Dernière mise à jour le 14 mars 2014
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Panorama des aides à l’embauche

Synthèse

Il existe deux types d’aides destinées à favoriser l’embauche de salariés :

  • les exonérations ou allègements de charges sociales mises en œuvre notamment dans certaines zones du territoire : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), zones de restructuration de la défense (ZRD) et bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • les contrats de travail aidés (contrat unique d’insertion, emploi d’avenir, contrat de professionnalisation….) susceptibles d’être proposés à certains salariés et ouvrant droit, selon le contrat, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation…
    Il existe également un dispositif général d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (réduction dite « Fillon »), dont le champ d’application est très large.
    Les entreprises peuvent également bénéficier, dans certaines conditions, d’une aide au titre du dispositif du « Contrat de génération » mis en place par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 et le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 pris pour son application. Pour toutes précisions sur ce dispositif, on se reportera au site contrat-generation.gouv.fr qui lui est dédié.
A savoir

Il existe d’autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations « accidents du travail / Maladies professionnelles »), applicables, par exemple, aux rémunérations versées à certains salariés des « jeunes entreprises innovantes » ou aux rémunérations versées aux salariés des entreprises qui se créent ou s’implantent dans des « zones de restructuration de la défense » (ZRD) : sur ces exonérations, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf et, pour l’exonération applicable dans les ZRD, à la Lettre-circulaire ACOSS n° 2010-111 du 13 décembre 2010, aux dispositions du décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 cité en référence et à la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2012-000001 du 9 janvier 2012.
Par ailleurs, pour les embauches effectuées à compter du 1er juillet 2013, l’employeur est exonéré du paiement de la part patronale de la contribution d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. La condition d’âge s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail. Cette exonération est accordée à l’employeur pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour plus de précisions, on peut se reporter au site de l’Urssaf ou à la circulaire Unédic du 29 juillet 2013.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles zones ?

Situées au sein des zones urbaines sensibles (ZUS), les ZRU englobent les ZFU. Leur caractéristique : regrouper des quartiers prioritaires présentant des difficultés sociales, économiques et urbaines.
Les ZRR visent, quant à elles, à redynamiser les territoires ruraux. Pour leur part, les bassins d’emploi à redynamiser (BER), se caractérisent par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d’emplois.

Dans un souci de sécurisation juridique des cotisants, les articles L 243-6-1 à L. 243-6-4 du code de la Sécurité sociale prévoient une procédure dite de « rescrit social », permettant aux entreprises d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf ou, dans les DOM, Caisses générales de sécurité sociale - Cgss) sur l’application, à leur situation particulière, de certains points de la législation sociale. Parmi ces points, figurent les exonérations applicables aux entreprises situées en ZFU, en ZRU, en ZRR, en ZRD ou dans un BER. Une information détaillée est disponible sur le site de l’Urssaf.

Pour connaître les délimitations précises de ces zones, il convient de contacter la mairie ou la Direccte ou de consulter le site www.sig.ville.gouv.fr

  • Les exonérations sociales ZRR, ZFU et BER ne sont pas cumulables, pour un même salarié, avec une autre aide à l’emploi de l’Etat ou une autre mesure d’exonération. Mais l’implantation dans ces zones peut ouvrir droit, sous certaines conditions et dans certaines limites, à d’autres avantages (exonération de contribution économique territoriale, de taxe foncière, aide à l’installation…).
  • Les articles L. 131-4-2 et L. 241-13 du code de la Sécurité sociale conditionnent le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, lorsque l’entreprise y est assujettie (sont concernées les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux). Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la lettre circulaire Acoss n° 2011-0000053du 9 mai 2011 diffusant la circulaire ministérielle n° 2011-92 du 7 mars 2011.

Quelles exonérations ?

  • Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
  • L’entreprise

Sont concernées les entreprises (ou groupements d’employeurs) artisanales, industrielles, commerciales, libérales ou agricoles dont :

  • l’effectif, tous établissements confondus, est inférieur à 50 salariés,
  • au moins un établissement est situé dans une ZRR.


- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » citée en référence a supprimé l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales applicable dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). Des précisions sont disponibles sur le site de l’Urssaf .
- Les gains et rémunérations versés aux salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007 dans les ZRR par les associations reconnues d’utilité publique, les fondations, les organismes d’intérêt général, les établissements d’enseignement supérieur, et autres organismes visés à l’article 200 (I) du Code général des impôts ayant leur siège social dans ces mêmes zones, ouvrent droit à l’exonération ZRR de droit commun, dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises. Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site de l’Urssaf

  • Les conditions

Tout salarié embauché pour travailler dans un établissement situé dans une ZRR ouvre droit à l’exonération si :

  • le recrutement est réalisé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;
  • après le recrutement, l’effectif total de l’entreprise ne dépasse pas 50 salariés.

En outre :

  • en cas de licenciement au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (licenciement pour motif économique), l’exonération n’est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des 12 mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement,
  • pour les embauches effectuées depuis le 1er janvier 2009, ouvrent droit à l’exonération, celles ayant pour effet de porter l’effectif de l’entreprise, au cours des 12 mois civils qui suivent la date d’effet de l’embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche. L’effectif de référence est l’effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de douze mois civils qui précèdent la date d’effet de l’embauche ouvrant droit à exonération. Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf dont relève l’entreprise.
  • Les avantages

L’entreprise bénéficie, dans certaines limites, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail.

Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient (« C ») déterminé par application de la formule suivante :
C = (0,281 / 0,9) x [2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,5]

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.
Pour ce calcul :

  • le SMIC est le taux horaire du SMIC pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée ;
  • la rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, versés au salarié au cours du mois civil ;
  • pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions de l’article D. 241-27 du code de la sécurité sociale ;
  • en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.

L’exonération ainsi déterminée s’applique dans la limite des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales à la charge de l’employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.

Pour plus de précisions sur l’exonération applicable dans les ZRR, on peut se reporter à la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2009-053 du 8 juin 2009

Toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant en un autre lieu (transfert physique de son lieu d’exploitation dans une commune qui n’est pas située en zone de revitalisation rurale) moins de 5 ans après la perception des aides liées à l’implantation en ZRR est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées en vertu des exonérations appliquées et de rembourser les aides publiques qui ont pu lui être attribuées. Cette disposition, destinée à éviter les « effets d’aubaine », fait l’objet d’une présentation détaillée dans la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2007-066 du 3 avril 2007

  • Les zones franches urbaines (ZFU)

Les entreprises présentes ou qui s’implantent dans une ZFU peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations sociales (et fiscales). La ZFU peut être :

  • soit l’une des 44 ZFU ouverte depuis le 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2014 inclus ;
  • soit l’une des 41 ZFU créées le 1er janvier 2004 et ouvertes jusqu’au 31 décembre 2014 inclus ;
  • soit enfin l’une des nouvelles ZFU créées à compter du 1er août 2006 (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances ») et ouvertes jusqu’au 31 décembre 2014. La liste de ces nouvelles ZFU est donnée en annexe du décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 (JO du 29) ; leur délimitation précise est donnée par les annexes 1 à 15 du décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006).
    L’entreprise doit, pour avoir droit à l’exonération, correspondre à une réalité économique, c’est-à-dire disposer, dans la ZFU, d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à l’activité de ses salariés. S’agissant de ces derniers, ouvrent droit à l’exonération ceux dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans une ZFU.
Seules sont présentées ici les principales dispositions applicables aux exonérations en ZFU. On trouvera, sur le site de l’Urssaf une présentation détaillée de ce dispositif.

  • Forme juridique de l’employeur

Les exonérations peuvent s’appliquer quelle que soit la forme juridique des entreprises concernées : entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SA, SARL…), professions libérales, artisans…

  • Condition d’effectif

Pour avoir droit à l’exonération, les entreprises doivent compter 50 salariés au plus (équivalent temps plein) au moment de l’ouverture du droit à exonération.

  • Autres conditions

Pour bénéficier de l’exonération, les autres conditions suivantes doivent être réunies :

  • l’employeur doit être à jour de ses obligations vis à vis de l’URSSAF ou avoir souscrit un plan d’apurement progressif de ses dettes ;
  • les salariés doivent être employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois dans le ou les établissement situés en ZFU, et être affiliés à l’assurance chômage.
L’exonération est également soumise à des conditions tenant au chiffre d’affaires de l’entreprise, au lieu de résidence des salariés employés, à leur durée de travail,… Ces conditions diffèrent selon la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la ZFU. Une présentation détaillée en est proposée sur le site de l’Urssaf. On pourra également se reporter à la Lettre-circulaire ACOSS n° 2012-0000094 du 24 octobre 2012 qui présente en détail les dispositions issues de l’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 citée en référence : prolongation de 3 ans du délai pendant lequel les employeurs (entreprises ou associations) peuvent s’implanter en ZFU ; renforcement de la « clause d’embauche » pour les entreprises qui se créent ou s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2012.

  • Les avantages

L’entreprise bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale (hors cotisation d’accident du travail) et d’allocations familiales, du versement de transport et des cotisations au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL).

L’exonération est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient.
Pour un salaire horaire inférieur ou égal à 1,4 fois le Smic, le coefficient est égal au taux des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, du FNAL et du versement transport dont l’employeur est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d’emploi rémunérée.
Pour un salaire horaire supérieur à 1,4 fois le Smic, le coefficient est déterminé par application de la formule suivante : (T / 0,6) x[ (2 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées – 1,4) / rémunération mensuelle brute] dans laquelle « T » représente le taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales + taux FNAL et versement transport dont l’employeur est redevable.
Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d’emploi rémunérée.
Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
Le SMIC est le taux horaire du SMIC pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d’emploi rémunérée.
La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale versés au salarié au cours du mois civil.

Sur les modalités de calcul de cette exonération de cotisations patronales, on peut se reporter à la Lettre-Circulaire ACOSS n° 2009-077 du 18 septembre 2009 citée en référence.

L’exonération est appliquée pendant 5 ans à compter de la date de délimitation de la zone, de conclusion du contrat ou d’implantation dans la zone.
Après ce délai, l’entreprise choisit l’option la plus favorable :

  • soit conserver pendant 3 ans (9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés) le bénéfice de l’exonération laquelle devient alors dégressive (60 % la 1ère année, 40 % la 2ème, 20 % la 3ème ou 60 % pendant 5 ans, 40 % les 6e et 7e années, 20 % les 8e et 9e années),
  • soit opter pour l’allègement des cotisations patronales de sécurité sociales
  • Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Les bassins d’emploi à redynamiser sont reconnus parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :

  • un taux de chômage (au sens du BIT) au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
  • une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
  • une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.

Les modalités de mise en œuvre de l’exonération applicable aux entreprises qui s’implantent dans un BER (salariés pris en compte, calcul de l’exonération, obligations déclaratives de l’employeur, …), sont fixées par le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 (JO du 2 mai). La lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 présente en détail ce dispositif.

Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d’emploi à redynamiser et par la présence des éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d’une activité économique effective.

La liste des BER est fixée en annexe du décret n° 2007-228 du 20 février 2007. (JO du 22). Ce décret précise également les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d’emploi.

  • Le bénéfice de l’exonération au titre des BER ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’Etat à l’emploi ou d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, la réduction « Fillon ») ou l’application de taux spécifiques d’assiettes ou montants de cotisations.
  • Le droit à l’exonération est subordonné à la condition que l’employeur soit à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF ou ait souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.
  • Salariés ouvrant droit à l’exonération

Ouvrent droit à l’exonération :

  1. Le salarié dont l’activité est exercée exclusivement dans l’établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser ;
  2. Le salarié dont l’activité s’exerce en partie dans l’établissement :
    a)Lorsque l’exécution de son contrat de travail rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement ;
    b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail ;
  3. Le salarié dont l’activité s’exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans un bassin d’emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail.
La preuve de la régularité de l’activité mentionnée aux 2° et 3°ci-dessus incombe à l’employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l’établissement ou dans un bassin d’emploi à redynamiser pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d’un BER au cours de la durée d’application de l’exonération, , le droit à l’exonération cesse définitivement d’être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être employé dans un établissement implanté dans ledit bassin.

L’exonération s’applique également aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de taxe professionnelle prévue par le code général des impôts au profit des entreprises implantées dans un BER. Les salariés recrutés s’entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois, dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement. _ Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’employeur n’ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant la même date d’effet. Cette possibilité d’exonération n’est toutefois pas applicable pendant les périodes au cours desquelles l’effectif de l’établissement, apprécié selon les modalités prévues par le code du travail, est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d’effet de l’extension.

Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’Etat à l’emploi ou d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations.
L’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d’emploi à redynamiser pour lesquels l’employeur a bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert soit de l’exonération applicable au titre des ZRR et des ZRU, soit du versement de la prime d’aménagement du territoire.

  • Portée de l’exonération

Les gains et rémunérations, versés au cours d’un mois civil aux salariés employés par un établissement d’une entreprise qui s’implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2014 dans un bassin d’emploi à redynamiser, sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL), dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %. Pour le calcul de cette limite de l’exonération, est prise en compte la valeur du SMIC en vigueur à la date du versement de la rémunération. Sur les situations particulières (suspension du contrat de travail, salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures de travail), on se reportera aux précisions figurant dans la Lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007 précédemment mentionnée.
L’exonération ne concerne pas la cotisation d’accidents du travail qui reste due.

L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation

  • Durée de l’exonération

L’exonération est applicable pendant une période de 7 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de l’entreprise dans un BER. Toutefois, lorsque la date d’implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, l’exonération est applicable pendant une période de 5 ans à compter de cette date.
En cas d’embauche de salariés dans les 7 années suivant la date de cette implantation ou de cette création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, dans les conditions prévues ci-dessus, à compter de la date d’effet du contrat de travail. Toutefois, lorsque la date d’implantation ou de création est postérieure au 31 décembre 2013, la période de sept années précédemment mentionnée est ramenée à 5 années.

En cas d’implantation, d’extension ou de création dans une zone d’aide à finalité régionale, l’exonération s’applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant les aides nationales à l’investissement à finalité régionale. Dans les autres cas, elle s’applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 concernant les aides « de minimis ». Sur ce point particulier, il convient de se renseigner auprès de l’Urssaf dont relève l’entreprise ou de consulter les précisions figurant dans la lettre circulaire ACOSS n° 2007-093 du 4 juillet 2007.
Qui contacter ?
  • L’URSSAF
  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE
Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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