Dernière mise à jour le 14 janvier 2014
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Le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

Synthèse

Le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non-marchand, du « contrat unique d’insertion » (CUI). Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Sont présentées dans cette fiche les dispositions propres au CUI-CAE. Les dispositions générales applicables au CUI (procédure d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, accompagnement des salariés, suspension du contrat, rupture anticipée du contrat, etc.), sous sa forme contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ou, pour le secteur marchand, contrat initiative-emploi (CUI-CIE), font l’objet d’une fiche spécifique.

A savoir

Les emplois d’avenir sont conclus sous la forme d’un CUI-CAE lorsqu’ils sont créés par des employeurs relevant du secteur non-marchand. Pour le détail des dispositions applicables à ce nouveau dispositif, on se reportera à la fiche spécifique qui lui est consacrée.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires et les employeurs concernés ?

Le CUI-CAE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Il peut, afin de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d’immersion auprès d’un autre employeur dans les conditions précisées ci-dessous.
Le CUI-CAE s’adresse aux employeurs du secteur non marchand .
Le CUI-CAE est applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte.

Les dispositions applicables à la procédure de conclusion des CUI (dans leur déclinaison CUI-CAE ou CUI-CIE) ont été modifiées par la loi du 26 octobre 2012 citée en référence et le décret du 31 octobre 2012 pris pour son application. Afin de permettre la dématérialisation de la prescription des CUI, ces textes ont, notamment, supprimé la convention tripartite, remplacée par une procédure administrative d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle associée à ce contrat. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er novembre 2012 et s’appliquent aux CUI prescrits à compter de cette date ; les CUI prescrits avant cette date continuent d’être régis par les dispositions en vigueur lors de leur conclusion.

Quelle est la durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CAE ?

La durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CAE ne peut excéder le terme du contrat de travail (sur ce contrat, voir ci-dessous). L’attribution de l’aide peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Des dérogations à cette durée maximale sont admises :

  • lorsque l’aide à l’insertion professionnelle concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé ; la durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide. ;
  • ou pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée. La prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois ; la durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée. La demande de prolongation déposée par l’employeur est accompagnée des éléments mentionnés à l’article R. 5134-35 du code du travail.
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, l’attribution des aides peut être prolongée au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par Pôle emploi ou, pour les aides qu’il attribue, par le président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites durant la période pour laquelle l’aide initiale a été attribuée.
La condition d’âge mentionnée ci-dessus s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.

La prolongation de l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle au titre du CUI-CAE et, s’il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l’aide est attribuée est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. L’employeur qui souhaite prolonger l’aide adresse à l’autorité qui a attribué l’aide initiale une demande préalable. Cette demande motivée est accompagnée d’un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d’une période d’immersion. L’employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d’accompagnement et de formation qu’il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation..

Il ne peut être attribué d’aide à l’insertion professionnelle au titre d’un CUI-CAE dans les cas suivants :

  1. Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée par l’État ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ;
  2. Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les actions d’accompagnement et de formation prévues ?

La demande d’aide à l’insertion professionnelle indique les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi recrutée dans le cadre d’un CUI-CAE et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation de son projet professionnel : actions de remobilisation vers l’emploi, aide à la prise de poste, élaboration du projet professionnel et appui à sa réalisation, actions d’adaptation au poste de travail, remise à niveau, formation qualifiante, etc.
L’État peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de VAE prévues.
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Dans le cadre du CUI-CAE comme du CUI-CIE, le salarié est accompagné par un référent et par un tuteur et peut avoir accès aux différents dispositifs de formation mis en place dans l’entreprise ou dans la structure qui l’emploie.

Quelles sont les caractéristiques du CUI-CAE ?

Nature du contrat

Le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.

  • Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le CUI-CAE est régi par l’article L. 1242-3 du Code du travail : il en résulte que l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est pas applicable, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
  • Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ne peuvent recourir au CUI-CAE que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Durée du contrat

La durée du CUI-CAE ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements des CDD, prévues par l’article L. 1243-13 du code du travail, ne sont pas applicables au CUI-CAE.
S’il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de travail associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un CUI-CAE, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
En outre :

  • à titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée ;
  • à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d’insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l’organisme ayant attribué l’aide, après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d’un CUI-CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.

Lorsque le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié (« lissage des rémunérations »). Dans ce cas :

  • pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle ;
  • le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail. Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de 15 jours au moins.
    Dans les associations ou chez tout employeur du secteur privé, les salariés peuvent, dans les conditions de droit commun fixées aux articles L.3121-38 à 41 du code du travail, être concernés par le régime du forfait hebdomadaire ou mensuel, tel qu’organisé dans le cadre de l’accord collectif applicable à l’employeur. En l’absence d’accord collectif, la durée du travail est organisée en application de l’article D. 3122-7-1 du code du travail qui précise que la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus.

Quel est le statut du salarié ?

Le titulaire d’un CUI-CAE est un salarié à part entière ; il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut. Il perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du SMIC par le nombre d’heures de travail accomplies.

En quoi consistent les « périodes d’immersion » auprès d’un autre employeur ?

Dans la demande d’aide à l’insertion professionnelle associée au CUI-CAE, l’employeur indique s’il envisage de mettre en œuvre des périodes d’immersion auprès d’un ou plusieurs autres employeurs, et ce afin de développer l’expérience et les compétences du salarié. Ces périodes d’immersion doivent faire l’objet d’un agrément (l’aide à l’insertion associée à un CUI-CAE conclu avec un organisme conventionné en tant qu’atelier ou chantier d’insertion vaut décision d’agrément).
Chaque période d’immersion fait l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail ; le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d’immersion auprès du même employeur. Il doit obligatoirement comporter les mentions définies par l’arrêté du 3 mars 2010 cité en référence, c’est-à-dire :

  1. La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l’article D. 5134-50-4 du code du travail ;
  2. L’indication que la période d’immersion n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ;
  3. L’indication que le refus du salarié d’effectuer une période d’immersion ou sa décision d’y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

Cette période d’immersion n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé d’effectuer une période d’immersion ou pour avoir décidé d’y mettre fin par anticipation.

La durée de chaque période d’immersion ne peut excéder 1 mois. La durée cumulée de l’ensemble des périodes d’immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Chaque période d’immersion fait l’objet d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l’employeur du salarié sous CUI-CAE et l’employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité d’effectuer plusieurs périodes d’immersion auprès d’un même employeur. Cette convention de mise à disposition comporte notamment les indications figurant à l’article D. 5134-50-4 du code du travail

Les obligations relatives à la transmission de la convention de mise à disposition sont précisées par les articles D. 5134-50-5 à D5134-50-8 du code du travail

Quelles sont les aides pour l’employeur ?

Aide à l’insertion professionnelle

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CUI-CAE est modulée en fonction :

  • de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
  • des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
  • des conditions économiques locales ;
  • des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

Le montant de cette aide ne peut excéder 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail : les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés ci-dessus et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l’emploi dans la région (sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGEFP n° 2012-10 du 28 juin 2012.

L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans les mêmes conditions que pour le CUI-CIE ; elle n’est soumise à aucune charge fiscale.

Pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État au titre de l’article L. 5132-2 du code du travail, et pour les contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014, le montant de l’aide financière peut être porté jusqu’à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

En outre, lorsque l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le département, le département participe au financement de l’aide financière. Cette participation mensuelle est égale à 88 % du montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée.

Exonération de cotisations

Les embauches réalisées en CUI-CAE donnent droit à l’exonération :

  1. Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle. Le montant de cette exonération est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement ; les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède ce montant ne donnent pas lieu à exonération ;
  2. De la taxe sur les salaires ;
  3. De la taxe d’apprentissage ;
  4. Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l’employeur et soumise à cotisation. Le nombre d’heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Sur les conséquences de la rupture du contrat sur les aides perçues par l’employeur et sur les exonérations dont il a bénéficié, on se reportera aux précisions figurant dans la fiche Le contrat unique d’insertion - dispositions générales.

Suspension du contrat et aides à l’employeur

Lorsque le CUI-CAE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée.
Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Absence de prise en compte dans les effectifs

Pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Qui contacter ?
Textes de référence
  • Articles L. 1111-3, L. 5134-20 à L. 5134-34, R. 5134-26 à R. 5134-50 et D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8 du Code du travail
  • Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (JO du 27)
  • Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 (JO du 1er nov.)
  • Circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 « relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 »
  • Circulaire DGEFP n° 2012-10 du 28 juin 2012
  • Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (JO du 30)
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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