Dernière mise à jour le 4 décembre 2012
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Le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE)

Synthèse

Le contrat unique d’insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) constitue la déclinaison, pour le secteur marchand, du « contrat unique d’insertion » (CUI). Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Sont présentées dans cette fiche les dispositions propres au CUI-CIE. Les dispositions générales applicables au CUI (procédure d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, accompagnement des salariés - désignation d’un référent, d’un tuteur, etc., -, suspension du contrat, rupture anticipée du contrat, etc.), sous sa forme contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou, pour le secteur non-marchand, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), font l’objet d’une fiche spécifique.

A savoir

Les emplois d’avenir sont conclus sous la forme d’un CUI-CIE lorsqu’ils sont créés par des employeurs relevant du secteur marchand. Pour le détail des dispositions applicables à ce nouveau dispositif, on se reportera à la fiche spécifique qui lui est consacrée

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires et les employeurs concernés ?

Le CUI-CIE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Le CUI-CIE peut ainsi être mobilisé différemment selon les régions, dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet de région, et appréciées par les acteurs du service public de l’emploi, dont les services de Pôle emploi.

Dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI-CIE n’existe que lorsqu’il est conclu sous la forme d’un emploi d’avenir. Les autres contrats aidés conclus avec des employeurs du secteur marchand sont des contrat d’accès à l’emploi. A Mayotte, il est applicable dans les conditions fixées par le Code du travail applicable à Mayotte

Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand. Le CUI-CIE est prescrit par le service public de l’emploi (Pôle emploi, missions locales, cap emploi) ou par les Conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA « socle ».
L’aide à l’insertion professionnelle associée au CUI-CIE (voir ci-dessous) n’est pas attribuée dans les cas suivants :

  1. Lorsque l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d’embauche ;
  2. Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide peut être retirée par l’État ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues ;
  3. Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales..
Les dispositions applicables à la procédure de conclusion des CUI (dans leur déclinaison CUI-CIE ou CUI-CAE) ont été modifiées par la loi du 26 octobre 2012 citée en référence et le décret du 31 octobre 2012 pris pour son application. Afin de permettre la dématérialisation de la prescription des CUI, ces textes ont, notamment, supprimé la convention tripartite, remplacée par une procédure administrative d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle associée à ce contrat. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er novembre 2012 et s’appliquent aux CUI prescrits à compter de cette date ; les CUI prescrits avant cette date continuent d’être régis par les dispositions en vigueur lors de leur conclusion.

Quelle est la durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CIE ?

La durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CIE ne peut excéder le terme du contrat de travail (sur le contrat, voir ci-dessous). L’attribution de l’aide peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Cette prolongation et, s’il est à durée déterminée, celle du contrat de travail au titre duquel l’aide est attribuée, est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
Par ailleurs, il peut être dérogé à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle :

  • soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé. La durée maximale de 24 mois de l’aide à l’insertion professionnelle peut alors être portée, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois ; la condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide ;
  • soit pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée maximale de l’aide à l’insertion professionnelle peut ainsi être prolongée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.

Quelles sont les caractéristiques du CUI-CIE ?

Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le CUI-CIE est régi par l’article L. 1242-3 du Code du travail et les règles de renouvellement prévues à l’article L. 1243-13 du même code ne lui sont pas applicables : il en résulte notamment que les dispositions relatives au délai de carence entre deux contrats ne sont pas applicables, de même que l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité de fin de contrat (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable).

La durée du CUI-CIE ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Le contrat de travail associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CIE conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.

Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel ; s’il est à temps partiel, la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures.

Quel est le statut du salarié en CUI-CIE ?

Le salarié en CUI-CIE est un salarié à part entière ; il bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise. Il bénéficie également de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Il doit être rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise ou l’établissement. Cette rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

Quelles sont les aides pour l’employeur ?

Aide à l’insertion professionnelle

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CIE peut être modulée en fonction :

  • de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
  • des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
  • des conditions économiques locales ;
  • des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
    L’aide ne peut excéder 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail : les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés ci-dessus et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l’emploi dans la région.
Dans les conditions précisées par les articles L. 5134-72-2 et D. 5134-64 du Code du travail, le département cofinance l’aide à l’insertion professionnelle lorsqu’elle a été attribuée pour le recrutement d’un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le département.

Les modalités de l’aide à l’insertion professionnelle sont précisées dans le formulaire de demande d’aide au titre d’un CUI. Pour l’essentiel, les règles suivantes s’appliquent :

  • le nombre d’heures subventionnées (c’est-à-dire l’assiette retenue pour le calcul du montant de l’aide) peut être différent du nombre d’heures prévue au contrat de travail ; par exemple, un CUI-CIE d’une durée hebdomadaire de 30 heures peut être pris en charge à hauteur de 25 heures ;
  • pour les contrats prescrits par le Conseil général ou pour son compte pour les bénéficiaires du RSA, le taux de prise en charge appliqué est celui fixé par le Conseil général s’il est supérieur à celui fixé par le Préfet ou lorsque le Conseil général finance intégralement le contrat ; dans les autres cas, le taux de l’arrêté préfectoral s’applique ;
  • pour tous les autres contrats (prescrits pour le compte de l’État) et pour tous les autres publics, il convient d’appliquer le taux fixé par le Préfet.
L’aide à l’insertion professionnelle est versée mensuellement :

  • par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État ;
  • par le département ou par tout organisme qu’il mandate à cet effet, lorsque le salarié embauché dans le cadre du CUI-CIE est un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.. L’employeur communique aux organismes mentionnés ci-dessus les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié. Depuis la mise en service du téléservice SYLAE (système de libre accès des employeurs), lorsque l’ASP est chargée du versement de l’aide à l’insertion professionnelle, et sauf impossibilité technique, l’employeur s’acquitte de l’obligation de communiquer les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié au moyen d’une déclaration sur l’honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application. Jusqu’au 31 décembre 2012, cette communication peut s’effectuer tous les 3 mois (renseignements complémentaires sur le téléservice SYLAE au 0820 825 825 - 0,12 € TTC/mn ou sur le site de l’ASP
.

Absence de prise en compte dans les effectifs

Pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle (voir ci-dessus), les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.

Suspension du contrat et aides à l’employeur

Lorsque le CUI-CIE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée.
Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Sur les conséquences de la rupture du contrat sur les aides perçues par l’employeur, on se reportera aux précisions figurant dans la fiche Le contrat unique d’insertion - dispositions générales
Qui contacter ?
Textes de référence
  • Articles L. 1111-3, L. 5134-65 à L. 5134-73 et R. 5134-51 à R. 5134-70 du Code du travail
  • Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (JO du 27)
  • Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 (JO du 1er nov.)
  • Décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 (JO du 31)
  • Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 (JO du 15)
  • Arrêté du 21 mai 2012 (JO du 4 juillet) (création du téléservice « SYLAE »)
  • Circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 « relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 »
  • Circulaire DGEFP n° 2012-10 du 28 juin 2012
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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