Dernière mise à jour le 30 décembre 2013
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L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI)

Synthèse

Une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) peut être attribuée aux demandeurs d’emploi en difficulté, parents isolés, qui ont un problème de garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation.
Cette aide est attribuée et versée par Pôle emploi. Ses conditions d’attribution ont été modifiées à compter du 1er janvier 2014.

A savoir

L’AGEPI n’est soumise ni à cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu. Elle est, le cas échéant, cessible et saisissable.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires ?

L’AGEPI peut être accordée :

  • et déclare sur l’honneur élever seul son (ses) enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifie que les enfants au titre desquels l’aide est sollicitée ont moins de 10 ans.
Dans la limite de 30 % des attributions et sur appréciation du directeur d’unité du pôle emploi, un accès dérogatoire à l’AGEPI est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus ou la condition relative à la durée minimale du contrat de travail ou de la formation telle que prévue ci-dessous.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour pouvoir prétendre à l’AGEPI, les demandeurs doivent remplir des conditions relatives à leur reprise d’emploi ou de formation. L’aide peut ainsi être accordée :

  • pour une reprise d’emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 mois consécutifs ;
  • pour une entrée en formation, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide dépend du volume de l’emploi ou de la formation repris. Ce montant forfaitaire est ainsi fixé :

  • pour un emploi ou une formation d’une durée de 15 à 35 heures par semaine, à 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;
  • pour un emploi ou une formation d’une durée inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, à 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus. Ces montants devront être retenus y compris si l’intensité horaire de l’emploi ou de la formation dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois.

Quelles sont les conditions de versement ?

L’AGEPI est versée après réception des justificatifs requis (renseignements auprès de l’agence pôle emploi dont relève le demandeur). L’aide peut être attribuée :

  • une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation ;
  • au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.
Qui contacter ?
© Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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