1er décembre 2009
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Procédure de licenciement (pour motif personnel)

1) Quel est le délai à respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?

Un délai de cinq jours au minimum doit être respecté entre la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation (ou sa remise en main propre) et l’entretien préalable. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la première présentation au salarié de la lettre recommandée (ou sa remise en main propre) et il se décompte en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise). Le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure.

2) Un salarié peut-il se faire assister par un collègue lors de l’entretien préalable de licenciement ?

Oui. D’ailleurs, la convocation du salarié à l’entretien préalable doit obligatoirement mentionner qu’il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Il peut s’agir ou non d’un représentant du personnel.

3) Le salarié peut-il se faire assister par un conseiller extérieur lors de l’entretien préalable ?

Oui, si l’entreprise est dépourvue d’instances représentatives du personnel (délégués du personnel ou délégués syndicaux). D’ailleurs dans cette hypothèse, la convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste départementale. La lettre doit également préciser l’adresse où le salarié peut consulter cette liste. Il revient au salarié qui souhaite se faire ainsi assister de contacter un conseiller inscrit sur cette liste et de l’informer de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien.

4) L’employeur doit-il obligatoirement assister à cet entretien ?

Non, l’employeur peut choisir de se faire représenter par un membre du personnel (par exemple : responsable des ressources humaines).

5) Quelles informations doivent être données lors de cet entretien ?

L’employeur (ou son représentant) doit indiquer au salarié les raisons qui l’ont amenées à envisager une procédure de licenciement à son encontre. Il doit recueillir les explications du salarié. Les propos tenus par ce dernier ne peuvent pas, sauf abus manifeste, être retenues contre lui.

6) Si le salarié n’assiste pas à l’entretien, que va-t-il se passer ?

Dans l’absolu, rien n’oblige un salarié à se rendre à l’entretien préalable. S’il ne se présente pas, l’employeur peut continuer la procédure et lui notifier son licenciement.
De son côté, par son absence, le salarié perd un moyen de s’expliquer, mais ne renonce à aucun de ses droits.

7) Quel est le délai d’expédition de la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

8) Que doit mentionner la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner le motif du licenciement. A défaut, le licenciement est d’emblée considéré sans cause réelle et sérieuse. Les raisons invoquées par l’employeur doivent être précises et fondées sur des faits matériellement vérifiables. Par exemple : la référence à des négligences, sans préciser lesquelles, reste trop imprécis, de même que l’absence de motivation non étayée sur des éléments tangibles ou encore l’incompatibilité d’humeur. En revanche, l’insuffisance professionnelle ou le manque de résultats peuvent être admis.

La lettre de licenciement mentionne également, s’il y a lieu, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF).

9) Quels sont les documents que doit remettre l’employeur à la fin du contrat de travail ?

A l’expiration du contrat de travail (fin du préavis exécuté ou non), l’employeur doit remettre au salarié avec son dernier bulletin de salaire :

  • un certificat de travail (ce document indique, notamment, la date d’entrée et de départ de l’entreprise, la nature des emplois occupés) ;
  • une attestation destinée à Pôle emploi (ce qui était avant « l’attestation Assedic ») qui lui sera nécessaire pour faire valoir ses éventuels droits à l’assurance chômage ;
  • un solde de tout compte.

10) Quel est le délai pour entamer un recours devant les prud’hommes ?

Comme le précise l’article L. 1471-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16), toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Des délais de prescription plus courts prévus par le code du travail peuvent toutefois s’appliquer, notamment, s’agissant de la rupture du contrat de travail ou de ses suites, dans les cas prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14