Dernière mise à jour le 19 février 2014
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Les aides de l’AGEFIPH

Synthèse

Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH), l’Agefiph collecte les contributions financières des entreprises d’au moins 20 salariés qui s’acquittent par ce moyen, en tout ou partie, de leur obligation d’employer des travailleurs handicapés.

Les sommes ainsi collectées sont utilisées pour favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.

A savoir

Sur le site de l’Agefiph, un espace spécifique est consacré à la question de l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux personnes handicapées, présentant, notamment, les spécifications techniques, dimensionnelles et organisationnelles à respecter.

Sommaire

Fiche détaillée

Qui peut bénéficier d’une aide de l’Agefiph ?

Selon l’action projetée (embauche, aménagement de poste de travail, formation…), sont susceptibles de recevoir une aide financière de l’Agefiph, dans la limite des crédits disponibles et des priorités fixées :

  • les entreprises du secteur privé, y compris les artisans ;
  • les organismes et établissements publics soumis au droit privé ;
  • les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi (accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 %, titulaires d’une pension d’invalidité, pensionnés de guerre et assimilés, titulaires de l’AAH…) ;
  • les organismes de formation, les prestataires de bilans de compétences, les opérateurs de l’insertion et du reclassement…

L’attribution des aides n’est pas automatique : chaque demande fait l’objet d’une évaluation par l’Agefiph, en fonction, notamment, du respect des critères d’éligibilité, de la complémentarité avec les aides publiques existantes, des priorités fixées (par exemple, la prise en compte de la situation des personnes handicapées les éloignées de l’emploi en raison de leur qualification, de leur âge ou de leur handicap) et des ressources disponibles.

Verser une contribution à l’Agefiph n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier d’une aide de cette association. Il suffit que l’entreprise intéressée domiciliée en France, emploie ou embauche un(e) bénéficiaire de l’obligation d’emploi travaillant sur le territoire français.

Quelles sont les interventions de l’Agefiph ?

L’Agefiph peut intervenir sous forme de prestations ou d’aides financières. L’offre de services de l’Agefiph est structurée autour des quatre grands pôles suivants :

  • l’offre directe de l’Agefiph : conseil aux grands comptes, candidathèque, offres d’emploi, prestations pendant la Semaine de l’emploi des personnes handicapées, etc. ;
  • les aides, à la formation, à l’insertion, au maintien dans l’emploi, à l’apprentissage, aux contrats de professionnalisation, à l’adaptation des situations de travail, etc. dont une large partie sera dorénavant prescrite par les professionnels de terrain (par exemple, les conseillers du réseau « Cap emploi »), en fonction de la situation concrète de la personne concernée ;
  • les services délivrés par Cap emploi (insertion), Sameth (Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) et Alther (conseil et mobilisation des entreprises) ;
  • les prestations spécialisées délivrées ponctuellement sur prescription pour répondre à un besoin identifié : compensations de handicaps (déficiences auditives, visuelles, motrices, psychiques, intellectuelles), études préalables à l’aménagement des situations de travail, conseil en création d’activité, formations courtes et collectives.
    Dans ce cadre, les interventions de l’Agefiph peuvent prendre la forme :
  • d’aides et de services pour recruter et intégrer un salarié handicapé : aide à l’insertion professionnelle, aide aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage et aide à la pérennisation de ces contrats, aide à la création et reprise d’entreprise ;
  • d’aides et de services pour maintenir l’emploi d’un collaborateur handicapé : formation des salariés dans le cadre du maintien dans l’emploi, aide au maintien dans l’emploi, aides à l’aménagement des situations de travail et à la compensation du handicap ;
  • d’aides et de services pour compenser le handicap : prestation ponctuelle spécifique visant à identifier précisément les conséquences du handicap sur l’emploi et les moyens de le compenser, prestation d’étude préalable à l’adaptation des situations de travail, aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap, aide aux personnes handicapées visuelles, aide aux personnes handicapées auditives, aides à la mobilité ;
  • d’aides et de services visant à la mise en place d’un projet d’entreprise en faveur des personnes handicapées ;
Le détail de ces aides et services est disponible sur le site de l’Agefiph :

Ainsi, à titre d’illustration, afin de les inciter à recruter les personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi (personnes âgées d’au moins 45 ans, demandeur d’emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement dans les 12 mois précédant le recrutement, personne sortant d’un établissement du secteur protégé ou adapté, personne handicapée embauchée par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois), les employeurs peuvent percevoir une aide à l’insertion professionnelle (AIP) :

  • pour une embauche en CDI ou en CDD supérieur ou égal à 12 mois, le montant de l’aide est de 4 000 € pour un contrat de travail à temps plein et de 2 000 € pour un contrat à temps partiel d’une durée minimum de 16 heures ;
  • pour une embauche en CDD de 6 à 11 mois conclus depuis le 1er janvier 2013, le montant de l’aide est de 2 000 € pour un temps plein et de 1 000 € pour un temps partiel tel que défini ci-dessus.

Depuis le 1er janvier 2013, l’Agefiph a également mis en place :

  • une aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière, dont l’objectif est de permettre aux employeurs de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu’à leur départ à la retraite ;
  • une aide au titre des emplois d’avenir destinée aux employeurs du secteur marchand, d’un montant de 6 900 € pour la première année du contrat de travail et 3 400 € pour la seconde année. L’Agefiph finance également la formation du jeune titulaire d’un emploi d’avenir, dans le secteur marchand et non marchand (hors fonction publique), dès lors que cette formation vise un diplôme ou une certification. L’aide intervient en complément des autres co-financeurs (Opca, …) et son montant peut atteindre 80 % du coût pédagogique de la formation.

Une aide de l’Agefiph est également prévue pour les employeurs éligibles au dispositif des contrats de génération au titre d’un recrutement ou du maintien dans l’emploi d’un salarié handicapé âgé d’au moins 55 ans, ainsi que pour les encourager à proposer une formation au jeune handicapé et/ou au senior handicapé pendant leur contrat de génération. Sur l’ensemble de ces aides, il convient de se reporter au site de l’Agefiph

L’État et l’Agefiph doivent conclure tous les trois ans une convention d’objectif dont le but est de fixer notamment leurs engagements réciproques afin de coordonner les mesures de droit commun en faveur de l’emploi et les mesures spécifiques prises par l’Agefiph.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L’Agefiph fixe les conditions d’attribution de ces aides et prestations, financières ou non. Ces conditions varient selon la nature du projet qui lui est soumis.
En règle générale, la demande d’aide est formulée - avant le début de l’action envisagée - par le biais d’un dossier comprenant :

  • un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
  • les devis des éventuels prestataires extérieurs ;
  • la liste des personnes handicapées concernées ;
  • toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.

Le dossier est constitué avec l’aide d’un conseiller à l’emploi (relevant, notamment, de Pôle emploi, des Cap emploi ou des missions locales) ou d’un conseiller Sameth pour une prestation relative au maintien dans l’emploi. Ce conseiller identifie avec le demandeur l’aide de l’Agefiph la mieux adaptée à ses besoins et constitue avec lui le dossier de demande d’aide. En outre, certaines aides (par exemple, les aides à l’insertion professionnelle ou les aides au maintien dans l’emploi) doivent obligatoirement être prescrites par un conseiller.

Pour les aides liées à la signature d’un contrat de travail, le dossier doit être adressé dans les 3 mois suivant la date d’embauche. Pour toutes les autres aides, le dossier doit être adressé avant l’achat du matériel ou la réalisation de la prestation. Le dossier de demande d’aide doit être adressé à la délégation régionale de l’Agefiph
Qui contacter ?
  • Agefiph
    192, avenue Aristide-Briand
    92226 Bagneux Cedex
    Tél. : 0811 37 38 39 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)
    Site Internet : agefiph.fr

L’Agefiph dispose également de délégations régionales.

Textes de référence
  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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