Dernière mise à jour le 3 janvier 2013
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Transports routiers de personnes : temps partiel et conducteur en période scolaire

Synthèse

Les dispositions relatives au temps partiel et en particulier aux conducteurs en périodes scolaires sont prévues par le code du travail et par l’accord du 18 avril 2002.

Sommaire

Fiche détaillée

Qui est conducteur à temps partiel ?

Est conducteur à temps partiel le conducteur dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 h par semaine) ou à celle fixée, par l’accord collectif applicable dans d’entreprise, lorsqu’elle est inférieure à 35 h.

Il est garanti (sauf demande écrite du salarié) une durée de travail de 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment :

  • La qualification du salarié et les éléments de rémunération.
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue.
  • La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
  • Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
  • Les modalités de communication écrite des horaires de travail au salarié.

Peut-on dépasser la durée du travail prévue au contrat ?

Les heures complémentaires effectuées au cours d’une semaine ou d’un mois ne peuvent pas dépasser le 1/3 de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.

Les heures complémentaires ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d’atteindre la durée légale du travail de 35 heures.

L’employeur doit informer le salarié de l’accomplissement d’heures complémentaires en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

Quels sont les droits d’un salarié à temps partiel ?

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet.

Comment est organisée la journée d’un conducteur à temps partiel ?

La journée de travail d’un conducteur à temps partiel comporte des vacations séparées par des coupures.

Qu’est-ce qu’une vacation et comment est-elle indemnisée ?

La vacation est définie par une période continue d’activité ou de temps rémunérés à 100 %.

Les vacations sont limitées à 3 par jour.

Chaque vacation donne lieu à une indemnisation garantissant une rémunération correspondant à un temps de travail effectif de :

  • 2 heures en cas de service à une vacation,
  • 3 heures en cas de service à 2 vacations,
  • 4 h 30 en cas de service à 3 vacations.

Qu’est-ce qu’une coupure et comment est-elle indemnisée ?

Dans la journée de travail d’un conducteur, les périodes qui ne sont pas du travail effectif, c’est-à-dire qui ne sont pas des temps de conduite, de travail ou d’attente, sont des coupures.

Au cours d’une même journée, les horaires des salariés à temps partiel comportent au maximum 3 vacations séparées chacune d’une coupure qui peut être supérieure à 2 heures.

La coupure n’est pas indemnisée si elle se situe au lieu de prise du service ou au domicile du salarié.

Si la coupure se situe dans un local aménagé dédié aux conducteurs, elle est indemnisée à 25 %.

Si la coupure se situe dans tout autre lieu extérieur et également pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques, elle est indemnisée à 50 %.

Comment sont rémunérées les heures de travail ?

Les heures fixées par le contrat de travail ainsi que les heures complémentaires dans la limite de 10 % sont rémunérées en application des taux de la convention collective des transports en fonction de la qualification et du coefficient du conducteur.

Les heures complémentaires effectuées au delà de 10% de la durée du travail prévue au contrat sont rémunérées au taux horaire majoré de 25%.

Existe-t-il un 13ème mois ?

Les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre de chaque année bénéficient d’un 13ème mois calculé au prorata du temps de travail.

Ce 13ème mois est calculé sur la base du taux horaire du mois de novembre de l’année considérée.

Qui est conducteur en période scolaire (CPS) ?

Les conducteurs en période scolaire (CPS) sont les conducteurs embauchés pour travailler les jours d’ouverture des établissements scolaires. Ils bénéficient d’un contrat de travail intermittent afin de tenir compte de l’alternance des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

En dehors des périodes d’activités scolaires, les fonctions de conducteur scolaire sont suspendues. Ces conducteurs sont, s’ils le désirent, prioritaires pour occuper pendant ces périodes, des emplois distincts de leur activité principale et bénéficient dans cette hypothèse, du coefficient de l’emploi qu’ils sont amenés à occuper. En tout état de cause, le cumul de ces différentes activités doit leur garantir cinq semaines de congés annuels non travaillés.

Ils doivent bénéficier d’une formation minimale à la sécurité des transports scolaires d’au moins 4 heures par an (sauf l’année de formation continue obligatoire (FCO) prévue tous les 5 ans).

Que comporte le contrat d’un conducteur en période scolaire (CPS) ?

Le contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée indéterminée mentionnant notamment :

  • la qualification ;
  • les éléments de rémunération ;
  • la durée annuelle minimale contractuelle de travail en période scolaire ;
  • le volume d’heures complémentaires ;
  • la répartition des heures de travail dans les périodes travaillées.

Toute modification des jours scolaires ou de l’horaire type des services effectués est communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 3 jours, sous réserve que l’entreprise en ait eu elle-même connaissance dans ce délai.

La période d’essai est fixée à 1 mois calendaire.

Quelle est la durée du travail d’un conducteur scolaire ?

La durée minimale annuelle de travail d’un conducteur scolaire ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comportant au moins 180 jours de travail.

A la demande de l’employeur, la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail peut être dépassée dans la limite du quart de cette durée.

Comment sont rémunérées les heures de travail d’un conducteur scolaire ?

Les heures sont rémunérées en application de la convention collective des transports routiers et les conducteurs scolaires bénéficient au minimum du coefficient 137 V.

Les dispositions relatives à l’indemnisation des coupures et de l’amplitude leur sont applicables.

Les conducteurs scolaires bénéficient également d’une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d’activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire. L’indemnité due est celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel.

Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d’activité scolaire. Ils font l’objet d’une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d’activité scolaire, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire.

Textes de référence
  • Articles L.3123-31 et suivants du code du travail
  • Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers.
  • Accord du 18 avril 2002 modifié.
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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