Dernière mise à jour le 2 janvier 2014
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La prime pour l’emploi (PPE)

Synthèse

La prime pour l’emploi (PPE) est une aide au retour à l’emploi et au maintien de l’activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée sous conditions de ressources. Son montant est calculé en pourcentage du revenu d’activité. Elle est déduite de l’impôt sur le revenu à payer ou versée directement au bénéficiaire s’il n’est pas imposable. Pour percevoir la PPE, il suffit de remplir les rubriques concernant cette aide sur la déclaration d’impôts.

A savoir

Pour percevoir la prime pour l’emploi, il suffit de remplir les rubriques concernant cette aide sur la déclaration d’impôts.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires de la PPE ?

Pour bénéficier de la PPE, l’un, au moins, des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. Il peut s’agir d’une activité salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (artisan, commerçant…).

Les personnes pouvant bénéficier de la prime doivent être fiscalement domiciliées en France. Les travailleurs frontaliers peuvent donc, s’ils en remplissent les conditions, percevoir la PPE.

Même lorsque toutes les conditions sont réunies, la prime pour l’emploi n’est pas attribuée au foyer fiscal dont les membres sont passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; cette condition est appréciée au titre de l’année de réalisation des revenus d’activité professionnelle retenus pour le calcul de la PPE.

Le montant total de la PPE accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l’année civile par les membres de ce foyer fiscal au titre du RSA, à l’exclusion des montants correspondant à la différence entre le montant forfaitaire du RSA (dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge) et les ressources du foyer prises en compte pour apprécier le droit au RSA.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Revenu fiscal de référence plafonné

Le revenu fiscal de référence du foyer (ce montant figure sur l’avis d’imposition) ne doit pas excéder certaines limites.
Pour la prime due en 2014, le montant du revenu fiscal de référence de l’année 2013 ne doit pas dépasser (limites inchangées par rapport à 2013) :

  • 16 251 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
  • 32 498 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs soumises à imposition commune.
    Ces limites sont majorées de 4 490 euros pour chaque demi-part qui s’ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Le montant de cette majoration est divisé par deux si l’enfant est en résidence alternée.
En cas de modification de la situation de famille en cours d’année de référence (mariage, divorce, décès) ou en cas de départ ou de retour de l’étranger, les plafonds en vigueur sont proratisés en fonction de la date de l’événement.

Montant des revenus d’activité

Pour l’année 2013 (PPE versée en 2014), le montant des revenus d’activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la PPE doit être d’au moins 3 743 euros (cette limite n’est jamais proratisée même en cas de changement de situation de famille en cours d’année) sans excéder les plafonds suivants :

  • 17 451 euros si la personne est célibataire, veuve, divorcée sans enfant ou avec des enfants qu’elle n’élève pas seule ; ou si elle est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 743 euros ; ou si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle.
  • 26 572 euros si la personne est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l’un des deux conjoints occupent un emploi lui procurant au moins 3 743 euros ; ou si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge.
Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont retenus dans le montant des traitements et salaires pris en compte pour apprécier les limites de revenus conditionnant le bénéfice ou le montant de la prime pour l’emploi.

En cas de travail à temps partiel ou de travail à temps plein sur une partie de l’année seulement, le revenu d’activité est recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les plafonds de revenus respectifs de 17 451 euros et 26 572 euros. Sur ce point, on peut se renseigner auprès de son centre des impôts.

Quel est son montant ?

Le montant de la PPE individuelle est calculé en pourcentage du revenu d’activité déclaré. Le pourcentage appliqué varie selon le montant de ce revenu. Pour les revenus 2013 (prime versée en 2014), le calcul s’effectue en fonction des éléments figurant dans le tableau ci-dessous (même barème que celui applicable au titre de la PPE versée en 2013).

Situation de famille
Revenu d’activité en année pleine compris entre (1)
Montant de la prime individuelle

Célibataire, veuf, divorcé

ou marié bi-actif (2)

ou personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle rémunérée au moins 3 743 €

3743 ≤ R ≤ 12 475

R × 7,7 %

12 475 < R ≤ 17 451
(17 451 - R) × 19,3 %
Marié mono-actif (3)
3 743 ≤ R ≤ 12 475
(R × 7,7 %) + 83 €
12 475 < R ≤ 17 451
(17 451 - R)× 19,3 % + 83 €
17 451 < R ≤ 24 950
83 €
24 950 < R ≤ 26 572
(26 572 - R) × 5,1 %

Célibataire,

veuf, divorcé

[case T cochée] (4)

3 743 ≤ R ≤ 12 475
(R × 7,7 %)
12 475 < R ≤ 17 451
(17 451 - R) × 19,3 %

17 451 < R ≤ 26 572

0 € (5)

1) Le revenu déclaré doit également être au moins égal à 3 743 €.
2) Les couples bi-actifs sont les couples mariés (ou liés par un PACS soumis à une imposition commune) dont les deux conjoints (ou partenaires) exercent une activité leur procurant au moins 3 743 € avant conversion éventuelle en équivalent temps plein.
3) Les couples mono-actifs sont les couples soumis à une imposition commune dont un seul des conjoints (ou partenaires) exerce une activité lui procurant un revenu d’au moins 3 743 € avant conversion éventuelle en équivalent temps plein.
4) Sauf les personnes veuves ayant coché à la fois la case L (enfant à charge issu du mariage avec le conjoint décédé) et la case T (non prise en compte dès lors que ces personnes bénéficient du quotient familial des contribuables mariés).
5) Dans ce cas, le foyer peut bénéficier de la majoration forfaitaire de 72 € s’il a une ou plusieurs personnes à charge.

La prime attribuée au foyer fiscal correspond au total des primes individuelles éventuellement majoré en fonction du nombre de personnes à la charge du foyer (majoration de 36 ou 72 euros selon le cas). Le montant de la prime tel que calculé par l’administration fiscale, apparaît sur l’avis d’imposition de l’année en question. La prime n’est pas due lorsque son montant total, au titre du foyer fiscal, est inférieur à 30 euros.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Aucune démarche spécifique n’est à accomplir pour percevoir la PPE. Il suffit de remplir les rubriques la concernant à l’intérieur de la déclaration des revenus.

Qui contacter ?
  • Impôts-Service : 0810 IMPOTS (0810 467 687 - prix d’un appel local depuis un poste fixe)
    du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h
Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Retrouvez en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (12è édition) en vente à la Documentation Française