Dernière mise à jour le 4 mars 2015
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La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

Synthèse

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction concerne également la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution solidarité autonomie (CSA) et les cotisations patronales AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles). C’est dans ce cadre qu’est mis en œuvre le dispositif « zéro cotisations Urssaf » au niveau du Smic prévu par le Pacte de responsabilité et de solidarité.
Accessible à toutes les entreprises, ce dispositif peut, le cas échéant, être cumulé avec la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires.

A savoir

D’autres exonérations et allègements peuvent être mis en œuvre lors de l’embauche des salariés, notamment dans le cadre des contrats « aidés » ou pour les embauches dans certaines zones du territoire. Seules sont présentées ici les principales modalités de calcul de cet allègement de cotisations patronales : on trouvera, sur le site de l’Urssaf une présentation détaillée de cette réglementation. On trouvera également, sur ce site, un module de calcul de cette réduction.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels employeurs ?

Sont concernés par la réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires :

  • Les entreprises assujetties à l’UNEDIC et soumises au régime général de la sécurité sociale (sauf les particuliers employeurs),
  • Les employeurs de salariés agricoles,
  • Certains employeurs de salariés dont l’emploi ouvre droit aux allocations de chômage (entreprises nationales,…).

Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire) bénéficient également de cette réduction dans les conditions particulières fixées par les articles D. 711-8 à D. 711-10 du code de la sécurité sociale.

Les articles L. 131-4-2 et L. 241-13 du code de la Sécurité sociale conditionnent le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, lorsque l’entreprise y est assujettie (sont concernées les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux). Le non-respect de cette obligation de négocier pour une année civile donnera ainsi lieu à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales appliqués au titre des rémunérations versées cette même année. Ce montant sera diminué de 100 % (l’avantage sera donc totalement supprimé) lorsque l’employeur n’aura pas rempli cette obligation pour la troisième année consécutive.
Cette disposition concerne notamment la « réduction Fillon ». Elle concerne également les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de revitalisation urbaine (ZRU), dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et aux entreprises implantées dans les DOM. Pour plus de précisions sur ce dispositif, on peut se reporter aux précisions figurant dans la lettre circulaire Acoss du 9 mai 2011 diffusant la circulaire ministérielle n° 2011-92 du 7 mars 2011.

Quelle réduction ?

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est égal au produit de la rémunération brute annuelle du salarié définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient. Depuis le 1er janvier 2015, le taux maximum de la réduction (salarié payé au SMIC) atteint 28,35 points pour les employeurs de 20 salariés et plus (employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,5 %) et 27,95 points pour les employeurs de moins de 20 salariés (employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,10 %).

Sont présentées ci-dessous les dispositions applicables dans le cas général. La réglementation prévoit des aménagements afin de tenir compte de situations particulières (salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1/1/2010, salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé, salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, salariés en forfait jours sur l’année, etc.). Pour plus de précisions sur les règles applicables à ces situations particulières, il convient de se reporter aux informations diffusées sur le site de l’Urssaf.

Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité/décès), les cotisations patronales d’allocations familiales, la contribution Fnal (dont le taux varie en fonction de l’effectif de l’employeur) et la contribution de solidarité autonomie (CSA).
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP à hauteur d’un taux qui sera fixé par arrêté ministériel (à paraître).

Détermination du coefficient

Le coefficient mentionné ci-dessus, qui sert au calcul de la réduction des cotisations, est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

« T » est la valeur maximale du coefficient ; elle est fixée conformément au tableau suivant.

GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR : EN 2015 EN 2016 À COMPTER DE 2017
Les employeurs occupant moins de 20 salariés (employeurs soumis à une cotisation Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées) 0,2795 0,2805 0,2810
Les employeurs occupant 20 salariés et plus (employeurs soumis à une cotisation Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération) 0,2835 0,2845 0,2850

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs ci-dessus s’il est supérieur à celles-ci.

Exemples (source Urssaf) :
• Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante : Rémunération annuelle x ((0.2795 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))
• Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante : Rémunération annuelle x ((0.2835 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1).

En cas d’application d’un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d’un seuil d’effectif, conduisant l’employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution Fnal, le coefficient T est ajusté en conséquence ; sur cette question, il convient de se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.

Détermination du SMIC à prendre en compte
Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est obtenu en appliquant la formule suivante : 12 x 35 x SMIC horaire x 52/12 soit, compte tenu de la valeur du SMIC horaire depuis le 1er janvier 2015 (9,61 €), une valeur annuelle égale, pour 2015, à 17 490,20 €. Comme le précise l’Urssaf, il est admis, à titre de tolérance, que lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151.67 heures (et non exactement 35x52/12 ce qui fait 151.66666), le Smic annuel pris en compte pour le calcul de l’allègement de cotisations puisse être établi sur la base de 12 fois cette valeur.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation (salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires), le montant du SMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l’année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Le cas échéant, le montant du SMIC, déterminé en application des règles mentionnées ci-dessus, est majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l’année par le SMIC.


• Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient servant au calcul de la réduction est déterminé pour chaque mission. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux salariés intérimaires titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée n’entrant pas dans le champ de la mensualisation et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du SMIC, en application des dispositions d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.
• Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, ce coefficient est déterminé pour chaque contrat.

Application par anticipation et régularisation

La réduction « Fillon » peut être appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil. Le montant de la réduction est alors égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable calculé selon les modalités de droit commun, à l’exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Dans une telle situation :

  • les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi ;
  • une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.

Règles de cumul
Au titre d’un même salarié, l’allègement de cotisations sur les bas et moyens salaires peut être cumulé avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires.
Le cumul est également possible, sous certaines conditions, avec l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées ; sur ce point, il convient de se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.

Quelle procédure ?

Le bénéfice de la « réduction Fillon » n’est soumis à aucune procédure particulière : l’employeur doit simplement tenir à disposition de l’URSSAF ou de la MSA un document justificatif du montant des réductions qu’il a appliquées. Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf

Qui contacter ?
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE
  • URSSAF
  • MSA
Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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