Dernière mise à jour le 18 mars 2014
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L’embauche par une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Synthèse

Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut effectuer des missions pour le compte d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) conventionnée par l’Etat.

  • Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l’intérimaire devient salarié de l’ETTI.
  • L’ETTI bénéficie quant à elle d’une aide financière de l’Etat.
A savoir

Entreprise d’intérim, l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) a ceci de particulier : son activité est entièrement centrée sur l’insertion professionnelle des personnes en difficulté. A ce titre, elle fait partie - avec l’association intermédiaire, l’entreprise d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion - des structures " « d’insertion par l’activité économique » ".

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les personnes susceptibles d’être embauchées ?

Peuvent effectuer des missions d’intérim pour le compte d’une entreprise de travail temporaire d’insertion, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment :

  • les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
  • les bénéficiaires du RSA,
  • les demandeurs d’emploi de longue durée,
  • les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale,…

Qu’est ce qu’une entreprise de travail temporaire d’insertion ?

L’entreprise de travail temporaire d’insertion a pour activité exclusive l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières auxquelles elle propose des missions auprès d’entreprises utilisatrices, mais également un suivi et un accompagnement social et professionnel, pendant et en dehors des missions.

Soumise à l’ensemble des règles relatives au travail temporaire (la durée des contrats de mission peut toutefois être portée à 24 mois, renouvellement compris, au lieu de 18 mois dans le cas général), l’entreprise doit en outre conclure une convention avec l’Etat, notamment pour pouvoir bénéficier de l’aide financière mentionnée ci-dessous. Cette convention comporte les mentions figurant à l’article R. 5132-10-7 du code du travail. Elle peut être conclue pour une durée maximale de 3 ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l’objet d’avenants annuels.

La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d’accompagnement social et professionnel, d’encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions figurant à l’article R. 5132-10-8 du code du travail.

En quoi consiste l’aide financière ?

Sous réserve de la conclusion de la convention visée ci-dessus, et de l’agrément préalable des salariés concernés par Pôle emploi, l’ETTI bénéficie, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, d’une aide financière de l’État (aide au poste d’insertion). Les modalités de cette aide ont été modifiées par le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 cité en référence dont les dispositions sont applicables aux ETTI depuis le 1er janvier 2014.
L’aide financière comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet en tenant compte :
- des caractéristiques des personnes embauchées ;
- des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
- des résultats constatés à la sortie de la structure.

Cette modulation est effective dès l’année 2014 dans les conditions précisées par l’Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence, et par sa fiche n° 1.
L’aide financière est versée à l’ETTI pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d’un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par l’arrêté du 6 mars 2014 précité. Pour l’année 2014, le montant socle est fixé à 4 250 euros ; le montant de la part modulée est exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0 % et 10 % : il est déterminé sur la base des résultats obtenus par la structure au regard des trois critères mentionnés ci-dessus.

L’aide financière est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État.
Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes.
Pour l’année 2014, le montant de la part modulée est versé à la structure par l’ASP en une seule fois en fin d’année, sur notification de la décision de l’administration après approbation du bilan annuel d’activité.
Cette aide financière sera revalorisée, chaque année à compter du 1er janvier 2015, en fonction de l’évolution du Smic.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l’article R. 5132-10-10 du code du travail. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Quel est le statut des salariés ?

L’entreprise de travail temporaire d’insertion conclut avec la personne en insertion un contrat de travail temporaire dont la durée peut atteindre 24 mois (renouvellement compris).

La personne concernée devient alors salarié de l’entreprise et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC.

La personne embauchée sur un poste faisant l’objet de l’aide de l’État doit être agréée par Pôle emploi.
Qui contacter ?
Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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