Dernière mise à jour le 7 février 2013
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Le contrat unique d’insertion (CUI) : dispositions générales

Synthèse

Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Le CUI est applicable en métropole ainsi que dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le contrat unique d’insertion (CUI) prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand et du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand. Il prend également la forme du contrat d’accès à l’emploi ([CAE-DOM->997) dans le secteur marchand pour les départements d’outre-mer (sauf à Mayotte), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. . A Mayotte, le CUI est applicable dans les conditions fixées par le code du travail mahorais.

A savoir

Les emplois d’avenir créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (JO du 27) s’inscrivent dans le cadre juridique du CUI et sont conclus sous la forme d’un CUI-CAE (employeurs du secteur non-marchand) ou d’un CUI-CIE (employeurs du secteur marchand) ; pour le détail des dispositions applicables à ce nouveau dispositif, on se reportera à la fiche spécifique qui lui est consacrée. Sur le dispositif particulier des « emplois d’avenir professeur », il convient de se reporter aux précisions figurant sur le site du ministère de l’Éducation nationale.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur intéressé par un recrutement dans le cadre d’un CUI doit se rapprocher, selon le profil de la personne qu’il souhaite recruter :

  • de l’agence Pôle emploi,
  • de la mission locale (recrutement d’un jeune),
  • du Cap emploi (recrutement d’un travailleur handicapé)
  • ou du conseil général (recrutement d’un bénéficiaire du RSA).
Le comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, sont informés de la conclusion de CUI-CIE et de CUI-CAE. Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l’ensemble des embauches et des créations nettes d’emplois effectuées au titre de ces dispositifs.

Employeurs relevant du secteur marchand

Relèvent du secteur marchand et sont donc susceptibles de bénéficier de l’aide à l’insertion professionnelle au titre d’un CUI-CIE, les employeurs suivants :

  1. Les employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage :
  • employeurs affiliés au régime d’assurance chômage (article L. 5422-12 du code du travail) ;
  • entreprises, sociétés et organismes en régime d’auto assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (pour les emplois ne visant pas à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits), les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ainsi que les établissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture (3° et 4° de l’article L. 5424-1) ;
  1. Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail ;
  2. Les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un CUI-CIE.

Employeurs relevant du secteur non-marchand

Relèvent du secteur non marchand et sont donc susceptibles de bénéficier de l’aide à l’insertion professionnelle au titre d’un CUI-CAE, les employeurs suivants :

  • les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public (établissements publics, etc.),
  • les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance, comités d’entreprise, etc.)
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins, etc.).
    Les structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion, peuvent également conclure des CUI-CAE, lorsqu’elles relèvent du secteur non-marchand par leur statut juridique.
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail (succession, vente, fusion, etc.) le nouvel employeur est substitué dans les droits de l’employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l’employeur initial en ce qui concerne l’aide à l’insertion professionnelle, sous réserve de l’accord de l’autorité ayant attribué l’aide, au regard des engagements du nouvel employeur.

Quelles sont les caractéristiques du CUI-CAE et du CUI-CIE ?

Les caractéristiques du CUI-CAE (contrat de travail, durée de l’aide, etc.) sont décrites dans la fiche spécifique qui lui est consacrée. De même, Les caractéristiques du CUI-CIE sont décrites dans la fiche spécifique qui lui est consacrée.

Quelle est la procédure ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Les dispositions applicables à la procédure de conclusion des CUI ont été modifiées par la loi du 26 octobre 2012 citée en référence et le décret du 31 octobre 2012 pris pour son application. Afin de permettre la dématérialisation de la prescription des CUI, ces textes ont supprimé la convention tripartite, remplacée par une procédure administrative d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er novembre 2012 et s’appliquent aux CUI prescrits à compter de cette date ; les CUI prescrits avant cette date continuent d’être régis par les dispositions en vigueur lors de leur conclusion.

La décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle est prise :

  1. Soit, pour le compte de l’État, par Pôle emploi, les missions locales ou les cap emploi ;
  2. Soit par le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département ; le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de cette décision d’attribution à Pôle emploi ou à tout autre organisme qu’il désigne à cet effet.
    Les recteurs d’académie peuvent prendre des décisions d’attribution uniquement pour les emplois d’avenir « professeur » (sur ces emplois d’avenir spécifiques, non étudiés ici, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère de l’Éducation nationale

La demande d’aide est établie sur un formulaire réglementaire. L’employeur (ou son représentant) et le salarié signent la demande d’aide. Le prescripteur (l’État ou le conseil général, ou l’institution ou l’organisme qui les représente) signe ensuite le document, sa signature valant décision d’attribution.

Cette demande d’aide comporte les mentions prévues à l’article R. 5134-17 du code du travail :

  • indications relatives à l’employeur et au salarié ;
  • informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ;
  • nature des actions prévues au cours du CUI-CAE ou du CUI-CIE, respectivement, en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) et en matière d’accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation ;
  • nom du référent et organisme dont il relève ;
  • nom et fonctions du tuteur ;
  • le cas échéant, s’il s’agit d’un CUI-CAE, indication qu’une ou plusieurs périodes d’immersion auprès d’un autre employeur sont prévues au cours du contrat ;
  • taux de prise en charge servant au calcul de l’aide versée à l’employeur et nombre d’heures de travail auquel il s’applique ;
  • identité de l’organisme ou des organismes en charge du versement de l’aide financière et modalités de versement, etc.

L’embauche ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

Préalablement à l’attribution des aides à l’insertion professionnelle, le président du conseil général signe avec l’État une convention annuelle d’objectifs et de moyens qui fixe :

  • le nombre prévisionnel d’aides à l’insertion professionnelle attribuées au titre de l’embauche, dans le cadre d’un CUI, de bénéficiaires du RSA financé par le département ;
  • les modalités de financement des aides à l’insertion professionnelle et les taux d’aide applicables ;
  • les actions d’accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l’insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d’insertion.

Si l’employeur a déjà bénéficié d’une aide à l’insertion au titre d’un contrat aidé antérieur, la décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle sera subordonnée au bilan préalable des actions d’accompagnement et des actions visant à l’insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de ce contrat. Pour ce faire, l’employeur qui effectue une nouvelle demande d’aide à l’insertion professionnelle transmet à l’autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l’établissement de ce bilan.

A quelles aides ou avantages ouvre droit la conclusion d’un CUI ?

L’embauche en CUI ouvre droit à un certain nombre d’aides ou avantages dont la nature ou les modalités peuvent varier selon que le contrat est conclu sous la forme d’un CUI-CAE (secteur non marchand) ou d’un CUI-CIE (secteur marchand) . Pour le détail de ces aides, on se reportera aux fiches consacrées respectivement au CUI-CAE et au CUI-CIE (secteur marchand). Les aides associées à l’embauche d’un jeune dans le cadre d’un emploi d’avenir sont détaillées dans la fiche consacrée à ce dispositif.

Quelles sont les dispositions applicables au titre de l’accompagnement du salarié ?

Le CUI comporte des dispositions en matière d’accompagnement et de suivi, destinées à favoriser l’insertion durable dans l’emploi de ses bénéficiaires :

  • le CUI-CAE comporte des actions d’accompagnement professionnel et prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire. Il peut également prévoir une ou des périodes d’immersion auprès d’un autre employeur du secteur marchand ;
  • le CUI-CIE comporte des actions d’accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de son titulaire peuvent être mentionnées dans la demande d’aide à l’insertion professionnelle

Les actions de formation sont menées dans le cadre des dispositifs de droit commun d’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue (plan de formation, congé individuel de formation, droit individuel à la formation, périodes de professionnalisation, etc.).

Désignation d’un référent

L’autorité qui attribue l’aide à l’insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion, en le mentionnant dans la décision d’attribution initiale de l’aide, un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CUI-CIE ou en CUI-CAE. Si le salarié est bénéficiaire du RSA, le référent peut être le même que celui désigné dans le cadre de ce dispositif.
Ce référent est, entre autres missions, chargé : – de favoriser, en lien avec le tuteur (voir ci-dessous), l’intégration du salarié dans la structure employeur et ainsi de réduire les situations de ruptures anticipées de contrat liées à des abandons ou des inadaptations au poste proposé ; – de suivre le parcours du salarié pendant toute la durée de l’aide, en veillant à ce que les actions d’accompagnement, de tutorat ou de formation professionnelle envisagées par l’employeur soient mises en œuvre ; – de donner son avis sur une éventuelle demande de prolongation.

Désignation d’un tuteur

Dès la transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle, l’employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction, justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle. Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité qui attribue l’aide, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CUI-CIE ou en CUI-CAE.
Les missions du tuteur sont les suivantes :

  1. Participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié en CUI ;
  2. Contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  3. Assurer la liaison avec le référent (voir ci-dessus) ;
  4. Participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle (voir ci-dessous).

Attestation d’expérience professionnelle

Celle-ci, établie par l’employeur avec la participation du tuteur, est remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du CUI-CIE ou du CUI-CAE. Elle a pour objet de permettre la valorisation des compétences et qualifications acquises par le salarié durant le contrat aidé dans le cadre d’un autre emploi.

Bilan des actions réalisées avant toute prolongation de l’aide à l’insertion professionnelle

La prolongation de l’aide à l’insertion professionnelle est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. L’employeur qui souhaite bénéficier de la prolongation de cette aide adresse à l’autorité qui a attribué l’aide initiale une demande préalable dans les conditions précisées à l’article R. 5134-31 s’il s’agit d’un CUI-CAE et R. 5134-56 s’il s’agit d’un CUI-CIE.
Cette demande doit comporter a minima les informations suivantes : – intitulé et descriptif du poste occupé ; – qualité de bénéficiaire du RSA, le cas échéant ; – désignation de l’employeur ; – désignation du tuteur ; – actions de formation et d’accompagnement réalisées, en précisant leur concordance avec les actions prévues dans la décision d’attribution de l’aide initiale ; – inscription dans une démarche de VAE, le cas échéant ; – type de sortie envisagé à l’issue du contrat (prolongation, recrutement en CDI ou CDD…). Pour les dispositions applicables dans le cadre des emplois d’avenir, on se reportera à la fiche consacrée à ce dispositif.

La désignation du référent et du tuteur doit être renseignée dans le formulaire Cerfa de demande d’aide à l’insertion professionnelle au titre du CUI. Une notice d’information relative au CUI figure en dernière page de ce formulaire.

Quelles sont les dispositions applicables en cas de suspension ou de rupture du contrat ?

Le non-respect des engagements pris dans la demande d’aide (en particulier des obligations relatives à l’accompagnement et la formation du salarié) peut conduire au remboursement, par l’employeur, de la totalité des aides perçues.
En effet, en cas de non-respect par l’employeur des dispositions de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, cette aide n’est pas due et les sommes versées font l’objet d’un remboursement. L’autorité attribuant l’aide informe l’employeur de son intention de procéder à la récupération de l’indu. L’employeur dispose d’un délai franc de 7 jours pour faire connaître ses observations. Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l’employeur de la totalité des aides perçues.
L’autorité attribuant l’aide informe l’organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.

Suspension ou rupture du contrat

L’employeur doit signaler, dans un délai de 7 jours, à l’Agence de services et de paiement (ASP) et, le cas échéant, à l’autre organisme chargé du versement de l’aide du conseil général, et à l’organisme prescripteur, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide et tout élément de nature à en justifier. Il transmet cette information par voie électronique (voir le téléservice dédié aux employeurs de salariés en CUI, mis en place par l’ASP, sauf impossibilité technique. Lorsque le contrat unique d’insertion est suspendu, sans maintien de la rémunération, l’aide afférente à cette période n’est pas versée.

Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide à l’insertion professionnelle, le versement de celle-ci est interrompu de plein droit. L’employeur reverse alors à l’Agence de services et de paiement (ASP) ou, le cas échéant, au département ou à l’organisme désigné par lui l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide à l’insertion professionnelle.
Toutefois, les montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CIE ou le CUI-CAE est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :

  • licenciement pour faute grave du salarié ;
  • licenciement pour force majeure ;
  • licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
  • licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • rupture du contrat au cours de la période d’essai ;
  • rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l’article L. 1237-11 du code du travail.
    De même, les montants perçus au titre de l’aide à l’insertion professionnelle ne font pas l’objet d’un reversement, et l’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CAE ou le CUI-CIE est un contrat à durée déterminée, en cas de :
  • rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
  • rupture anticipée pour faute grave ;
  • rupture anticipée pour force majeure ;
  • rupture anticipée au cours de la période d’essai.
Le CUI-CAE ouvre droit à une exonération de cotisations sociales patronales . En cas de rupture du CUI-CAE à l’initiative de l’employeur avant la fin de l’aide à l’insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés ci-dessus, l’employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application des dispositions qui précédent. Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail.

Suspension du contrat à la demande du salarié

Le CUI, sous sa forme CUI-CIE ou CUI-CAE, peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

  • en accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
  • d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Rupture anticipée à l’initiative du salarié

Le CUI, décliné en CUI-CIE ou en CUI-CAE, peut être conclu sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme des CDD prévues à l’article L. 1243-2 du Code du travail, il pourra être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture aura pour objet de lui permettre :

  • d’être embauché par un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ;
  • d’être embauché en CDI ;
  • de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l’article L. 6314-1 du code du travail.
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Textes de référence
  • Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5522-2 à L. 5522-2-3 et R. 5134-14 à R. 5134-24 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 (JO du 25)
  • Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 (JO du 1er nov.)
  • Arrêté du 26 novembre 2012 (téléservice « SYLAE »)
© Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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