Dernière mise à jour le 30 décembre 2013
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Les autres systèmes d’indemnisation

Synthèse

Les demandeurs d’emploi qui ne bénéficient pas ou plus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent être indemnisées par l’État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions :

  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS), notamment pour les demandeurs d’emploi dont les droits à l’ARE sont épuisés,
  • l’allocation temporaire d’attente (ATA),
  • l’allocation transitoire de solidarité (ATS),
  • l’allocation équivalent retraite (AER), en complément ou en remplacement de l’ARE (attention, l’AER n’admet plus de nouveaux bénéficiaires depuis le 31/12/2010).
A savoir

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’une ou l’autre des allocations mentionnées ci-dessus peuvent faire une demande de revenu de solidarité active (RSA). Le cas échéant, le RSA peut également compléter les ressources des bénéficiaires d’un revenu de remplacement ; sur toutes ces questions, il convient de se reporter aux informations figurant sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Une simulation des droits à cette prestation peut être effectuée sur le site des caisses d’allocations familiales

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires ?

  • L’allocation temporaire d’attente est destinée à certaines catégories de ressortissants étrangers (demandeurs d’asile, bénéficiaires de la protection subsidiaire, personnes victimes de la traite des êtres humains, etc.), et à certaines personnes en attente de réinsertion (salariés expatriés, détenus libérés) remplissant, notamment une condition de ressources. Pour plus de précisions, on se reportera aux précisions figurant sur le site Pôle emploi, institution auprès de laquelle cette allocation doit être demandée.
Les allocations du régime de solidarité peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, être cumulées avec les revenus tirés d’une activité.

  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée aux :
    • anciens bénéficiaires de l’ARE ou de l’allocation de fin de formation (AFF),
    • bénéficiaires de l’ARE âgés de 50 ans ou plus qui optent volontairement pour l’ASS
    • demandeurs d’emploi appartenant à certaines professions : artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels.

Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d’aptitude physique et de recherche d’emploi, ainsi que des conditions d’activité antérieure (5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail) et de ressources.

Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d’escroquerie (articles 313-1, 5° de l’article 313-2 et 313-3 du code pénal), le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées ci-dessus ou de la prime forfaitaire est puni des peines prévues à l’article 441-6 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende). Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine..

  • L’allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 cité en référence institue, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité (ATS) attribuée et versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite. L’ATS peut être versée en remplacement des allocations précédemment perçues par le demandeur ou en complément de l’allocation d’assurance chômage.
    L’ATS est gérée par Pôle emploi, auprès de laquelle elle doit être demandée. La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Une fiche spécifique, à laquelle on se reportera, est consacrée à cette allocation : conditions à remplir, procédure, montant, durée de versement, etc.

  • L’allocation équivalent retraite (AER) était accordée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi justifiant, avant l’âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Elle n’admet plus de nouveaux bénéficiaires depuis le 31/12/2010 (voir précisions ci-dessous).
    Que l’intéressé soit ou non indemnisé au titre de l’ARE, des conditions de ressources sont à respecter.
La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (JO du 27) a supprimé le dispositif de l’AER à compter du 1er janvier 2009 (sans remise en cause des droits des allocataires admis au bénéfice de cette allocation avant cette date). Ce dispositif a toutefois été rétabli, à titre exceptionnel :

  • par le décret du 29 mai 2009, au profit des demandeurs d’emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l’âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise au 31 décembre 2008 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein (soit 160 trimestres), validée dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes ; pour ces bénéficiaires, la demande devait être déposée au plus tard le 31 décembre 2009 ;
  • par le décret du 6 mai 2010 au profit des demandeurs d’emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et avant l’âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requise au 31 décembre 2009 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes ; pour ces bénéficiaires, la demande de paiement de l’allocation devait être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.

Quelles sont les conditions liées aux ressources ?

L’allocation temporaire d’attente

Pour bénéficier de l’allocation temporaire d’attente, les demandeurs doivent justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA en fonction de la composition de la famille (par exemple, pour 2014, 499,31 € pour une personne seule, 748,97 € pour un couple ; les montants du RSA peuvent être consultés sur le site des caisses d’allocations familiales). Pour plus de précisions sur cette condition de ressources, on se reportera à la fiche spécifique.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’ASS n’est versée qu’à hauteur d’un plafond de ressources fixé à :

  • 70 fois le montant journalier de l’ASS pour une personne seule,
  • 110 fois le montant journalier de l’ASS pour un couple.
Les ressources à prendre en compte, déclarées sur l’honneur, correspondent à la moyenne des ressources imposables des 12 derniers mois.
L’allocation d’assurance chômage précédemment perçue ainsi que les prestations familiales ainsi que la prime de retour à l’emploi sont notamment exclues. Par contre, l’ASS entre elle-même en compte dans le calcul du plafond de ressources.

L’allocation équivalent retraite (AER)

L’allocataire peut percevoir :

  • Soit une AER "de remplacement", attribuée à la suite de l’ARE et qui se substitue alors à l’ASS ou au revenu de solidarité active (RSA), ou en l’absence de revenu de remplacement à condition que le demandeur d’emploi ait perdu son emploi involontairement (démissions autres que légitimes exclues),
  • Soit une AER "de complément" qui s’ajoute à l’ARE déjà perçue par l’intéressé, afin de porter ses ressources à un montant minimum.
    Pour bénéficier de l’AER, le demandeur d’emploi doit justifier de ressources inférieures à :
  • 48 fois le montant journalier de l’AER pour une personne seule,
  • 69 fois le montant journalier de l’AER pour un couple.
Les demandeurs d’emploi qui demandent le bénéfice de l’AER en complément de l’ARE doivent toutefois respecter un montant global de ressources mensuelles (AER comprise) ne dépassant pas, au 1er janvier 2014 :

  • 1 057,89 € pour les personnes seules,
  • 2 399,82 € pour un couple (ressources du demandeur inférieures à 1 057,89 €).).

Quels sont le montant et la durée de versement ?

L’allocation temporaire d’attente

Le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente est fixé à 11,35 € à compter du 1er janvier 2014 (soit, à titre indicatif, une allocation mensuelle de 340,50 € pour un mois de 30 jours). Le montant de l’allocation est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l’évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année.
S’agissant de la durée de versement de l’ATA, on se reportera aux précisions figurant sur le site Pôle emploi

L’allocation de solidarité spécifique

Le montant journalier de l’ASS est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2014, il s’élève à 16,11 €, soit, à titre indicatif, 483,30 € au maximum pour un mois de 30 jours.
Pour les allocataires admis au bénéfice de l’ASS avant le 1er janvier 2004, un montant journalier majoré (23,12 € soit, à titre indicatif, 693,60 € - pour un mois de 30 jours) s’applique lorsque les intéressés sont âgés de 55 ans ou plus et justifient d’au moins 20 ans d’activité salariée ou de 57 ans et demi ou plus et justifient de 10 ans d’activité salariée ou encore justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Il s’agit là d’un montant maximum, le montant réellement versé étant fonction des ressources du bénéficiaire.

L’ASS est attribuée pour une période de six mois renouvelable. Toutefois, l’allocation est attribuée par périodes d’un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi.
Dans tous les cas, le renouvellement de l’allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale (ressources, recherche d’emploi sauf cas de dispense…).

Pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui s’engagent dans le cadre du contrat de service civique, le versement des allocations du régime de solidarité (ASS, AER, etc.) est suspendu à compter de la date d’effet de ce contrat. Dans ce cas, ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat. Cette disposition est codifiée à l’article L. 120-11 du code du service national. La règle est la même pour les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage.

Le versement cesse lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite et peut faire liquider sa retraite à taux plein et, si ce n’est pas le cas, dès que cette condition est remplie, et au plus tard à l’âge d’obtention du taux plein.

L’allocation de solidarité spécifique peut se cumuler avec un revenu d’activité professionnelle.

L’allocation équivalent retraite

Le montant journalier de l’AER est fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2014, il s’élève à 34,78 €. . Il s’agit là d’un montant maximum qui peut varier selon les ressources du bénéficiaire. L’AER est versée mensuellement par Pôle emploi.
L’AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables. Les demandeurs d’emploi qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 continuent d’en bénéficier jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’âge légal de la retraite.

Qui contacter ?
  • Pôle emploi
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE
Textes de référence
  • Articles L. 5423-1 à L. 5423-23 et R. 5423-1 à R. 5423-37 du Code du travail.
  • Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 (JO du 29 décembre ; montants des allocations à compter du 1er janvier 2014)
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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