Dernière mise à jour le 7 juillet 2014
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Le cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Synthèse

Dans les conditions précisées ci-dessous, le demandeur d’emploi qui exerce une activité professionnelle occasionnelle ou réduite régulièrement déclarée peut, dans la limite des durées d’indemnisation fixer par la réglementation, continuer de percevoir l’ARE totalement ou partiellement pendant 15 mois sous certaines conditions, cette limite de 15 mois n’étant pas applicable aux demandeurs d’emploi de 50 ans et plus et aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Des dispositions particulières s’appliquent aux personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique

A savoir

Les dispositions présentées ici sont celles issues de la Convention du 6 mai 2011 et des textes pris pour sa mise en œuvre (notamment les articles 28 à 32 du Règlement général annexé à cette convention) applicable au titre des fins de contrat de travail intervenues avant le 1er juillet 2014 ; pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, les dispositions applicables sont celles prévues par la convention du 14 mai 2014 « relative à l’indemnisation du chômage ». Toutefois, à titre transitoire, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, les dispositions de la convention du 6 mai 2011 présentées ici sont applicables à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi éligibles à l’indemnisation ou indemnisés par le régime d’assurance chômage qui remplissent les conditions prévues, quelle que soit la convention relative à l’indemnisation du chômage dont ils relèvent (convention du 6 mai 2011 ou, le cas échéant, convention antérieure, convention du 14 mai 2014). A compter du 1er octobre 2014, les articles 30 à 33 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 précitée, fixant les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle, deviendront applicables à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi éligibles à l’indemnisation ou indemnisés par le régime d’assurance chômage, qui remplissent les conditions prévues par ces articles, quelle que soit la convention relative à l’indemnisation du chômage dont ils relèvent (une fiche pratique, consacrée aux nouvelles dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014, sera prochainement mise en ligne sur ce site).

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions de cumul d’un revenu avec l’ARE ?

Le salarié privé d’emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l’intensité mensuelle n’excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve :

  • que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités ; ou
  • que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation. Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l’activité occasionnelle ou réduite s’apprécie par mois civil.
Le demandeur d’emploi âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié et qui bénéficie, à ce titre, de l’aide différentielle de reclassement (ADR) ne peut, dans le même temps, bénéficier des mesures relatives au cumul d’un revenu d’activité et de l’ARE.

Le demandeur d’emploi doit également remplir les conditions fixées aux articles 2 à 4 du Règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, c’est-à-dire, notamment, justifier d’une certaine durée d’affiliation, être inscrit comme demandeur d’emploi (et le demeurer), n’avoir pas quitté involontairement son emploi, et être à la recherche effective et permanente d’un emploi.

  • Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées.
  • En cas de cessation des activités réduites ou occasionnelles, conservées ou reprises, celles-ci peuvent, dans certaines conditions, être prises en compte pour une nouvelle ouverture des droits au chômage.

Quelles sont les différentes situations envisageables ?

Deux situations sont possibles :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite conservée. L’allocation journalière est alors déterminée sur la base d’un salaire de référence composé des rémunérations de l’emploi perdu ;
  • en cas de reprise d’une activité occasionnelle ou réduite, l’ARE est partiellement cumulable avec les revenus tirés de cette activité Les allocations cumulables sont déterminées à partir d’un nombre de jours indemnisables au cours d’un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d’un coefficient de minoration égal à 0,8.
    Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d’activités effectuées dans le cadre de l’actualisation mensuelle. En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d’un mois sur l’autre.
    Les jours non indemnisés ne sont pas perdus ; ils reculent d’autant la fin de l’indemnisation du demandeur d’emploi.
Exemple
Un salarié licencié percevait un salaire mensuel brut de 1 520 euros, soit un salaire journalier de référence d’environ 50 euros. Après son inscription comme demandeur d’emploi, il retrouve une activité qui lui procure un salaire de 400 euros par mois.
Chaque mois, Pôle emploi déduira 8 jours d’allocations (400 / 50) sur le nombre d’allocations journalières qu’elle lui verse. Si le demandeur d’emploi a 50 ans ou plus, le nombre de jours mensuels non indemnisables sera ramené à 6 jours (8 x 0,8) au lieu de 8 jours
En revanche, le versement des allocations de chômage serait interrompu si le salaire procuré par l’activité reprise venait à dépasser 70 % de 1 520 euros, soit 1 064 euros.

Le cumul est assuré pendant 15 mois, dans la limite de la durée des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette limite de 15 mois n’est toutefois pas applicable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon les modalités fixées par l’accord d’application n° 11 du 6 mai 2011. La circulaire Unedic n° 2014-06 du 29 janvier 2014, après un rappel des principales règles applicables, précise les bases de calcul à retenir au titre de l’année 2014.

Quelle sont les règles applicables en cas de création ou de reprise d’entreprise ?

Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est attribuée à l’allocataire du régime d’assurance chômage qui justifie de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Toutefois, dans les DOM, les allocataires bénéficiant de l’exonération de cotisations et de contributions prévue par l’article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l’obtention de l’ACCRE.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée, à sa demande, à l’allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d’entreprise telle que définie à l’article R. 5141-2 du code du travail

Cette aide ne peut être servie simultanément avec l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération mentionnée ci-dessus.
Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant :

  • soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
  • soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE.

L’aide donne lieu à 2 versements égaux :

  • le premier versement de l’aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, sous réserve que l’intéressé cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • le second versement de l’aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise sous réserve que l’intéressé atteste, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée. La demande doit être faite au moyen d’un formulaire type disponible dans les agences Pôle emploi. La durée que représente le montant de l’aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l’aide. Ainsi, si l’intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise versé et le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi afférent au reliquat.
L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec l’aide différentielle de reclassement qui peut, le cas échéant, être versée par le régime d’assurance chômage.
Qui contacter ?
Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Retrouvez en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (12è édition) en vente à la Documentation Française