Dernière mise à jour le 31 juillet 2013
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Le cumul des revenus avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Synthèse

En principe, le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est interrompu lorsque le demandeur d’emploi retrouve une activité professionnelle. Toutefois, le demandeur d’emploi qui exerce une activité professionnelle occasionnelle ou réduite régulièrement déclarée peut, dans la limite des durées d’indemnisation fixer par la réglementation, continuer de percevoir l’ARE totalement ou partiellement pendant 15 mois sous certaines conditions, cette limite de 15 mois n’étant pas applicable aux demandeurs d’emploi de 50 ans et plus et aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Des dispositions particulières s’appliquent aux personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique

A savoir

Les dispositions présentées ici sont issues de la Convention du 6 mai 2011 et des textes pris pour son application. Ces dispositions s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011. Pour les salariés dont la fin de contrat est comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mai 2011, les conditions du cumul de l’ARE avec un revenu d’activité sont quasiment identiques et fixées par les articles 28 à 32 du Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009. Pour ceux dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er avril 2009, les règles applicables sont fixées par les articles 41 à 45 du Règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions de cumul d’un revenu avec l’ARE ?

Le salarié privé d’emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l’intensité mensuelle n’excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve :

  • que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités ; ou
  • que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation. Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l’activité occasionnelle ou réduite s’apprécie par mois civil.
Le demandeur d’emploi âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié et qui bénéficie, à ce titre, de l’aide différentielle de reclassement (ADR) ne peut, dans le même temps, bénéficier des mesures relatives au cumul d’un revenu d’activité et de l’ARE.

Le demandeur d’emploi doit également remplir les conditions fixées aux articles 2 à 4 du Règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, c’est-à-dire, notamment, justifier d’une certaine durée d’affiliation, être inscrit comme demandeur d’emploi (et le demeurer), n’avoir pas quitté involontairement son emploi, et être à la recherche effective et permanente d’un emploi.

  • Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées.
  • En cas de cessation des activités réduites ou occasionnelles, conservées ou reprises, celles-ci peuvent, dans certaines conditions, être prises en compte pour une nouvelle ouverture des droits au chômage.

Quelles sont les différentes situations envisageables ?

Deux situations sont possibles :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite conservée. L’allocation journalière est alors déterminée sur la base d’un salaire de référence composé des rémunérations de l’emploi perdu ;
  • en cas de reprise d’une activité occasionnelle ou réduite, l’ARE est partiellement cumulable avec les revenus tirés de cette activité Les allocations cumulables sont déterminées à partir d’un nombre de jours indemnisables au cours d’un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d’un coefficient de minoration égal à 0,8.
    Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d’activités effectuées dans le cadre de l’actualisation mensuelle. En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d’un mois sur l’autre.
    Les jours non indemnisés ne sont pas perdus ; ils reculent d’autant la fin de l’indemnisation du demandeur d’emploi.
Exemple
Un salarié licencié percevait un salaire mensuel brut de 1 520 euros, soit un salaire journalier de référence d’environ 50 euros. Après son inscription comme demandeur d’emploi, il retrouve une activité qui lui procure un salaire de 400 euros par mois.
Chaque mois, Pôle emploi déduira 8 jours d’allocations (400 / 50) sur le nombre d’allocations journalières qu’elle lui verse. Si le demandeur d’emploi a 50 ans ou plus, le nombre de jours mensuels non indemnisables sera ramené à 6 jours (8 x 0,8) au lieu de 8 jours
En revanche, le versement des allocations de chômage serait interrompu si le salaire procuré par l’activité reprise venait à dépasser 70 % de 1 520 euros, soit 1 064 euros.

Le cumul est assuré pendant 15 mois, dans la limite de la durée des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette limite de 15 mois n’est toutefois pas applicable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon les modalités fixées par l’accord d’application n° 11 du 6 mai 2011. La circulaire Unedic n° 2013-02 du 11 janvier 2013, après un rappel des principales règles applicables, précise les bases de calcul à retenir au titre de l’année 2013.

Quelle sont les règles applicables en cas de création ou de reprise d’entreprise ?

Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise est attribuée à l’allocataire du régime d’assurance chômage qui justifie de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Toutefois, dans les DOM, les allocataires bénéficiant de l’exonération de cotisations et de contributions prévue par l’article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l’obtention de l’ACCRE.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est accordée, à sa demande, à l’allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d’entreprise telle que définie à l’article R. 5141-2 du code du travail

Cette aide ne peut être servie simultanément avec l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération mentionnée ci-dessus.
Pour la période du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, le montant de l’aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :

  • soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise ;
  • soit, si cette date est postérieure, à la date d’obtention de l’ACCRE.

L’aide donne lieu à 2 versements égaux :

  • le premier versement de l’aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, sous réserve que l’intéressé cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • le second versement de l’aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise sous réserve que l’intéressé atteste, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée. La demande doit être faite au moyen d’un formulaire type disponible dans les agences Pôle emploi. La durée que représente le montant de l’aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l’aide. Ainsi, si l’intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise versé et le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi afférent au reliquat.
L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec l’aide différentielle de reclassement prévue à l’article 33 du Règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.
Qui contacter ?
Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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