Dernière mise à jour le 3 septembre 2013
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La rémunération pendant la formation

Synthèse

Pendant la formation :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spécifique ;
  • les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région peuvent être rémunérés.
    L’entrée en formation donne lieu à l’établissement d’une attestation d’entrée en stage de formation par le centre de formation (modèle type avec caractéristiques de la formation…) adressée à Pôle emploi.
    Pour les actions de formation prescrites par Pôle emploi, une aide, gérée par cette institution et dénommée « rémunération de fin de formation » (R2F) peut être versée.
A savoir

Sous certaines conditions, Pôle emploi peut attribuer des aides aux frais de transport, de repas et d’hébergement restant à la charge des demandeurs d’emploi qui suivent une formation. Tous les renseignements sur ces différentes aides peuvent être obtenus auprès de l’agence Pôle emploi ou sur le site www.pole-emploi.fr

Sommaire

Fiche détaillée

Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE

Tout demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut -sur prescription de Pôle emploi dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), dispositif qui s’est substitué à l’ancien « projet d’action personnalisé ») - continuer de percevoir l’ARE (dite ARE "formation") pendant la durée de sa formation, dans la limite de ses droits à indemnisation.

Le montant brut de l’ARE servie pendant la formation est égal au montant brut de l’ARE servie pendant la période de chômage. Toutefois, ce montant ne peut être inférieur à l’allocation minimale prévue par l’article 17 du règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage (soit 20,34 € depuis le 1er juillet 2013).

L’indemnisation au titre de la « rémunération de fin de formation » (« R2F »)

Une aide, dénommée « rémunération de fin de formation » (R2F), est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, auxquels Pôle emploi prescrit une action de formation mentionnée ci-dessous. Cette prescription doit intervenir durant la période au cours de laquelle les intéressés perçoivent l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP, versée aux bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle).

Cette aide est attribuée par Pôle emploi, dans les conditions fixées par la Délibération n° 2011/44 du 16 novembre 2011 citée en référence.

Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la R2F doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, dans la région du lieu de la formation et/ou dans la région du lieu de prescription de la formation. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région ; elle est disponible dans les agences Pôle emploi.

La R2F est versée mensuellement, à l’expiration des droits du demandeur d’emploi à l’allocation d’assurance chômage ou à l’allocation de sécurisation professionnelle, et pendant la durée de la formation.

Toutefois, la durée cumulée de versement au demandeur d’emploi en formation de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R. 6341-15 du code du travail , c’est-à-dire 3 ans.

En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours, le versement de la R2F est suspendu.

Quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation entreprise, le montant de la R2F est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 € par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation. Elle est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle, compatible avec le suivi assidu de la formation.

La demande de rémunération de fin de formation doit être formulée auprès de Pôle emploi. Cette institution assume les recours relatifs aux décisions qu’elle prend en matière de rémunération de fin de formation.

Les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région

Ces stages permettent aux demandeurs d’emploi ne remplissant pas les conditions d’attribution de l’ARE de bénéficier d’une formation rémunérée. Le demandeur d’emploi peut suivre dans ce cadre des stages de préformation et de préparation à la vie professionnelle, d’adaptation, de promotion, de prévention, de conversion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances, de bilan de compétences. Les stages agréés peuvent comporter une période pratique en entreprise. Il peut s’agir d’un enseignement à distance.
La formation demandée doit être d’une durée minimum de 40 heures et maximum de 3 ans.
Pendant la formation, le montant de la rémunération versée par l’Agence de services et de paiement (ASP, nouvel établissement public administratif ayant repris les missions précédemment dévolues au CNASEA).varie en fonction de la situation du DE au moment de l’entrée en stage.

Dans ce cadre les frais de formation ne sont pas automatiquement pris en charge.
Qui contacter ?
Textes de référence
  • Articles L. 5423-7 et L 6341-1 et suivants du Code du travail
  • Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et son Règlement annexé.
  • Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (JO du 27) et décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 (JO du 29) (création de l’Agence de services et de paiement)
  • Instruction Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009 (BO Pôle emploi du 15 déc. 2009). (http://www.pole-emploi.org/file/mml…)
  • Délibération n° 2011/44 du 16 novembre 2011
© Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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