Dernière mise à jour le 28 septembre 2011
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La recherche d’emploi

Synthèse

Tout demandeur d’emploi (DE) indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou d’une allocation versée par le régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente…) doit être à la recherche effective d’un emploi, sauf cas de dispenses.

A savoir

Selon la catégorie dans laquelle ils sont classés par Pôle emploi, certains demandeurs d’emploi ne sont pas considérés comme étant immédiatement disponibles pour un emploi (formation…).

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les obligations du demandeur d’emploi ?

Le demandeur d’emploi (DE) doit être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Cette condition est satisfaite dès lors que l’intéressé est inscrit comme demandeur d’emploi et accomplit, à son initiative ou sur proposition des différents organismes intervenant dans le cadre du service public de l’emploi (services de l’Etat chargés de l’emploi, Pôle Emploi, AFPA ect…), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d’emploi.

Le DE immédiatement disponible pour occuper un emploi est également tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du Code du travail ; à défaut, il peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi.

Parmi les autres obligations qui lui incombent, le demandeur d’emploi est tenu de se présenter à tout entretien sur convocation de lPôle Emploi ou de tout autre organisme participant au service public de l’emploi.

Le non respect de cette obligation peut entraîner la réduction ou la suppression du versement de l’ARE et la radiation de la liste des DE.

Le contrôle de la recherche d’emploi est exercé par les agents de Pôle emploi. Par ailleurs, au sein de cette institution, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans les conditions définies l’arrêté du 16 juin 2011 cité en référence et ont qualité pour dresser, en cas d’infraction aux dispositions du code du travail entrant dans le champ de compétence de Pôle emploi, des procès-verbaux (PV) faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ces PV seront transmis, aux fins de poursuite, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées. Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions de ces agents, quel que soit leur cadre d’action, sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les demandeurs d’emploi sont également tenus de porter à la connaissance de Pôle Emploi les changements de situation qui, affectant leur situation, sont susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription ou leur classement comme demandeurs d’emploi. Ces changements sont les suivants :

  • l’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
  • toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité ou à un accident de travail ou une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
  • la participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
  • l’obtention d’une pension d’invalidité au titre des 2º et 3º de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
  • pour les travailleurs étrangers, l’échéance de leur titre de travail.
    Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de Pôle Emploi dans un délai de 72 heures.

Les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d’informer les services de Pôle Emploi de toute absence de leur résidence habituelle d’une durée supérieure à 7 jours. Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de domicile.

Quels sont les cas de dispense de recherche d’emploi ?

Les conditions de dispense de la recherche d’emploi ont été aménagée par la loi du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi », qui en prévoit l’extinction progressive, sans remise en cause des droits acquis au titre de la réglementation précédemment en vigueur. Ainsi :

  • les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance chômage (c’est-à-dire l’allocation d’aide au retour à l’emploi), âgées d’au moins 59 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 58 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi ;
  • les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique), âgées d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi.

Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce qu’elles ne sont pas indemnisées), et âgées d’au moins 58 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), seront dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6 du Code du travail (participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, accepter les offres raisonnables d’emploi).

Les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER) bénéficient également, à leur demande, de la dispense de recherche d’emploi.

A compter du 1er janvier 2012, les dispositions du Code du travail relatives à la dispense de recherche d’emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d’une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier.

Les bénéficiaires d’une dispense de recherche d’emploi doivent informer dans un délai de 72 heures l’organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d’affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d’activité, salariée ou non, rémunérée ou non.

Quelles sont les différentes catégories de demandeur d’emploi ?

Le classement des demandeurs d’emploi permet de répertorier ces derniers selon leur disponibilité afin de permettre à Pôle Emploi d’ajuster en conséquence les offres d’emploi proposées.

Catégorie 1 Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps plein

Catégorie 2

Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée indéterminée à temps partiel
Catégorie 3 Personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi, à la recherche d’un emploi à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée
Catégorie 4 * Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d’un emploi
Catégorie 5 Personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi
Catégorie 6 Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur à 78 heures par mois, à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi
Catégorie 7 Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur à 78 heures par mois, à la recherche d’un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi
Catégorie 8 Personnes non immédiatement disponibles, pourvues d’un emploi supérieur à 78 heures par mois, à la recherche d’un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d’accomplir des actes positifs d’emploi

* DE en formation ou en arrêt maladie, par exemple.

Les intéressés classés en catégories 1 à 3 et 6 à 8 sont tenus de renouveler mensuellement leur inscription auprès de Pôle emploi, sauf lorsqu’ils sont dispensés de recherche d’emploi. Ce renouvellement peut se faire par l’envoi, par la poste, du document d’actualisation ou par l’un des moyens mis à leur disposition par Pôle emploi : téléphone, minitel, internet. Pour l’année 2011, le calendrier d’actualisation de la demande d’emploi est fixé par l’arrêté du 25 février 2011

Qui contacter ?
  • Pôle emploi
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE
Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

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