Dernière mise à jour le 1er juillet 2013
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L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) [fin de contrat avant le 1/4/2009]

Synthèse

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi. L’ARE est versée pour une durée qui varie selon l’âge de l’intéressé, la durée de son affiliation à l’assurance chômage et la date de fin de son contrat de travail.
Le montant de l’ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire, des règles spécifiques s’appliquant à certaines professions. L’allocation peut cesser d’être versée ou être réduite lorsque le demandeur d’emploi ne respecte pas ses obligations, notamment celle de rechercher activement un emploi.

Les personnes sans emploi qui n’ont pas ou n’ont plus droit à l’ARE peuvent, sous certaines conditions, être indemnisées par l’État au titre du régime de solidarité

A savoir

Les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er avril 2009 ne relèvent pas des dispositions présentées dans cette fiche. Ces personnes relèvent :

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires ?

L’ARE peut être accordée aux personnes involontairement privées d’emploi (voir précisions ci-dessous) qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail,
  • être inscrites comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE, dispositif qui s’est substitué au « projet d’action personnalisé »),
  • être à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente (sauf cas de dispense liée à l’âge). Cette condition est satisfaite dès lors que les intéressés accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes appartenant au service public de l’empoi (notamment Pôle emploi), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise (sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la fiche les obligations des demandeurs d’emploi à défaut, l’allocation peut être réduite, voire supprimée ;
  • ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse. Toutefois, les personnes ayant atteint cet âge sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge permettant d’obtenir une pension au taux plein, quelle que soit la durée d’assurance (faire un lien vers la fiche « La retraite de base ») ;
  • être physiquement aptes à occuper un emploi,
  • résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (Territoire métropolitain - DOM - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon),
  • ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par l’accord d’application n° 4 de la Convention du 18 janvier 2006 (disposition applicable aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006).

  • Les anciens salariés du secteur public (agents non titulaires des collectivités territoriales, agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat, salariés non statutaires de chambres de métiers, etc.) peuvent également bénéficier de l’ARE, versée par leur ancien employeur ou par l’UNEDIC si une convention a été conclue à cet effet.
  • Sous certaines conditions, il est possible de cumuler l’ARE avec les revenus tirés d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite.
  • Les dispositions de l’article 18, paragraphe 2 du Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 « relative à l’indemnisation du chômage » (conditions de cumul de l’ARE et d’une pension d’invalidité) sont applicables à compter du 1er juin 2011 aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cours d’indemnisation à cette date ou postérieurement, quelle que soit la convention relative à l’indemnisation du chômage dont ils relèvent. Sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’Instruction Pôle emploi n° 2012-53 du 12 mars 2012 citée en référence.

Si le demandeur d’emploi suit une formation, il peut continuer à être indemnisé dans les conditions fixées par la réglementation.

Quelles sont les conditions liées à la perte d’emploi ?

Pour ouvrir droit à l’allocation d’assurance chômage, la perte d’emploi doit être involontaire, c’est-à-dire résulter de l’une des causes suivantes :

  • licenciement quel qu’en soit le motif ; la rupture d’un CNE (dispositif désormais abrogé) à l’initiative de l’employeur ouvrait également droit à l’assurance chômage,
  • fin d’un contrat à durée déterminée,
  • rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée selon les modalités fixées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail),
  • rupture du contrat de travail pour cause économique (départ négocié par exemple),
  • démission considérée comme légitime par le régime d’Assurance chômage. Le départ volontaire, hors démission considérée comme « légitime » par le régime d’Assurance chômage, ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation. Après 4 mois, les allocations d’assurance chômage peuvent être versées au demandeur d’emploi (sous réserve évidemment que toutes les autres conditions soient remplies) qui a activement recherché un emploi ; la demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

Quel est le montant de l’ARE ?

Selon le mode de calcul le plus avantageux pour le chômeur, le montant brut journalier de l’ARE est à égal :

  • à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) plus une partie fixe, révisée en principe au 1er juillet de chaque année (11,64 euros depuis le 1er juillet 2013),
  • ou à 57,4 % du salaire journalier de référence.
    Le montant journalier de l’ARE ne peut être inférieur à un plancher fixé à 28,38 euros depuis le 1er juillet 2013. Cette allocation minimale ne doit cependant pas représenter plus de 75 % du salaire journalier de référence. Si c’est le cas, l’allocation versée est égale à 75 % du SJR.
Le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Sont prélevées :

  • sur le salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, une participation égale à 3 % du salaire journalier de référence ; toutefois, ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière brute inférieure au montant de l’allocation minimale (28,38 euros depuis le 1er juillet 2013) ;
  • sur le montant brut de l’ARE, après abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels, la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %, avec des possibilités d’exonération ou d’application de taux réduit. En outre, les prélèvements ainsi opérés ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l’allocation versée, à un montant inférieur au SMIC journalier.
Lorsque le salarié privé d’emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectifs, la partie fixe de l’allocation (soit, actuellement, 11,64 euros) et l’allocation minimale (soit, actuellement, 28,38 euros), sont affectés d’un coefficient réducteur. Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d’heures de travail correspondant à l’horaire de l’intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence, par l’horaire légal ou l’horaire de la convention ou de l’accord collectifs correspondant à la même période.

Pour quelle durée est elle versée ?

Principes

La durée pendant laquelle l’ARE est versée varie selon les critères suivants :

  • l’âge de l’intéressé, apprécié à la fin du contrat de travail,
  • la durée de son affiliation à l’assurance chômage.
  • la date de fin du contrat de travail

Les durées d’indemnisation maximales sont les suivantes pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin au plus tard le 17 janvier 2006 :

Durée d'affiliation
Age
Durée d'indemnisation
6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail
-
7 mois
14 mois au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail
-
23 mois
27 mois au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail
De 50 à moins de 57 ans
36 mois
57 ans et plus
42 mois*

* à condition de justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse

Les durées d’indemnisation visées ci-dessus s’appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 18 janvier 2006. L’engagement de la procédure correspond soit :

  • à la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 1232-2 du code du travail (ancien article L. 122-14) ;
  • à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.

Les durées d’indemnisation maximales sont les suivantes pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 18 janvier 2006 (et avant le 1er avril 2009, voir précisions en début de fiche) :

Durée d'affiliation
Age
Durée d'indemnisation
6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail
-
7 mois
12 mois au cours des 20 mois précédant la fin du contrat de travail
-
12 mois
16 mois au cours des 26 mois précédant la fin du contrat de travail
-

23 mois

27 mois au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail
50 ans et plus
36 mois
La Convention du 18 janvier 2006, ainsi que l’ensemble des textes (règlement général, accords d’application, etc.) pris pour son application, peut être consultée sur le site de l’Unedic.

Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite

Par exception aux durées maximales d’indemnisation visées ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans (ou 60 ans et six mois si la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006) continuent d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils disposent du nombre de trimestres d’assurance (tous régimes confondus) leur permettant d’obtenir une retraite de la sécurité sociale à taux plein (et au plus tard jusqu’à 65 ans), s’ils remplissent les conditions ci-après :

  • être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
  • avoir appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;
  • justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
  • justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Toutefois, sont soumis aux instances paritaires du régime d’assurance chômage les dossiers des allocataires :

  • dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;
  • dont le licenciement est intervenu pendant la durée d’application d’une convention FNE.

Dans quelles conditions l’allocation peut elle être supprimée ou réduite ?

Le demandeur d’emploi indemnisé qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge par la réglementation (rechercher un emploi, répondre aux propositions qui lui sont faites…) s’expose à la suppression ou à la réduction de son allocation d’assurance chômage (ou de son allocation du régime de solidarité s’il est indemnisé à ce titre).

La décision est prise par le préfet du département en fonction de la nature du manquement, du demandeur d’emploi, à ses obligations. Ainsi le préfet supprime le revenu de remplacement de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :

  • en cas de manquement mentionné au 1° et aux b, e et f du 3° de l’article L. 5412-1 du Code du travail, il réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de 2 à 6 mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
  • en cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l’article L. 5412-1 du Code du travail, c’est-à-dire, notamment, lorsque l’allocataire, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi, le préfet supprime le revenu de remplacement pour une durée de 2 mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de 2 à 6 mois ou bien de façon définitive ;
  • en cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs et en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de 2 à 6 mois.

Lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d’emploi intéressé les motifs de sa décision et l’informe qu’il a la possibilité dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par une commission dont la composition est fixée par l’article R. 5426-9 du Code du travail.
Cette commission émet un avis sur le projet de décision de suppression du revenu de remplacement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet ; le préfet se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis.

  • A titre conservatoire et jusqu’à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d’emploi, les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage peuvent prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement lorsque le demandeur d’emploi indemnisé a refusé de se rendre à une convocation des services ou organismes compétents (services de l’État chargés de l’emploi, Pôle emploi, AFPA) ou a fait de fausses déclarations. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. Elle cesse de produire effet au-delà d’une durée de deux mois à l’issue de laquelle, en l’absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est, en tout état de cause, rétabli.
  • Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus entraîne, pour l’intéressé, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi
  • Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?

Les conditions d’indemnisation de certaines catégories professionnelles font l’objet d’adaptations prévues dans les annexes du Règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006.

Sont par exemple concernés :

  • les VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission (annexe I) ;
  • les ouvriers dockers (annexe III)
  • les salariés intermittents et salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV) ;
  • les travailleurs à domicile (annexe V).

Les textes de ces annexes peuvent être consultés sur Internet.

Les artistes et techniciens du spectacle de la production du cinéma et de l’audiovisuel, de la radio et de la diffusion (les « intermittents du spectacle ») relèvent des dispositions particulières figurant aux annexes 8 et 10 au règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 (arrêté d’agrément du 2 avril 2007, JO du 2 mai 2007). Lorsqu’ils sont arrivés au terme de leur droit à indemnisation au titre de ces annexes, et qu’ils ne peuvent prétendre à une réadmission à ce titre, ils peuvent bénéficier, sous conditions, des allocations versées dans le cadre du fonds de professionnalisation et de solidarité, financé par l’Etat. Le régime de ces allocations est fixé par les articles D. 5424-50 à D. 5424-65 du code du travail.
Sur ces règles particulières, on peut se reporter aux précisions figurant dans le dépliant d’information et la notice élaborés par l’UNEDIC
Qui contacter ?
  • Pôle emploi
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE
Textes de référence
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Retrouvez en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (12è édition) en vente à la Documentation Française