Dernière mise à jour le 26 mars 2010
agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page
  • twitter
  • Facebook
  • Google
  • Googlebuzz
  • Live
  • Del.icio.us
  • technorati
  • viadeo
  • Yahoo! Bookmarks
  • Myspace

Le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Synthèse

Le "contrat d’insertion dans la vie sociale" (CIVIS) s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus (soit jusqu’à leur vingt sixième anniversaire) rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Il a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les missions locales ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). Les titulaires d’un CIVIS sont accompagnés par un référent. La durée du contrat est d’un an renouvelable. Les titulaires d’un CIVIS âgés d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation.

A savoir

Le CIVIS n’est pas un contrat de travail mais un dispositif destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels bénéficiaires ?

Le CIVIS concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui ont un niveau de qualification inférieur ou équivalent au bac général, technologique ou professionnel (y compris les bacheliers qui n’ont pas de diplôme de l’enseignement supérieur) ou ont été inscrits comme demandeurs d’emploi au minimum douze mois au cours des dix huit derniers mois.

Les bénéficiaires d’un CIVIS sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés, à un autre titre, à un régime de sécurité sociale.

Quel est l’objectif visé ?

Le CIVIS a pour objectif d’accompagner les jeunes dans leur projet d’insertion dans un emploi durable ou dans leur projet de création ou de reprise d’une activité non salariée. L’accompagnement personnalisé proposé est adapté aux difficultés rencontrées, à la situation du marché du travail et aux besoins de recrutement. Il vise à lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des jeunes dans la conduite de leur parcours d’insertion. Il peut comprendre des mesures d’orientation, de qualification ou d’acquisition d’expérience professionnelle..
La première période de trois mois doit déboucher sur la construction d’un parcours d’accès à la vie active, à partir de propositions :

  • d’emplois
  • de formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d’embauche sont repérées ;
  • d’actions spécifiques pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion,
  • d’assistance renforcée dans une recherche d’emploi ou une démarche de création d’entreprise.

Pour les personnes d’un niveau de formation VI, V bis (jeunes n’ayant aucun diplôme et jeunes ayant prolongés leurs études jusqu’à la fin de la 1ère année de CAP ou de BEP) ou V sans diplôme (jeunes entrés en deuxième année de CAP et BEP sans obtenir de diplôme et jeunes sortis de formation initiale en seconde ou en première) l’accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent unique ; au cours du premier trimestre du CIVIS, le référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts.

Les actions menées dans le cadre du CIVIS peuvent comprendre des mesures de lutte contre l’illettrisme.

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?

Le CIVIS est signé, d’une part, au nom de l’Etat, par la mission locale ou PAIO et, d’autre part, par le jeune. Il mentionne les actions destinées à la réalisation du projet d’insertion professionnelle ainsi que l’obligation pour le jeune d’y participer. Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale ou la PAIO et le bénéficiaire Le CIVIS est conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé pour une durée maximale d’un an lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint.

Pour les jeunes de niveau de formation V bis et VI, le CIVIS peut être renouvelé par périodes successives d’une année, jusqu’à la réalisation du projet d’insertion professionnelle.

Dans tous les cas, le CIVIS prend fin :

  • au terme de la période d’essai débouchant sur un emploi d’une durée au moins égale à six mois ;
  • six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;
  • lorsque son bénéficiaire atteint son 26e anniversaire.

Il peut également être mis fin au CIVIS de manière anticipée en cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir invité l’intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO, sur proposition du référent, peut décider la résiliation du contrat. Cette décision, qui doit être motivée, est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire du CIVIS ou à ses parents (ou représentants légaux) lorsque celui-ci est mineur (ou majeur juridiquement reconnu incapable).

Nonobstant les dispositions relatives à la fin du CIVIS, le jeune signataire d’un tel contrat peut, à sa demande, être accompagné dans l’emploi pendant une durée d’un an.

Quel est le montant de l’aide qui peut être versée au jeune ?

Le titulaire du CIVIS peut, s’il est âgé d’au moins 18 ans, bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles il ne perçoit ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation.
Le bénéfice de cette allocation est ouvert, par le préfet, à compter de la signature du CIVIS ou à compter du jour du 18e anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 euros par an.

Lorsqu’elle est accordée, l’allocation est versée mensuellement à terme échu, au nom de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP, nouvel établissement public administratif ayant repris les missions précédemment dévolues au CNASEA).
Le montant mensuel de l’allocation, qui ne peut excéder 450 euros, est proposé par le représentant de la Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ou de la PAIO ou toute personne dûment habilitée par lui. Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l’intéressé, de son projet d’insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n’a perçu aucune des rémunérations ou allocations mentionnées ci-dessus.

Le montant de l’allocation par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5 euros.

Le bénéficiaire de l’allocation déclare chaque mois à la Mission locale ou à la PAIO ou à toute personne dûment habilitée par elles, les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l’allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s’exposer au reversement des sommes indûment perçues.
Qui contacter ?
  • Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
  • Permanence d’accueil, d’information et d’orientation
Textes de référence
  • Articles L. 5131-4, L. 5131-5, L. 5131-7, R. 5131-10 et D. 5131-11 à D. 5131-27 du Code du travail.
  • Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (JO du 27) et décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 (JO du 29) (création de l’Agence de services et de paiement)
  • Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 (JO du 25)
© Ministère du Travail, de l’Emploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Retrouvez en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (12è édition) en vente à la Documentation Française