Projet de loi d’habilitation : le texte officiel

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté par Muriel Pénicaud, en Conseil des ministres, mercredi 28 juin.

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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social

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