La ratification est l’acte par lequel le Président de la République, le Parlement (l’Assemblé et le Sénat) ou une autre autorité valide un texte pour qu’il soit définitivement adopté.
Pour respecter la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes, les ordonnances du programme de rénovation du modèle social ne pourront avoir valeur de loi qu’une fois ratifiées par le Parlement. On dit qu’elles doivent faire l’objet « d’une loi de ratification ».
Elles peuvent entrer en vigueur sans attendre le vote de ce « projet de loi de ratification » mais elles n’auront qu’une valeur de décret.
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