La procédure de redressement judiciaire

Elle concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements mais dont la situation n’est pas définitivement compromise. Elle se fait à la demande de l’entreprise, d’un créancier ou du procureur de la République. Une fois la demande acceptée, il est temps de faire un bilan de l’entreprise et un inventaire des biens. Le but : sauvegarder l’emploi et payer les dettes. Pendant cette procédure, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés sous autorisation du juge et après information à l’administration.