Défenseur syndical

Depuis le 1er août 2016, tout employeur et tout salarié engagé dans une procédure prud’homale peut se faire assister ou représenter par un défenseur syndical qui pourra le défendre au conseil des prud’hommes, comme un avocat. Le recours au défenseur syndical est gratuit. Ce dispositif a été créé par la loi Macron du 6 août 2015.

Ce salarié protégé, désigné pour 4 ans, n’est pas obligatoirement syndiqué. Mais pour être homologué défenseur syndical, il doit être inscrit sur une liste établie par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Le défenseur syndical dispose d’un crédit légal de 10 heures par mois d’absence de son travail pour exercer ses fonctions. Ce n’est pas une obligation dans les entreprises de moins de 11 salariés sauf dispositions conventionnelles, d’entreprise ou contractuelles. En application d’un décret du 10 mai 2017, l’employeur est remboursé mensuellement par l’État des sommes avancées pour le maintien de la rémunération d’un salarié qui exerce des fonctions de défenseur syndical.