Pour les salariés

Les ordonnances vont donner de nouveaux droits et de nouvelles protections aux salariés avec un droit au télétravail et l’augmentation de 25% des indemnités de licenciement ; et une plus grande équité entre eux avec le barème des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.
Au-delà de ces mesures, le renforcement du dialogue social ouvre le champ de la négociation pour répondre aux aspirations des salariés.

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Dossier de presse Présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation, 31 août télécharger le dossier de presse

Pour davantage de liberté

# 24 Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

Aujourd’hui : 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17% des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement.
Demain : pour les salariés qui télétravaillent, ce sera plus de sécurité avec, par exemple la prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de leur employeur.

# 12 De nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise

Les ordonnances donnent aux entreprises le soin de négocier à leur niveau l’agenda social, les consultations, les modalités d’information qui les concernent, le code du travail va permettre une plus forte mobilisation de l’ensemble des parties prenantes : salariés, représentants du personnel et chef d’entreprise.
Cette nouvelle liberté s’organisera dans le respect d’engagements de calendrier pour les sujets de politiques publiques prioritaires (prise en charge de la pénibilité dans l’entreprise au travers du compte professionnel de prévention, égalité femmes-hommes, etc.).
Demain : les partenaires sociaux pourront décider du calendrier de leurs négociations sur 4 ans, en particulier celle relative à l’égalité professionnelle. C’est là une chance importante qui permet de dégager des consensus et une meilleure appropriation par tous des enjeux et de la vie des entreprises.

A noter : si les partenaires sociaux ne concluent pas d’accord sur leur agenda social, les obligations actuelles s’appliquent : l’entreprise doit être couverte par un plan d’action et la négociation sur l’égalité professionnelle doit s’ouvrir tous les ans jusqu’à ce qu’un accord soit conclu. Dans le cas contraire, une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale peut être imposée.

Pour davantage de sécurité

# 25 Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%

Concrètement, un salarié qui gagnait en moyenne 2000 € par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4000 € à 5000 €.

# 26 Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.

Aujourd’hui avec une ancienneté et un préjudice similaires, le montant des dommages et intérêts auxquels les prudhommes peuvent leur donner droit en cas de licenciement abusif peut aller du simple au quintuple entre deux juridictions. Il faut davantage d’équité entre les salariés. Par ailleurs, les salariés des TPE bénéficieront d’un plancher, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

A noter : dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra décider librement de la sanction qui s’impose.

# 27 Un abondement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.

Aujourd’hui : dans un accord touchant au temps de travail par exemple, un salarié qui refuse l’application de l’accord a droit au chômage et rien qu’au chômage.
Demain : si un salarié refuse un accord majoritaire, il touchera le chômage et bénéficiera d’un droit supplémentaire à la formation, concret, individuel.
Résultat : il pour se former et trouver un autre emploi.

Vers une entreprise qui s’ouvre aux aspirations de ses salariés

Avec l’ouverture de nouveaux champs de négociation, les aspirations des salariés pourront se concrétiser par le dialogue social. Par exemple : dans une entreprise où la réussite est portée par l’innovation et l’engagement des salariés, il sera possible de remplacer une prime d’ancienneté imposée par la branche pour un système plus attractif, pour subventionner par la garde d’un jeune enfant ou la rémunération des inventions.