Egalité femmes-hommes, travailleurs handicapés | Ce que change la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

Egalité salariale femmes-hommes : d’une obligation de moyens à une obligation de résultats

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a été solennellement votée à l’Assemblée nationale, mardi 19 juin. Elle réforme l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance-chômage. Elle comprend également des mesures pour l’égalité femmes-hommes et l’emploi des personnes handicapées.

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Égalité salariale femmes-hommes : d’une obligation de moyens à une obligation de résultats

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte des mesures pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. D’abord, les personnes à mi-temps, qui sont à 80% des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les temps plein.
Ensuite, pour faire appliquer le principe « à travail égal, salaire égal » la loi vise également à contraindre les entreprises à une obligation de résultat et non plus de moyens. Une phase de test méthodologique pour mesurer les inégalités salariales sera lancée à la rentrée 2018. Les entreprises qui n’appliqueront pas l’égalité salariale devront consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes.

Emploi des travailleurs handicapés : des réformes inclusives

Apprentissage, formation professionnelle, emploi : les personnes en situation de handicap bénéficient d’aménagements pour tous les volets de la réforme.
En matière d’apprentissage, les Centres de Formation des Apprentis présenteront des référents handicap pour faciliter l’accès à cette filière d’enseignement.
Au plan de la formation professionnelle, le crédit du compte personnel de formation des salariés handicapés sera majoré.
Enfin, la loi réaffirme les dispositifs de droit commun, en particulier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour laquelle la procédure de déclaration sera simplifiée.
La concertation menée avec les partenaires sociaux et la Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées se poursuit par ailleurs autour de l’offre de service nécessaires aux personnes handicapées et aux employeurs.