Professionnels de la formation

Si le CPA apporte de nouveaux services et une consultation plus simple des droits pour les usagers, il ne bouleverse pas pour autant les processus de travail des acteurs de la formation professionnelle.

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Pour les financeurs actuels du compte personnel de formation :

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Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, qui peuvent être organisées sous la forme d’un parcours, deviennent éligibles au compte personnel de formation.
Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant préalablement effectué une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région pour acquérir le statut d’organisme de formation s’ils ne l’avaient pas déjà, et qui ont documenté le respect des critères prévus par le décret n°2015-790 du 30 juin relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue au sein de l’outil Data Dock qui sera mis en ligne en janvier 2017.

A noter : comme le prévoit le décret n°216-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, les organismes et réseaux ayant conclu une convention avec l’Etat au titre du dispositif NACRE à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères du décret qualité jusqu’au 31 décembre 2017. Ils auront donc une année pour justifier du respect de ces critères.

Ces organismes auront également à définir des modules d’accompagnement (pré-création et/ou post-création). Les modules doivent être associés soit à un forfait d’heures et de coût (fixé en fonction de l’objectif à atteindre), soit à un devis personnalisé à établir en amont de l’accompagnement ; chaque module doit également être associé à un justificatif permettant d’attester de la réalité de l’accompagnement et de déclencher le paiement par les financeurs.

Le guide de procédure du CPF sera prochainement modifié pour prendre en compte ce nouvel usage et les processus métier associés.

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Pour les CEP :

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Les CEP pourront accompagner les usagers à déclarer leur niveau de diplôme le plus élevé obtenu, en vue de l’obtention de la majoration des droits (48h par an au lieu de 24h, plafond de 400h au lieu de 150h). La saisie du niveau de diplôme sera possible dans le portail du CPA et du CPF dans le courant du 1er trimestre.
Par ailleurs, les usagers seront également informés de la possibilité de s’adresser à un CEP pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan de compétence, comme le prévoit le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016.

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Pour les organismes de formation :

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La mise en œuvre du CPA ne crée pas de changement pour les organismes de formation.

Pour les organismes ou réseaux d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise qui souhaitent que leurs actions de formation d’accompagnement, qui peuvent être organisées sous la forme d’un parcours, deviennent éligibles au CPA :

Voici les démarches que vous avez à accomplir :

- Faire une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région (Direccte/Dieccte) dont vous dépendez si vous n’avez pas encore le statut d’organisme de formation ;

- Vous déclarer dans l’outil Data Dock qui sera mis en place par les financeurs de la formation professionnelle début 2017 et qui vous permettra de justifier du respect des 6 critères de qualité prévus par le décret n°2015-790 du 30 juin relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

A noter : comme le prévoit le décret n°216-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, les organismes et réseaux ayant conclu une convention avec l’Etat au titre du dispositif NACRE à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères du décret qualité jusqu’au 31 décembre 2017. Ils auront donc une année pour justifier du respect de ces critères.

- Elaborer vos modules d’accompagnement (pré-création et/ou post-création). Les modules doivent être associés soit à un forfait d’heures et de coût (fixé en fonction de l’objectif à atteindre), soit à un devis personnalisé à établir en amont de l’accompagnement ; chaque module doit également être associé à un justificatif permettant d’attester de la réalité de l’accompagnement.