Etes-vous couvert par un accord de branche étendu ?

Les accords de branche relatifs au contrat de génération deviennent applicables pour l’ensemble des entreprises d’une branche une fois étendus par les services de l’État et publiés au journal officiel.

La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application.