Licenciement économique

Encadrer les motifs de licenciement économique

La loi travail incorpore dans la loi des motifs de licenciement économique dégagés par la jurisprudence.

L’objet de la loi

La loi précise la définition du motif économique du licenciement, afin de rendre plus claires les règles applicables, en particulier dans les PME.

  • Sont repris dans la définition du licenciement économique, les motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir : la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.
  • Par ailleurs, les difficultés susceptibles de justifier un licenciement économique sont précisées en reprenant des éléments issus de la jurisprudence : une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à justifier de ces difficultés.

Les effets attendus

L’objectif immédiat est de rendre accessibles - en particulier aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas toujours de conseils juridiques ou de services de ressources humaines - les critères qui permettent de savoir si le motif « économique » du licenciement est ou non fondé.

En réduisant l’insécurité juridique sur les licenciements économiques, cette réforme aura des effets positifs sur le marché de l’emploi et sur la croissance :

  • l’objectivation du motif économique du licenciement va lever la réticence à embaucher dans les TPE-PME, et favoriser l’embauche en CDI ;
  • des conditions de reclassement plus favorables pour les salariés concernés : le licenciement économique ouvre droit pour le salarié à des dispositifs d’accompagnement qui aident au retour à l’emploi et assurent une indemnisation plus élevée que l’assurance-chômage. Face à la difficulté à caractériser le licenciement économique, l’employeur préfère aujourd’hui recourir, de façon abusive, à la rupture conventionnelle ou au licenciement pour motif personnel, moins favorables pour le salarié. Le nombre de licenciements économiques a été divisé par 3 entre 1997 et 2012 (dernier chiffre disponible), ce qui révèle des comportements de contournement ;
  • procéder à un licenciement économique peut permettre de rétablir la situation d’une entreprise pour éviter de devoir procéder, plus tard, à davantage de licenciements, voire à un redressement judiciaire ;
  • des entreprises qui s’adaptent rapidement aux évolutions économiques, ce sont des entreprises avec plus de croissance, et qui créent plus d’emplois.

Les parlementaires ont d’ailleurs complété le texte : la réalité spécifique des PME-TPE sera mieux prise en compte à travers des indicateurs de difficulté économique adapté à la taille des entreprises. Par ailleurs, les dispositions sur le périmètre d’appréciation des difficultés économiques ont été retirées. Comme aujourd’hui, ces difficultés seront donc appréciées au niveau du secteur d’activité de l’entreprise sur l’ensemble du périmètre du groupe (y compris à l’international).