Les entreprises pourront mieux adapter l’organisation du travail aux variations d’activité ou à des projets
La loi contient la réécriture de la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l’aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés, dans le respect de la durée légale des 35 heures. Les entreprises pourront ainsi mieux adapter l’organisation du travail aux variations d’activité ou à des projets. Il sera possible, par accord d’entreprise, de moduler le temps de travail sur une période supérieure à un an, sous réserve d’un accord de branche, et sans pouvoir aller au-delà de trois ans. Ces nouvelles possibilités permettront aux entreprises de s’adapter à des pics d’activité, ce qui constituera un atout pour la compétitivité française, tout en préservant les garanties des salariés.
L’accès aux souplesses permises par les accords collectifs sera renforcé pour les TPE et PME. La possibilité de négocier avec un salarié de l’entreprise mandaté par une organisation syndicale sera élargie. Il sera possible de conclure des accords spécifiques pour les TPE et PME. A défaut d’accord, il n’y aura aucun changement pour les salariés car toutes les règles en l’absence d’accord sont écrites à droit constant. Ce sera en particulier le cas pour les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès, etc.).
Les règles applicables en cas de licenciement économique seront plus claires
La loi précise la définition du motif économique du licenciement afin de donner davantage de clarté aux règles applicables, en particulier dans les PME. Ainsi, il intègre dans cette définition des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation : la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. Par ailleurs, les difficultés susceptibles de justifier un licenciement économique sont précisées en reprenant des éléments issus de la jurisprudence : une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à établir leur matérialité.
Cette mesure vise à réduire l’insécurité juridique sur les licenciements économiques. Elle aura des effets positifs sur le marché de l’emploi et sur la croissance :
- en levant la réticence à embaucher dans les TPE-PME, elle favorisera l’embauche en CDI ;
- elle permettra à la France d’être plus attractive pour les grands groupes étrangers qui, aujourd’hui, hésitent à s’installer ou à développer leur activité en France ;
- elle offrira des conditions de reclassement plus favorables pour le salarié : le licenciement économique ouvre droit pour le salarié à des dispositifs d’accompagnement qui aident au retour à l’emploi et assurent une indemnisation plus élevée que l’assurance-chômage. Face à la difficulté à caractériser le licenciement économique, l’employeur préfère aujourd’hui recourir à la rupture conventionnelle ou au licenciement pour motif personnel, moins favorables pour le salarié ;
- elle permettra de rétablir la situation d’une entreprise pour éviter de devoir procéder, plus tard, à davantage de licenciements, voire à un redressement judiciaire.