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Le lexique de la loi Travail

a

Accord de branche
- mise à jour :
Accord conclu au niveau des branches professionnelles entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. La négociation de branche vise à réguler la concurrence entre entreprises d’un même secteur d’activité (par exemple la boulangerie, la coiffure, la métallurgie, le commerce de gros, etc.) et à apporter un socle de garanties aux salariés, notamment en matière de salaires et de qualifications. Il existe aujourd’hui plus de 700 branches en France (hors secteur agricole) contre une cinquantaine en (...)
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Accord d’entreprise
- mise à jour :
Accord conclu entre l’employeur et les délégués syndicaux (c’est-à-dire les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives) au niveau de l’entreprise. Plus de 36 000 accords sont conclus à ce niveau tous les ans. Pour être valides, les accords doivent aujourd’hui être conclus par des organisations qui ont recueilli au moins 30% des suffrages aux élections professionnelles, à condition que des organisations syndicales qui ont recueilli au moins 50% des suffrages ne s’y opposent pas. Les accords d’entreprises portent sur des thèmes variés : salaires et primes, durée du travail, égalité entre les femmes et les hommes, complémentaires santé, (...)
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Accords types
- mise à jour :
Ces accords sont introduits par la loi travail pour permettre aux PME-TPE de mettre en œuvre directement des accords adaptés à leur situation. Ils seront conclus au niveau des branches et seront directement déclinables. Ils pourront porter sur tous les sujets du code du travail, par exemple les forfaits-jours ou encore la modulation du temps de travail.
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c

CDD
- mise à jour :
Un CDD (contrat à durée déterminée) est un contrat de travail qui n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. En savoir +.
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CDI
- mise à jour :
Un CDI (contrat à durée indéterminée) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). En savoir +
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Compte engagement citoyen
- mise à jour :
Le projet de loi travail crée un compte engagement citoyen au sein du Compte personnel d’activité (CPA). Ce dernier recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, citoyenne, etc.) et les maîtres d’apprentissage bénéficieront de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. L’employeur pourra encourager l’engagement de ses salariés en (...)
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CPA
Le CPA (compte personnel d’activité) est prévu dans le projet de loi Travail. Il a pour objectif de sécuriser les parcours professionnels. Avec le CPA, chacun pourra accumuler des droits tout au long de sa vie active et les utiliser au moment où il le souhaite en fonction de ses besoins. En savoir +.
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d

Détachement des salariés
On parle de détachement des salariés lorsqu’un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine. En savoir +.
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Dialogue social
Comprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. vie-publique.fr
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g

Garantie jeunes
La Garantie jeunes s’adresse aux jeunes de 18 à moins de 26 ans, en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Pour favoriser leur insertion dans l’emploi, ils sont accompagnés de manière intensive et collective et bénéficient de mises en situation professionnelle.Cet accompagnement est assorti d’une aide financière pour faciliter leurs démarches d’accès à l’emploi. En savoir +.
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i

Indemnités prud’homales
Les conseils de prud’hommes peuvent prononcer des indemnités à la charge de l’employeur pour réparer les préjudices causés au salarié du fait d’un licenciement abusif. Ces indemnités s’ajoutent : -* aux indemnités versées par l’entreprise au moment du licenciement (qui lui sont versées pour "compenser" celui-ci, même si la motivation est parfaitement valable) ; le cas échéant, aux indemnités qui peuvent être prononcées par les prud’hommes pour d’autres motifs que le licenciement.
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Institution représentative du personnel
Les institutions représentatives du personnel dans les entreprises sont de deux types : d’une part les délégués syndicaux (DS), agissant au nom des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ; d’autre part les représentants élus, directement ou indirectement par les salariés, sur liste syndicale ou pas : délégués du personnel (DP), élus au comité d’entreprise et/ou d’établissement (CE) et représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dares
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l

Licenciement économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif lié à la situation économique de l’entreprise. Aujourd’hui, les circonstances qui justifie le licenciement économique sont définies de manière très générale par l’article L. 1233-1 du code du travail. En cas de contentieux, le juge a donc une très grande liberté d’appréciation pour vérifier la cause réelle et sérieuse du licenciement.
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n

Négociation collective
Ce terme recouvre l’activité des représentants des salariés et des représentants des employeurs pour conclure des accords collectifs au niveau de l’entreprise, de la branche et au niveau interprofessionnel. Ces accords apportent des garanties aux salariés et permettent aux entreprises de s’adapter à leurs environnement économique. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux, c’est-à-dire les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par des salariés de l’entreprise mandatés par des organisations (...)
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p

Période de professionnalisation
La période de professionnalisation permet d’accéder à des formations qualifiantes enregistrées au répertoire national des certifications, à une certification reconnue inscrite à l’inventaire réalisée par Commission nationale de la certification professionnelle, ou bien au socle de connaissances et de compétences.
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PME
Il existe plusieurs définition des PME (Petites et Moyennes Entreprises) mais en droit du travail, le terme de PME désigne le plus souvent les entreprises qui emploient moins de 300 salariés.
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Prud’hommes
Le conseil de prud’homme est une juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés… Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. En cas de partage des voix, il est fait appel à un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge départiteur. Les conseils de prud’hommes ont fait l’objet de réformes importantes (notamment à travers la loi du 6 août 2015 sur l’activité et la croissance) pour moderniser les procédures, (...)
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TPE
En droit du travail, une TPE (Très Petite Entreprise) est une entreprise qui emploie moins de 11 salariés.
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