Quand la loi Travail entre-t-elle en vigueur ?

Après son adoption définitive par le Parlement le 21 juillet, La loi Travail - relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » - a été promulguée et publiée au Journal officiel mardi 9 août. Si de nombreuses mesures sont entrées en vigueur immédiatement, 127 nécessitent un décret d’application. Ces textes d’application seront pris pour la majorité d’entre eux avant la fin de l’année 2016, et le reste en janvier 2017. C’est un calendrier resserré et ambitieux, qui mobilisera fortement toutes les équipes du ministère et qui permettra que la loi puisse pleinement s’appliquer.

Quels sont les décrets et quand seront-ils publiés ?

  • Des mesures sont déjà applicables depuis la promulgation de la loi : le renforcement des moyens des syndicats (+ 20% d’heures pour les délégués syndicaux, de nouvelles règles pour les locaux syndicaux) ;
  • Certains décrets simples seront publiés dès le mois d’octobre : la plupart des mesures sur le CPA, la plupart des mesures sur l’apprentissage ;
  • La plupart des décrets en Conseil d’Etat seront publiés entre octobre et décembre. A titre d’exemple, les décrets relatifs à l’article 8 (anciennement article 2) sur la durée du travail, les formations communes des syndicats et représentants des employeurs. Beaucoup de ces mesures nécessiteront des concertations particulièrement approfondies avec les partenaires sociaux, par exemple sur la médecine du travail dont la publication est envisagée en octobre 2016.

Consultez l’échéancier de mise en application de la Loi Travail ici

Quelques exemples

1er décembre 2016 : réforme du licenciement économique

La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement, afin de rendre plus claires les règles applicables, en particulier dans les PME. Une entreprise pourra procéder à un licenciement économique en cas :

  • de difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
  • de mutations technologiques ;
  • de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • de cessation d’activité de l’entreprise.

Les nouvelles règles du licenciement économique seront applicables à partir du 1er décembre 2016.

En savoir + sur la réforme du licenciement économique

Une série de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2017

Droit à la déconnexion

La loi Travail introduit le droit à la déconnexion. Il s’appliquera à tous les salariés à partir du 1er janvier 2017. Les entreprises seront tenues de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures viseront à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

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Le compte personnel d’activité (CPA) pour sécuriser les parcours professionnels

Le CPA sera effectif à partir du 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. C’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu’elle gardera jusqu’à son décès. Le CPA intégrera le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte d’engagement citoyen ».

Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité pourra consulter les droits inscrits sur celui-ci et pourra les utiliser en accédant à un service en ligne.

Pour les travailleurs indépendants, le CPA sera effectif à partir du 1er janvier 2018. Pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels), une ordonnance sera publiée dans les neuf mois et fixera la date d’entrée en vigueur du CPA.

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Mise en place des accords majoritaires

Pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30% auparavant). A défaut, si les syndicats signataires représentent 30%, une consultation des salariés pourra être déclenchée à l’initiative des syndicats signataires.

Ces nouvelles règles s’appliquent sans délai pour les accords sur l’emploi. Le décret sur l’organisation des consultations des salariés pour valider les accords sera publié à l’automne. A compter du 1er janvier 2017, ces règles s’appliqueront aux accords relatifs au temps de travail. En 2019, cette règle sera étendue aux autres domaines du code du travail. La légitimité des accords sera ainsi renforcée.

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