Loi travail : 10 nouveaux droits pour les salariés

La loi travail, adoptée le 21 juillet 2016, est une avancée forte pour les salariés. Loin des concepts flous, ses mesures précises et solides ouvrent de nouveaux droits sociaux et offrent des améliorations concrètes répondant, pour beaucoup, à des revendications anciennes.

  • Compte personnel d’activité
    Le compte personnel d’activité constitue un « capital de droits » et permet d’attacher ses droits à une personne, même en cas de changement de statut ou d’emploi. En pratique, chacun accumule des heures à utiliser pour de la formation, un bilan de compétences, un projet de création d’entreprise ou même un passage à temps partiel ou un départ en retraite anticipé.
  • Généralisation de la Garantie jeunes
    Les jeunes sans travail ni formation qui ne sont pas engagés dans des études profitent d’un parcours d’accès à l’emploi soutenu, auquel s’adjoint une aide financière allant jusqu’à 461 € mensuels. Depuis 2013, plus de 55 000 jeunes ont déjà accédé à ce dispositif. Grâce à la loi travail, cette Garantie jeunes devient un droit universel, étendu à tous le territoire.
  • Aide à la recherche du premier emploi
    Versée pendant 4 mois, cette nouvelle aide soutient les jeunes diplômés les moins favorisés lors de leur entrée sur le marché du travail et répond à leurs difficultés d’insertion.
  • Droit à la déconnexion
    Dès le 1er janvier 2017, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, une charte définissant les contours du droit à la déconnexion garantira l’effectivité du droit au repos dans un monde toujours plus connecté.
  • Droit à la prise immédiate des congés payés
    Les salariés profitent désormais de leurs congés payés dès leur embauche, et non un an plus tard. A l’heure où l’on change de plus en plus fréquemment d’employeur, c’est un progrès notable.
  • Renforcement de l’égalité femmes-hommes
    La période de protection contre le licenciement à l’issue d’un congé maternité passe de 4 à 10 semaines. Cette extension de droit bénéficie aussi au second parent, à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants. Dans le cas d’un licenciement suite à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement sexuel, l’indemnisation ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. L’employeur doit aussi rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées.
  • Travailleurs saisonniers
    La reconduction des contrats de travail est simplifiée et prend en compte l’ancienneté. L’ouverture d’une négociation d’entreprise sur ce sujet est possible. Si elle n’aboutit pas, en cas de non reconduction, des indemnités financières de fin de contrat sont prévues. Le recours au contrat de travail intermittent pour l’emploi saisonnier est expérimenté pendant 3 ans en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.
  • Personnes handicapées
    Les personnes handicapées font l’objet d’un meilleur accompagnement par la médecine du travail. Dans le cas d’un enfant ou adulte handicapé au foyer, la prise des congés payés est adaptée et facilitée.
  • Salariés de réseaux de franchise
    Une instance de dialogue est mise en place dans chaque réseau afin que les salariés de franchisés soient mieux représentés et consultés.
  • Salariés d’outre-mer
    Les conventions collectives s’étendent désormais de manière automatique aux départements ultramarins, une application « de droit » jusqu’à présent exclue par la loi Perben de 1994.

Si la loi travail ouvre de nouveaux droits aux salariés, elle porte aussi de nombreuses autres avancées sociales : renforcement de la négociation collective, amélioration de la médecine du travail, durcissement de la lutte contre la fraude au travail détaché, consolidation du rôle des branches professionnelles ou encore création d’un service public d’accès au droit pour les PME.