Le contrat d’apprentissage aménagé

Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants :

  • la durée du contrat et le temps de travail,
  • déroulement de la formation.
    En outre, la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage n’est pas applicable lorsque le contrat est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

A savoir !
L’Agefiph publie, sur son site Internet de nombreuses informations concernant l’alternance pour les personnes en situation de handicap.

Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé ?

Le contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La conclusion d’un contrat d’apprentissage aménagé est accessible à un candidat âgé de 16 ans au minimum et sans limite d’âge maximum.

Quelle est la durée du contrat ?

En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 1 et 3 ans, sous réserve de la possibilité de conclure des contrats pour une durée réduite comprise entre 6 mois et un an. La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.

Rupture du contrat
Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant) sans motif.

Comment se déroule la formation ?

La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA ou section d’apprentissage. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :

  • aménagements pédagogiques, sur autorisation du recteur d’Académie ou du Directeur régional de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • organisation de la formation dans un CFA (ou section d’apprentissage) adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région,
  • mise en place de cours par correspondance sur autorisation du recteur ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt.
  • aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.

En outre, lorsque l’état de l’apprenti en situation de handicap l’exige, l’enseignement donné dans le CFA ou la section d’apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.

Quelle est la rémunération ?

Comme tout apprenti, le jeune salarié handicapé est rémunéré en pourcentage du Smic, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

Année d’exécution du contratApprenti de moins de 18 ansApprenti de 18 ans à moins de 21 ansApprenti de 21 ans et plus
1ère année 25% 41% 53%*
2e année 37% 49% 61%*
3e année 53% 65% 78%*

* ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d’âge plus favorable à l’apprenti.

Quelles sont les aides spécifiques pour les employeurs ?

Le recrutement d’un apprenti ouvre droit à des aides financières pour l’employeur. En savoir +

Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous :

  • une prime de l’État d’un montant de 520 fois le Smic horaire brut, versée en deux fois – à l’issue de la 1ère et à l’issue de la 2e année d’apprentissage. Cette prime doit être demandée par l’employeur auprès de la Direccte dont il relève. Cette prime n’est pas due lorsque le contrat d’apprentissage est rompu durant la période probatoire. En outre :
    - si le contrat est rompu par accord exprès et bilatéral des parties, elle est due mais son montant est réduit proportionnellement à la durée effective de l’apprentissage ;
    - lorsque le conseil de prud’hommes prononce la rupture pour faute grave de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, la prime n’est pas due et l’employeur rembourse les sommes qui ont déjà pu lui être payées.
  • une aide à l’embauche d’un travailleur handicapé de l’Agefiph.

Dispositif des interventions du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)
Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP.

Pour une présentation détaillée du contrat d’apprentissage (formalité de conclusion, rémunération, etc.) et du statut d’apprenti, vous pouvez consulter la fiche du contrat d’apprentissage.