Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation a été créé par la loi du 5 mars 2014 citée en référence ; il a été mis en place à compter du 1er janvier 2015.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») a créé, à compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA), qui regroupe, désormais, les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC), nouveau dispositif créé par cette même loi. Le CPA permettra d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié.

Le compte personnel de formation, présenté dans cette fiche, est un des éléments constitutifs du compte personnel d’activité.

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Quel est l’objet du CPF ?

Le compte personnel de formation permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et, sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessous, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du CPF, et plus généralement du CPA www.moncompteactivite.gouv.fr dans lequel il s’intègre, est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

-* Par exception au principe mentionné ci-dessus, le CPF peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.

  • Le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF), avec reprise des droits acquis sur ce dernier.

En savoir plus sur la transition entre le DIF et le CPF En savoir +

Qui bénéficie d’un compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies pour le compte personnel d’activité, dont il constitue l’un des éléments. Ainsi, sous réserve des précisions figurant dans la fiche consacrée au CPA :

  • toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation,
  • par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés,
  • le CPF est fermé à la date du décès de la personne. A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf lorsque le titulaire du compte exerce certaines activités bénévoles ou de volontariat.
  • Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation. Ce site lui permet également :
  • d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le nombre d’heures créditées sur son compte) ;
  • d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (cf la liste des formations éligibles au compte personnel de formation) ;
  • d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.
  • CPA, CPF, CEC pour les fonctionnaires, les travailleurs indépendants…
  • L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (JO du 20) met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d’activité (CPA). Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC) ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au site du ministère de la Fonction publique.
  • Pour les agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat, les conditions de mise en œuvre du CPA, constitué du CPF et du CEC, sont précisées par l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 (JO du 20).
  • Le CPF sera ouvert, en 2018, aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées, à leurs conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs selon les modalités précisées par les articles D. 6323-22 à D.6323-28 du code du travail.
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

L’inscription des heures de formation sur le compte personnel de formation se fait annuellement.
L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition (par exemple, pour un salarié, l’inscription des heures se fait au cours du premier trimestre 2017, au titre de l’activité salariée exercée en 2016).

Les salariés
Chaque année, le compte des salariés de droit privé est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre employeur.
Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.

Majoration des droits au CPF
Afin de sécuriser les parcours professionnels des publics les plus fragiles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. La procédure applicable est précisée par l’article D. 6323-3-1 du code du travail.


Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année. Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, ou une décision unilatérale de l’employeur, peuvent prévoir des dispositions plus favorables et, en particulier, porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein.

Emplois à caractère saisonnier
Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Le CPF facilite l’accès aux formations qualifiantes des actifs, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, permettant soit d’accompagner les mobilités professionnelles, soit d’acquérir une qualification ou d’accéder à une qualification de niveau supérieur.
Les partenaires sociaux déterminent à cet effet, par secteur d’activité et par région, les formations en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles, éligibles au CPF.

Les personnes en recherche d’emploi
Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.
Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un compte personnel de formation et conservent leurs heures capitalisées antérieurement.

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail »), figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail.

Comment utiliser le compte personnel de formation ?

Sur le compte personnel de formation, les droits acquis sont comptabilisés en heures et mobilisés à l’initiative de la personne active, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre une formation. Les heures inscrites sur le CPF ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord exprès de la personne.

Situation des salariés
Pour un salarié, le refus de recourir à aux heures acquises au titre du CPF ces heures ne constitue pas une faute.
S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF (voir ci-dessus) :

  • la formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
  • lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Si le salarié souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, financée au titre des heures créditées sur le CPF pour non-respect par l’employeur des dispositions relatives à l’entretien professionnel, d’une formation visant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (voir ci-dessous), d’actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations ou d’un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que dans les cas éventuellement prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe, la demande d’accord préalable de l’employeur ne porte que sur le calendrier de la formation. Dans ces hypothèses, le salarié est donc libre du choix du contenu de la formation dès lors que celle-ci fait partie des formations éligibles au CPF.

Situation des demandeurs d’emploi

S’agissant du demandeur d’emploi :

  • Lorsque celui-ci bénéficie du nombre d’heures suffisant, son projet de formation est alors réputé valide au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle Emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles.

Comment accéder à votre compte ? > s’inscrire dès maintenant.

Formation à l’étranger

  • Le CPF peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article L. 6323-6 du code du travail.
  • Le CPF peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte. Ces dispositions, issues de la loi du 8 août 2016 précitée, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour quelles formations ?

Afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou encore d’un projet d’accès ou de retour à l’emploi, peuvent être suivis, dans le cadre du compte personnel de formation :

  • les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification) éligibles au CPF figurant, soit sur la liste des formations éligibles à destination des salariés, soit sur la liste des formations éligibles à destination des demandeurs d’emploi ;
  • et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans les conditions définies
  • par les articles R. 6423 - 1 à R. 6423 -5 du code du travail ;
  • les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.

En savoir plus sur le socle de connaissances et de compétences En savoir +.

Depuis le 1er janvier 2017, sont également éligibles au CPF :

  • les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement aux formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger,
  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences. Ce bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP) ; à cet effet, le titulaire du CPF est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan. Cette information est fournie par l’intermédiaire du site www.moncompteactivite.gouv.fr www.moncompteformation.gouv.fr,
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail, notamment des actions de formation d’accompagnement et de conseil. Ces actions sont mises en œuvre dans les conditions précisées par l’article D. 6323-8-2 du code du travail,
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.
Comment sont élaborées les listes des formations qualifiantes, éligibles au compte personnel de formation ?

Ces listes sont établies et actualisées de façon régulière par les partenaires sociaux

En savoir plus sur l’élaboration des listes de formations éligibles au CPF En savoir +.

Comment accéder aux listes de formations éligibles au CPF ?

Chaque personne peut avoir accès à sa liste de formations, cette liste comportera :
• pour un salarié : les formations

  • de la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF,
  • de la liste de sa branche professionnelle : listes nationales établies par les CPNE,
  • et de la liste régionale pour les salariés établie par le COPAREF de son lieu de travail. • pour une personne en recherche d’emploi : les formations
  • de la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF,
  • et de la liste régionale pour les demandeurs d’emploi établie par le COPAREF de son lieu de domicile. • pour une personne en contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les formations :
  • de la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF,
  • et de la liste régionale pour les demandeurs d’emploi établie par le COPAREF de son lieu de domicile,
  • ainsi que de la liste de la branche professionnelle de l’entreprise qu’il a quitté pour entrer en contrat de sécurisation professionnelle, liste nationale établie par la CPNE.

Cette liste de formations éligibles au CPF est accessible à partir du site www.moncompteformation.gouv.fr via un moteur de recherche multicritères.

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation peuvent-ils être complétés ?

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation permettent à la personne active de suivre l’une des formations définies ci-dessus.
Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites au compte, des abondements peuvent venir compléter le volume d’heures existant pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces heures abondées ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures.

Jeune sortant du système éducatif sans diplôme
Les jeunes qui sortent du système éducatif sans diplôme ont droit à une durée complémentaire de formation qualifiante. Lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce droit se traduit par l’abondement du CPF à hauteur du nombre d’heures nécessaires au suivi de cette formation. Cet abondement s’effectue selon les modalités précisées par l’article L. 6323-7 du code du travail.


Cette disposition, issue de la loi du 8 août 2016, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Les abondements peuvent être financés :
Pour les salariés

  • Soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif ;
  • Soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du code du travail ;
  • Par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Pour tous

  • Par un organisme collecteur agréé (OPCA) ;
  • Par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) ;
  • Par l’organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité (CNAV) à la demande de la personne ;
  • Par l’État ;
  • Par les Régions ;
  • Par Pôle emploi ;
  • Par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Depuis le 1er janvier 2017, les abondements peuvent également être financés par :

  • un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime,
  • une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région,
  • une commune,
  • l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire. Ces dispositions sont issues de la loi du 8 août 2016 citée en référence.
Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps. Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent intégralement acquises pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

POUR ALLER PLUS LOIN


La reprise des droits acquis au titre du DIF
Les droits acquis par les salariés au titre du DIF le demeurent : ceux-ci peuvent être mobilisés par les salariés jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre prévu pour le compte personnel de formation.
Les employeurs avaient l’obligation d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014.
Pour être utilisées, les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites par chaque personne dans son compteur d’heures (pour plus d’information, voir le site).


Le socle de connaissances et de compétences
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles est défini par les articles D. 6113-1 à D. 6113-5 du code du travail. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l’individu.
Il comprend les sept domaines de compétences suivants :

  • la communication en français ;
  • l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
  • l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
  • l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
  • l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
  • la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
  • la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et -environnementales élémentaires.


Les modalités d’élaboration des listes des formations qualifiantes, éligibles au CPF
Ces listes sont établies et actualisées de façon régulière par les partenaires sociaux nationaux (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation - COPANEF-, Commission Paritaire Nationale de l’Emploi -CPNE-, CPN2A) et régionaux (Comités Paritaires Interprofessionnels Régionaux pour l’Emploi et la Formation Professionnelle - COPAREF) ; elles visent des certifications ou des habilitations préalablement enregistrées et validées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Ces certifications font parties des certifications :

  • enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • inscrites à l’inventaire du RNCP ;
  • ou encore sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP). Les COPAREF peuvent également sélectionner des formations concourant à l’accès à la qualification financées par les Régions, Pôle emploi et, pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi, par l’AGEFIPH.