La rémunération de fin de formation (RFF)

Lorsque les droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sont insuffisants pour couvrir toute la durée d’une formation prescrite par Pôle emploi, le demandeur d’emploi peut demander à bénéficier, en relais, d’une rémunération de fin de formation dont le montant ne peut pas excéder 652,02 € par mois. Pour en bénéficier, l’action de formation doit être qualifiante et permettre d’accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement ont été identifiées.

Rémunération de fin de formation (RFF) : qui est concerné ?

Les demandeurs d’emploi qui perçoivent l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) peuvent bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) lorsque la durée de la formation qui leur a été prescrite par Pôle emploi excède la durée de leurs droits à indemnisation.

Rémunération de fin de formation (RFF) : pour quelles actions de formation ?

Pour ouvrir droit à la rémunération de fin de formation, la formation suivie doit :

  • être prescrite par Pôle emploi ;
  • permettre d’acquérir une formation reconnue qualifiante ;
  • permettre d’accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont constatées au niveau régional. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région ; elle est disponible dans les agences Pôle emploi.

En savoir plus sur les formations ouvrant droit à la RFF.

Rémunération de fin de formation (RFF) : quel montant et quelle durée de versement ?

La rémunération de fin de formation est versée à l’expiration des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et jusqu’à la fin de la formation. Toutefois, la durée cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la rémunération de fin de formation ne peut excéder 3 ans.

Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) perçu par le demandeur d’emploi à la date d’expiration de ses droits à cette allocation. Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois sans pouvoir excéder 652,02 € par mois.
Pour percevoir sa rémunération de fin de formation, le demandeur d’emploi doit actualiser chaque mois sa situation auprès de Pôle emploi (il doit répondre « oui » à la question « Étiez-vous en formation ») et suivre avec assiduité sa formation.

Rémunération de fin de formation (RFF) : comment la demander ?

Si le demandeur d’emploi constate que ses droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sont insuffisants pour couvrir toute la durée de sa formation, il demande à Pôle emploi à bénéficier de la rémunération de fin de formation au moyen d’un formulaire qui lui sera remis par son conseiller Pôle emploi.

Le délai de réponse au demandeur d’emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande d’attribution de la rémunération de fin de formation.
Si la rémunération est refusée au(x) motif(s) que la formation n’est pas qualifiante et/ou qu’elle ne permet pas d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, Pôle emploi adresse à l’intéressé un courrier motivé notifiant son refus.

Dans ce même courrier, il est proposé au demandeur d’emploi de reprendre contact avec Pôle emploi ou avec la structure qui a prescrit la formation. Il lui est alors possible de renoncer au suivi de la formation, de confirmer son engagement à suivre la formation envisagée sans bénéficier de la rémunération de fin de formation ou d’opter le cas échéant pour une nouvelle formation compatible avec la durée de ses droits.

POUR ALLER PLUS LOIN

Formation qualifiante et métiers en difficulté de recrutement : critères d’appréciation pour l’attribution de la RFF

Pour ouvrir droit à la rémunération de fin de formation, la formation doit conformément à l’Instruction PE n° 2011-90 du 19 mai 2011 (BOPE n° 2011-49)
satisfaire aux deux conditions cumulatives suivantes :

Permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et devant, aux termes de l’article L. 6314-1 code du travail :

  • soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ; il s’agit des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
  • soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
  • soit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle.

Permettre au demandeur d’emploi d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
A l’aide des statistiques publiques, une liste de métiers rattachés aux secteurs professionnels pour lesquels il est constaté au niveau local (bassin d’emploi Pôle emploi) de réelles difficultés de réponse aux offres ou potentialités d’emploi identifiées est établie par arrêté du Préfet de région, sur proposition de Pôle emploi, après consultation du conseil régional de l’emploi.
La liste des métiers en tension à prendre en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.