moncompteactivite.gouv.fr

www.moncompteactivite.gouv.fr est une plateforme d’accompagnement permettant à tous les actifs à partir de 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis) de se renseigner et de mobiliser ses droits à la formation.

Que trouve-t-on sur www.moncompteactivite.gouv.fr ?

Il regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC) :

  • Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.
  • Le compte professionnel de prévention (CPP) permet à tout actif exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de cumuler des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.
  • Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Les droits peuvent être mobilisés pour des formations en rapport à l’activité bénévole et volontaire et/ou en rapport au projet professionnel.

La création d’un compte permet à l’usager d’accéder à plusieurs services pour construire son projet professionnel :

  • Description de son parcours professionnel et extra-professionnel ;
  • Identification facilitée de ses compétences ;
  • Grâce à un questionnaire simplifié, découverte de ses atouts professionnels ;
  • Suggestions de métiers qui peuvent lui correspondre ;
  • Accès à des fiches métiers détaillées ;
  • Création en quelques clics de fiches projet personnalisées ;
  • Accès au détail des formations et organismes de formation ;
  • Constitution de son dossier de formation ;
  • Accès aux bulletins de salaire dématérialisés.

Comment sont utilisés les droits acquis ?

Pour accéder à son espace personnel, chaque actif doit s’inscrire sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Cette inscription permet également d’activer son compte personnel de formation (CPF).

L’utilisation des droits acquis sur le portail relève de l’initiative du salarié. La loi précise en effet que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le fait de ne pas utiliser ses droits inscrits sur moncompteactivite.gouv.fr, ne constitue pas une faute pour le salarié.

Le portail organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes : compte personnel de formation (CPF), compte professionnel de prévention (CPP), compte d’engagement citoyen (CEC).

Le titulaire a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CÉP).

POUR ALLER PLUS LOIN

Dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité sur moncompteactivite.gouv.fr : le service en ligne associé au portail permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.
Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 cité en référence, précise les conditions dans lesquelles le bulletin de paie peut être délivré par voie électronique.

  • Information du salarié. Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur doit informer le salarié, par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous cette forme.
  • Possibilité pour le salarié de s’y opposer. Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
  • Durée de mise à disposition des bulletins de paie. L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : - soit pendant une durée de cinquante ans ; - soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge prévu au dernier alinéa de l’article L. 1237-5, augmenté de six ans.

En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d’activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l’employeur, ou de la cessation d’activité de l’employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.

Possibilité pour les salariés de récupérer tous leurs bulletins de paie.
Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.