Participation financière des entreprises au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Les entreprises participent à la fois au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation et au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage.

Financement de la formation professionnelle continue

Toute entreprise qui emploie des salariés est concernée par la participation à la formation professionnelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.

Contribution légale obligatoire

L’effort de financement de la formation professionnelle réside dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
La loi de finances 2016 a relevé le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle. Ainsi à compter de 2017 (masse salariale 2016), les taux d’assujettissement sont :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la masse salariale ;
  • Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la masse salariale (ou 0,80% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne).

Pour en savoir + sur la masse salariale et le calcul du nombre de salariés.

L’intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.

Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCA de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle :

  • les missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • le congé individuel de formation (CIF) ;
  • les contrats et période de professionnalisation ;
  • le compte personnel de formation (CPF) ;
  • le plan de formation.

Bon à savoir
Grâce à un accord passé avec les partenaires sociaux, toute entreprise de plus de 11 salariés peut choisir de financer directement le compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 % de sa masse salariale brute. Le montant de sa contribution à l’OPCA est alors ramené à 0,80 % de cette masse salariale.

Récapitulatif pour la contribution légale obligatoire
Entreprises de moins de 11 salariésEntreprises de 11 à moins de 50 salariésEntreprises de 50 à moins de 300 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
Contribution 0,55% 1%* 1%* 1%*
Répartition des contributions
CIF (congé individuel de formation) 0,15% 0,20% 0,20%
Plan de formation 0,40% 0,20% 0,30% 0,40%
Professionnalisation 0,15% 0,30% 0,30% 0,40%
CPF (compte personnel de formation) 0,20% 0,20% 0,20%
FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) 0,15% 0,20% 0,20%

* 1% ou 0,80% si un accord d’entreprise prévoit la gestion interne du 0,20% CPF.

À noter : Un principe de redistribution des fonds collectés au titre de la formation professionnelle vient financer de manière prioritaire, via le FPSPP ou les OPCA, les actions de formation des entreprises de moins de 11 salariés.

La sanction
Lorsqu’un employeur n’a pas effectué les versements prévus à son OPCA de branche ou, à défaut à un OPCA interprofessionnel, avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation est majoré de l’insuffisance constatée.

Contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée à un OPCA au-delà du 1% minimum légal, qui complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
Cette contribution versée par l’entreprise à l’OPCA contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’OPCA.
Pour savoir si cela s’applique au secteur d’activité de votre entreprise, contactez votre OPCA de référence.

Contribution volontaire

Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, cette contribution, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCA dans le respect des conditions fixées par ce dernier.

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quel que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’OPCA.

La possibilité d’effectuer un versement volontaire auprès d’un OPCA a été instaurée par la loi du 5 mars 2014 pour permettre aux entreprises de contribuer au titre du plan de formation au-delà du taux unique de 1 %.

Financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage et de formations technologiques et professionnelles hors formations en apprentissage.

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est assujettie à la taxe d’apprentissage, quel que soit son statut.
Sont exonérés :

  • les entreprises accueillant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition est inférieure à 6 fois le Smic annuel (soit 106 579 euros pour la taxe due en 2018 au titre de 2017) ;
  • certains groupements du secteur agricole ;
  • les sociétés ayant pour objet exclusif l’enseignement ;
  • la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale.

Les entreprises doivent obligatoirement effectuer leur versement avant le 1er mars de chaque année à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA).

Pour les entreprises de 250 salariés et plus ne respectant pas un seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif salarié, la taxe d’apprentissage est complétée par un autre impôt : la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Ces fonds collectés par les OCTA sont répartis par leurs soins suivant les modalités légales suivantes :

  • 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) destinée au financement du développement de l’apprentissage par les Régions,
  • 26 % le« quota » (49 % pour l’Alsace-Moselle) destiné au financement des Centres de formations d’apprentis (CFA) et Sections d’apprentissage (SA),
  • un « hors quota » de 23 % destiné aux dépenses de formation hors apprentissage, à financer les premières formations technologiques et professionnelles et certains organismes et établissements admis à titre dérogatoire(hors l’Alsace-Moselle).
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POUR ALLER PLUS LOIN


Masse salariale pour le calcul de la contribution légale obligatoire

La participation à la formation professionnelle continue est calculée sur la masse salariale brute versée au cours de l’année civile et soumise aux cotisations de sécurité sociale. Cette masse salariale comprend notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, certaines indemnités et gratifications, les avantages en nature, etc.


Le calcul du nombre de salariés pour le calcul de la contribution légale obligatoire

L’effectif à prendre en compte pour le calcul de la participation est de celui de l’entreprise au 31 décembre. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents). Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Sont à inclure dans l’effectif :

  • les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou temps partiel ;

A noter !
Les salariés à temps partiel et les CDD sont comptabilisés au prorata de leur temps de travail. Les salariés en CDD ou mis à disposition par une entreprises extérieure sont exclus du décompte des effectifs quand ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

  • les représentants de commerce salariés, même ceux ayant plusieurs employeurs (VRP multicarte par exemple) ainsi que les travailleurs à domicile ;
  • les dirigeants de société salariés titulaires d’un contrat de travail (PDG de société anonyme, gérants de magasins à succursales multiples et de coopératives de consommation, gérants minoritaires de SARL, membres du directoire mandataires…) ;
  • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (hors salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire) à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et d’y travailler depuis au moins un an.

Les contrats de travail exclus pour le calcul de la contribution légale
Des salariés titulaires de contrats de travail particuliers ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif. Cette exclusion est parfois temporaire, le salarié concerné devant être intégré après une certaine période.

Types de contrats de travail
Type de contratDurée de l’exclusionPoint de départ de l’intégration dans l’effectif
Contrat d’apprentissage Jusqu’à la fin du contrat _
Contrat de professionnalisation à durée déterminée Jusqu’à la fin du contrat _
Contrat de professionnalisation à durée indéterminée Durée de l’action de professionnalisation qui débute le contrat Au terme de l’action de professionnalisation
Contrat unique d’insertion (CUI) Pendant la période d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle Depuis le 1er novembre 2012 : au terme de la période d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle
CUI-contrat d’accès à l’emploi (CUI-CAE-DOM) Les deux premières années d’exécution du contrat (30 mois pour les contrats conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA) A compter de la 3ème année d’exécution du contrat (après 30 mois pour les contrats conclus avec des bénéficiaires RSA)