Les autres congés de formation

Outre le congé individuel de formation ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, le congé de bilan de compétences, celui permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de passer un examen, plusieurs autres congés de formation existent.
Nombre d’entre eux sont destinés aux personnes titulaires d’un mandat ou de responsabilités sociales :

  • membres du comité d’entreprise,
  • membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
  • conseillers du salarié,
  • conseillers prud’hommes. De même, tout salarié souhaitant acquérir des connaissances dans le domaine économique, social ou syndical, notamment en vue d’exercer des responsabilités syndicales ou au sein d’organismes à caractère économique et social, peut bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Élus locaux, sapeurs-pompiers volontaires, administrateurs de mutuelle, représentants de salariés actionnaires au conseil de surveillance d’une entreprise, cadres et animateurs de jeunesse… : le code du travail prévoit des congés particuliers afin que ces personnes puissent se former à l’exercice de leur mission.

Le congé formation des membres titulaires du comité d’entreprise

(articles L. 2325-44, R. 2325-8 du Code du travail)
Arrêté du 28 décembre 2015

Objet
Suivre une formation économique
Procédure

Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l’employeur :

- possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé ou des congés mentionnés ci-dessus.

Durée du congé
5 jours au maximum. Renouvelable après 4 ans de mandat
Rémunération
Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeur
Financement
Frais de formation et éventuellement de transport pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE

 

Le congé de formation des membres du CHSCT

(articles L. 4614-14 à L. 4614-16, R. 4614-21 à R. 4614-36 du Code du travail)
Arrêté du 28 décembre 2015

Bénéficiaires et objet 

Les représentants du personnel membres du CHSCT pour suivre une formation nécessaire à leur mission.
Procédure

Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage

Réponse de l’employeur :

- possibilité de refus pour raison de service ( après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CE et du congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.

Le refus fondé sur les conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise qui seraient causé par l’absence du salarié est notifié à ce dernier dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande ; dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Durée du congé Trois jours (établissements de moins de 300 salariés) ; cinq jours (établissements d’au moins 300 cents salariés). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
Rémunération Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeur.
Financement Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les rémunérations versées pendant la durée du congé sont déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 ‰ de la masse salariale brute versée pendant l’année en cours.

 

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

(articles L. 2145-5 à L. 2145-13 et R. 2145-3 à R. 2145-8 du Code du travail)
Arrêté du 28 décembre 2015

Bénéficiaire

Tout salarié, sans condition
Procédure

Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l’employeur :

- possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et de formation des membres du CE,

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé des membres du CE

Durée du congé

12 jours dans l’année (18 jours dans certains cas). Prise possible par fractions d’une demi-journée.

Attention : dans cette durée, sont décomptés les jours pris notamment au titre des congés formation des membres du CHSCT et du CE, des congés de formation du conseiller du salarié et des cadres et animateurs de jeunesse.

Rémunération Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 2145-6, R. 2145-7 et R. 2145-8 du code du travail.

 

Le congé formation du conseiller du salarié

Article L. 1232-12 du Code du travail
Arrêté du 28 décembre 2015

Bénéficiaire
Conseiller du salarié inscrit sur la liste arrêtée par le préfet de département
Procédure

Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l’employeur :

- possibilité de refus en cas de dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et des membres du CE,

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé des membres du CE
Durée du congé
Deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle est inscrit l’intéressé. Ces jours se décomptent des 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Rémunération
Les règles applicables sont les mêmes que pour le congé de formation économique, sociale et syndicale (voir ci-dessus).
Le congé de formation du conseiller prud’homme

Articles L. 1442-2 et D. 1442-1 à D. 1442-10 du Code du travail

BénéficiaireSalarié élu conseiller prud’homme
Procédure

Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au
moins 30 jours avant le début de la formation si l’absence est égale ou
supérieure à 3 jours, 15 jours à l’avance dans les autres cas

 Pas de possibilité de
refus ou de report de la part de l’employeur

Durée du congé

1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;

2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

RémunérationMaintien de la rémunération par l’employeur
Financement La formation initiale, commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés, est organisée par l’État. Les absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 6331-1 du code du travail