Le Compte engagement citoyen : fiche pratique

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC), créé par la loi « travail » du 8 août 2016, est une composante du compte personnel d’activité (CPA) instauré par la même loi. Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d’acquérir à ce titre des heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF) ; à raison de 20 heures par an et par nature d’activité, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Qui est concerné par le CEC ?

Le CEC concerne toutes les personnes, de plus de 16 ans (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage), réalisant des engagements citoyens bénévoles ou volontaires à partir du 1er janvier 2017. Chaque activité citoyenne donne droit à 20 heures de formation par an, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Les heures acquises peuvent être utilisées soit en les cumulant avec celles acquises au titre de l’activité professionnelle selon les conditions définies par leur compte personnel de formation (CPF), soit en les utilisant seules pour suivre des formations permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Quelles activités, pour quels droits ?

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir les 20 heures inscrites sur le compte d’engagement citoyen (CEC) sont au nombre de 8 :

1- Le service civique (article L. 120-1 du code du service national) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles :

  • engagement de service civique,
  • volontariat associatif ou de service civique,
  • volontariat international en administration (VIA),
  • volontariat international en entreprise (VIE),
  • service volontaire européen (SVE),
  • volontariat de solidarité internationale (VSI)

2- La réserve militaire (article L. 4211-1 du code de la défense)

  • réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile)
  • réserve militaire citoyenne (lors de la signature d’un contrat d’engagement de 5 ans)

3- La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an)

4- La réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) ayant donné lieu à une durée d’emploi de 30 jours

5- L’activité de maître d’apprentissage (article L. 6223-5 du Code du travail) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles

6- Les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations

7- Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans)

8- La réserve civique :

  • Réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures) *
  • Réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement)
  • Réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement)
  • Réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an) *
  • Réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions) *
  • Autres réserves thématiques à venir le cas échéant

Les activités marquées par un * seront comptabilisées à compter du 1er janvier 2018

Les décrets n° 2016-1826 du 21 décembre 2016, n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1058 du 10 mai 2017, cités en référence, précisent les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen.
En savoir plus sur les modalités.

Les activités mentionnées ci-dessus ne permettent pas d’acquérir des heures lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation.

L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d’engagement citoyen.

Comment consulter son CEC ?

Le CEC étant une composante du CPA, il suffit pour consulter les droits acquis à ce titre, de se rendre sur son espace personnel, en se connectant sur : www.moncompteactivite.gouv.fr

Quel financement ?

Les heures acquises au titre des activités de bénévolat ou de volontariat recensées par le CEC sont financées :

  • Par l’État pour les activités suivantes : service civique, réserve militaire, activité de maître d’apprentissage, activités de bénévolat associatif, réserve militaire opérationnelle, réserve civile de la police nationale, réserve civique et ses réserves thématiques à l’exception de la réserve communale de sécurité civile.
  • Par la commune, pour l’activité de réserve communale de sécurité civile.
  • Par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire (Santé Publique France), pour l’activité de réserve sanitaire.
  • Par l’autorité de gestion (État, service d’incendie et de secours, commune ou établissement public de coopération communale) pour l’activité de volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers

POUR ALLER PLUS LOIN

Déclaration des activités dans le cadre du compte d’engagement citoyen

Les décrets n° 2016-1826 du 21 décembre 2016, n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1058 du 10 mai 2017, cités en référence, précisent les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen.

I - Déclaration de l’engagement associatif bénévole (activités réalisées à compter du 1/1/2017)

  • Déclaration et attestation des heures effectuées. Le titulaire du compte personnel d’activité (CPA) souhaitant acquérir des heures inscrites au titre des activités de bénévolat associatif déclare à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures qu’il a réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles (art. R. 5151-16 du code du travail).

L’exactitude des données figurant dans cette déclaration est attestée par l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée. Les activités faisant l’objet d’une déclaration ou d’une attestation en dehors de ces dates butoirs ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée d’activité nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le compte d’engagement citoyen (CEC) mentionnée à l’article L. 5151-10 du code du travail (art. R. 5151-17 du code du travail).

  • Transmission en ligne. Le service en ligne www.moncompteactivite.gouv.fr permettra, à compter de début 2018, la transmission à la Caisse des dépôts et consignation de la déclaration prévue par l’article R. 5151-16 mentionné ci-dessus (déclaration du nombre d’heures réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles).

II - Déclaration des autres activités

Les activités, autres que l’engagement associatif bénévole, sont déclarées automatiquement à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 en vigueur au 1er janvier 2017. Le bénéficiaire n’a aucune démarche à effectuer (hormis pour l’activité de bénévolat associatif, voir ci-dessus).