Qualité des actions de formation

L’amélioration de la qualité dans la formation professionnelle continue est une exigence pour notre système de formation.
Depuis le 1er janvier 2017, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH doivent s’assurer – lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue – de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité.

Quelles sont les actions de formations concernées ?

Les actions de formation visées sont celles décrites à l’article L. 6313-1 du code du travail et suivants y compris la VAE et les bilans de compétences, dès lors qu’elles bénéficient d’un financement public ou paritaire.

Comment analyser la qualité d’une action de formation ?

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, six critères de qualité servent de base commune à l’analyse de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité.

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les financeurs doivent également :

  • s’assurer du respect des obligations légales des organismes de formation : établissement d’un règlement intérieur, établissement d’un programme de formation, remise au stagiaire avant son inscription définitive d’un certain nombre d’informations et de documents ;
  • veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par l’organisme, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.
  • mettre à disposition du public un catalogue des organismes qu’ils financent et qui remplissent les conditions fixées par le décret. Pour les Régions, les actions de formation et les organismes référencés sont présentés dans le cadre des sites d’information sur l’offre de formation proposés par les Carif-Oref régionaux et/ou sur les sites des Régions.

Comment apporter la preuve que les critères de qualité sont correctement remplis ?

Le décret du 30 juin 2015 ouvre deux possibilités, qui peuvent être articulées, pour vérifier la capacité des organismes de formation à dispenser une action de qualité :

  • soit l’organisme de formation prouve le respect des six critères en répondant aux exigences d’une procédure interne d’évaluation mise en place par le financeur ;
  • soit il détient une certification ou un label inscrit sur la liste publiée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop). Le décret n’impose en aucun cas aux organismes de formation l’obtention d’une certification ou un label qualité. Toutefois, il valorise l’engagement des organismes vers la certification qualité en facilitant leurs démarches auprès des financeurs.

Chaque financeur doit publier les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs qui lui permettent d’apprécier la qualité des formations dispensées.

Pour avoir plus de détail sur les procédures d’évaluation interne des financeurs, vous pouvez consulter le Focus « Qualité des actions de formation professionnelle continue » - Répondre aux procédures qualité des financeurs.

Par exemple, afin d’apporter la preuve que les six critères de qualité sont correctement remplis, les Opca et Opacif ont élaboré une grille d’analyse commune sur la base de 21 indicateurs. L’Agefiph a complété ces indicateurs.

Comment les financeurs constituent-ils leur catalogue de référence des organismes de formation ?

À partir de liste des organismes de formation attributaires de leurs marchés.

Les organismes attributaires de marchés des financeurs pourront être intégrés au catalogue du financeur dès lors qu’ils ont eu des actions financées dans une période récente avec une qualité confirmée de l’action de formation.

À partir des organismes de formation détenant un label ou une certification reconnus par le Cnefop et en ayant informé leur financeur.

Un organisme de formation ayant été financé par le financeur dans une période récente, sans problème de qualité de formations réalisées et ayant eu l’occasion d’informer le financeur qu’il détient une certification ou un label reconnus par le CNEFOP, peut être référencé.

À partir du Datadock.

Pour éviter la multiplication des procédures, le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) a impulsé un cadre de coopération qui a favorisé une approche conjointe des OPCA et des OPACIF. Cette démarche s’est concrétisée par la création d’un répertoire informatique qui permet aux organismes de formation de s’enregistrer en déposant plusieurs éléments attestant de leur positionnement sur les critères définis par le décret du 30 juin 2015 : le Datadock.

L’organisme de formation qui détient une certification ou un label inscrit sur la liste publiée par le Cnefop bénéficie d’une procédure simplifiée d ‘enregistrement sur la Datadock puisque cette certification, ce label, lui donne une présomption de conformité aux critères du décret.

Être enregistré sur le Datadock est utile aux organismes de formation demandant une prise en charge financière auprès des OPCA-OPACIF et permet à ces derniers de disposer des informations nécessaires à la construction de leurs catalogues de référence.

D’autres financeurs que les OPCA-OPACIF peuvent être intéressés pour faciliter leur référencement des organismes de formation et utiliser le Datadock.

Dans ce cas, le financeur souhaitant financer une action dispensée par un organisme peut vérifier les éléments déposés sur le Datadock afin d’évaluer la capacité de l’organisme. Si ces éléments de preuve le satisfont et qu’il finance l’action, il devra alors inscrire l’organisme sur son catalogue de référence.

À noter ! Datadock ne constitue pas le catalogue d’un financeur et n’est accessible ni aux entreprises, ni au grand public.

Par une autre procédure d’évaluation interne.

Les financeurs n’ayant pas choisi Datadock comme base de données pour structurer leur démarche de référencement mettent en place leur propre procédure pour vérifier la conformité des organismes de formation aux critères du décret qualité, en particulier s’agissant de organismes de formation non attributaires de marché et non connus du financeur.

Quels contrôles par les financeurs ?

Outre une responsabilité d’assurance qualité, les financeurs ont aussi un rôle de « contrôle de service fait », pour s’assurer tout simplement de la bonne utilisation des fonds mobilisés.

Cette mission de « contrôle de service fait » est désormais clarifiée et formalisée s’agissant des OPCA et des OPACIFS. En cas de fraude d’un organisme, ces organismes doivent signaler les faits aux services régionaux de contrôle (SRC) des Direccte/Dieccte.