Entrée en vigueur des principales dispositions de la loi

Dispositions entrant en vigueur en juin, juillet et août 2013Dispositions entrant en vigueur ultérieurement
Article 1 : complémentaires santé et prévoyance
Ouverture des négociations au niveau des branches pour étendre la complémentaire santé à tous les salariés
Article 1 : complémentaires santé et prévoyance
A compter du 1er juin 2014
pour les frais de santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance, portabilité de 12 mois de la couverture pour les demandeurs d’emploi
Au 1er janvier 2016, à défaut d’avoir conclu l’accord prévu par la loi, les entreprises doivent appliquer la couverture minimale légale au titre de la complémentaire santé
Article 5 : création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle. A la suite de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 « relatif à la formation professionnelle », les dispositions relatives au compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle ont été reprises et précisées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ». Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015
Article 6 : périodes de mobilité volontaire sécurisée
Article 8 : base de données, orientations stratégiques, délais préfixes, instance de coordination des CHSCT
Instauration d’une nouvelle consultation du CE, sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Pour préparer cette consultation, la base de données mentionnée ci-contre mettra à disposition des représentants des salariés toutes les informations utiles et celles transmises de manière récurrente au comité d’entreprise.
Consultation annuelle du CE sur l’utilisation du CICE
Possibilité de mettre en place une instance de coordination des CHSCT (décret n° 2013-552 du 26 juin 2013, JO du 28 juin)
Article 8 : base de données, orientations stratégiques, délais préfixes, instance de coordination des CHSCT
Délais laissés à l’expert pour rendre son rapport (fixés par accord ou à défaut par les dispositions du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014).
Délais préfixes laissés au CE pour se prononcer (fixés par accord ou à défaut par les dispositions du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014)
A compter du 14 juin 2014, mise en place de la base de données économiques et sociales pour les entreprises d’au moins trois cents salariés.
A compter du 14 juin 2015, mise en place de la base de données économiques et sociales pour les pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
Les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.
article 10 : droits rechargeables à l’assurance chômage, dès que le nouvel accord relatif à l’assurance chômage aura été conclu
Article 11 : modulation du montant des cotisations en fonction notamment de la nature du contrat de travail, applicable depuis le 1er juillet 2013 (avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 « relative à l’indemnisation du chômage », agréé par l’arrêté du 17 juillet 2013 publié au JO du 26 juillet 2013).
Article 12 : temps partiel ouverture de négociations sur le temps partiel dans les branches qui comportent un tiers de leur effectif au moins à temps partiel trois mois après la promulgation de la loi Article 12 : temps partiel
au 1er janvier 2014 (voir toutefois ci-dessous), durée minimale de 24 heures pour les salariés à temps partiel et majoration de 10 % pour les heures complémentaires (régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 pour les salariés déjà dans l’entreprise : l’entreprise peut refuser le passage aux 24 heures si son activité ne le permet pas) A noter : afin de permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application de l’article L. 3123-14-1 du même code fixant à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel et de la seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a été suspendue jusqu’au 30 juin 2014, cette suspension ayant pris effet à compter du 22 janvier 2014.
Article 14 : extension du champ de la négociation de la GPEC
Article 15 : possibilité d’accords de mobilité interne
Article 16 facilitation du recours au dispositif de l’activité partielle (décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, JO du 28)
Article 17 : possibilité de signer des accords de maintien de l’emploi
Article 18 : nouvelle procédure de licenciement collectif ; applicable aux procédures de PSE initiées à partir du 1er juillet 2013 (décret n° 2013-554 du 27 juin 2013, JO du 28)
Article 19 : reprise de site ; applicable aux procédures initiées à partir du 1er juillet 2013
Article 20 : ordre des licenciements possibilité de reporter le terme du congé de reclassement
Article 21 : barème de conciliation (décret n° 2013-721 du 2 août 2013, JO du 7 août, en vigueur à compter du 8 août 2013) réduction des durées de prescription : immédiate sous réserve des instances en cours
Article 23 : délai d’un an laissé aux petites entreprises qui dépassent le seuil déclenchant des obligations de consultation du CE pour se conformer à l’ensemble de leurs obligations
Article 24 : possibilité de recourir au CDI intermittent sans accord collectif dans les trois secteurs déterminés par l’arrêté du 19 juin 2013 (JO du 28)