7 octobre 2008

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informations sur la DOETH

La déclaration

La Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est une déclaration administrative obligatoire annuelle. Elle doit être remplie par les établissements de 20 salariés et plus du secteur concurrentiel (établissements privés et établissements publics à caractère industriel et commercial) qui sont, en application de l’article L5212-1 et suivants du Code du travail, assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La DOETH est envoyée par le Ministère de l’emploi à la fin de chaque année civile. Elle doit être adressée par l’établissement à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de son département d’implantation avant le 15 février de chaque année.

Lorsqu’un établissement reçoit la DOETH, il est tenu de la renvoyer à sa DDTEFP, même s’il emploie moins de 20 salariés.

Principes de remplissage

L’obligation d’emploi s’apprécie établissement par établissement.

Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, à condition que l’établissement dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement.

Les établissements ne disposant pas de l’autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du personnel, recrutement, licenciement…) n’établit pas de déclaration propre. Leurs effectifs doivent être intégrés dans ceux du siège social ou de l’établissement en charge de la gestion du personnel. Les établissements non autonomes doivent signaler à la DDTEFP de leur département d’implantation l’intégration de leurs effectifs dans ceux du siège social. Le siège social doit également indiquer à sa DDTEFP les Siret des établissements regroupés dans sa DOETH. La déclaration commune doit être retournée à la DDTEFP du département d’implantation du siège social.

Un établissement qui entre dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation au moment de :

• sa création ;
• l’accroissement de son effectif à 20 salariés ou plus.

Pendant ces trois ans, il est tenu de remplir dans la déclaration son effectif d’assujettissement. Il indiquera les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’emploi passé ce délai.

Exemple : un établissement, créé en 2005 avec plus de 20 salariés, ou atteignant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2005, remplira pour la première fois en intégralité sa déclaration en début d’année 2009, au titre de l’année 2008.

L’établissement encourt une pénalité :

• s’il ne renvoie pas la déclaration ;
• s’il ne remplit pas complètement son obligation ;
• s’il ne répond pas aux demandes de pièces justificatives faites par l’autorité administrative.

Pour en savoir plus sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Télécharger le formulaire