21 décembre 2007
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Comment saisir les conseils des prudhommes ?

La saisine du conseil de prud’hommes exige ainsi peu de formalités : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe.

La lettre doit indiquer :

- Le nom et les coordonnées du demandeur

- Sa profession ou, si le demandeur est employeur, sa qualité (gérant…)

- Le nom et les coordonnées du défendeur

- L’objet de la demande (par exemple paiement de salaires, d’heures supplémentaires, remise de bulletins de paie… La demande doit être chiffrée).

- La section dont le litige relève (voir : Organisation des conseils)

Le demandeur doit s’adresser au conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes de son domicile.

Le greffe enregistrera la demande et transmet aux parties le jour et l’heure de la séance de conciliation.

L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle. Elles peuvent également recourir au service d’un défenseur autre qu’un avocat (membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, conjoint…).

La procédure prud’homale se caractérise enfin par son coût modéré. Elle s’opère sans frais obligatoires pour respecter le principe de gratuité.