Retraite pour invalidité

Dans le régime spécial des fonctionnaires, la couverture du risque invalidité autre que temporaire diffère de celle du régime général de sécurité sociale.
Le régime spécial fait, en effet, intervenir une notion qui n’a pas d’équivalent dans le régime général, la radiation anticipée des cadres.

De quoi s’agit-il ?

Dans le régime spécial des fonctionnaires, la couverture du risque invalidité autre que temporaire diffère de celle du régime général de sécurité sociale.
Le régime spécial fait, en effet, intervenir une notion qui n’a pas d’équivalent dans le régime général, la radiation anticipée des cadres.

Pour qui ?

Un fonctionnaire atteint d’une invalidité dont le caractère permanent et stabilisé a été reconnu, qu’elle résulte ou non de l’exercice des fonctions, et qui se trouve dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, peut être radié des cadres et mis à la retraite pour invalidité quel que soit son âge, son taux d’invalidité ou la durée de ses services.

Comment et à qui s’adresser ?

La procédure de mise à la retraite pour invalidité

La radiation des cadres n’intervient qu’après que la commission de réforme ait reconnu l’incapacité permanente du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions et si l’employeur public n’a pu, en application des dispositions statutaires (art 63 de la loi 84-16, art 81 à 86 de la loi n°84-13 et art 71 à 76 de la loi n°86-33) procéder au reclassement de l’agent sur un autre emploi.

Le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité bénéficie alors d’une pension pour invalidité soit imputable au service lorsqu’elle résulte de l’exercice des fonctions, soit non imputable lorsqu’elle n’en résulte pas.

La pension pour invalidité est équivalente à la pension rémunérant les services, soit la pension de droit commun. Elle est donc fonction du traitement détenu pendant les six derniers mois de l’activité (dernier traitement sans condition de durée de séjour en cas d’invalidité imputable) et de la durée des services et bonifications acquis par l’agent.

La pension d’invalidité est accordée sans condition d’âge, de durée de services et de taux minimum d’incapacité. Elle n’est pas soumise au dispositif de la décote et peut être élevée au minimum garanti de pension sans condition particulière d’ouverture du droit. Lorsque l’invalidité est d’un taux au moins égal à 60%, le montant de la pension ne peut, en outre, être inférieur à 50 % du dernier traitement indiciaire.

Enfin, lorsque le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne, il bénéficie d’une majoration spéciale de sa pension.

La pension pour invalidité est liquidée de manière définitive. Il n’est donc pas tenu compte des évolutions postérieures à la radiation des cadres de l’invalidité.

Disposition particulière pour l’invalidité résultant de l’exercice des fonctions

Dans le cas où l’invalidité résulte de l’exercice des fonctions, la pension civile d’invalidité peut être augmentée d’une rente viagère d’invalidité. Lorsque le fonctionnaire bénéficiait d’une allocation temporaire d’invalidité, celle-ci est transformée en rente viagère d’invalidité.

Le montant de cette rente correspond à la fraction du dernier traitement égale au pourcentage d’invalidité dont reste atteint le fonctionnaire lors de sa radiation des cadres. Par exemple : si le taux d’invalidité est de 15 %, la rente viagère d’invalidité attribuée sera égale à 15 % du traitement.

Le total de la pension et de la rente viagère d’invalidité ne peut cependant dépasser le montant du dernier traitement.

S’adresser au ministère ou à l’organisme employeur.