Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation personnalisée qui a vocation à couvrir une partie des besoins de compensation en lien avec des charges liées à l’intervention d’une aide humaine, à l’acquisition d’une aide technique, à un surcoût lié à des frais de transport, à des besoins d’aménagement de logement, de déménagement ou d’aménagement de véhicule, à des charges spécifiques ou exceptionnelles ou encore à l’entretien d’une aide animalière.

De quoi s’agit-il ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation personnalisée créée par la loi du 11 février 2005.
Elle a vocation à couvrir une partie des besoins de compensation en lien avec des charges liées à l’intervention d’une aide humaine, à l’acquisition d’une aide technique, à un surcoût lié à des frais de transport, à des besoins d’aménagement de logement, de déménagement ou d’aménagement de véhicule, à des charges spécifiques ou exceptionnelles ou encore à l’entretien d’une aide animalière.

Cette prestation n’est qu’une des modalités du droit à compensation, elle doit être mobilisée en complémentarité d’autres aides (spécifiques ou de droit commun, légales et extralégales : de la sécurité sociale, des mutuelles, de l’AGEFIPH, du FIPHFP …).

Pour qui ?

La PCH répond à des critères d’éligibilité. Elle est accordée à la personne en situation de handicap, qui présente :

  • une difficulté absolue (ne pas du tout pouvoir faire) pour la réalisation d’une activité ;
  • ou deux difficultés graves (pouvoir difficilement faire) pour la réalisation d’activités (peu importe qu’elles relèvent, ou non, du même domaine).

Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
L’appréciation du niveau de difficulté se fait par référence aux modalités habituelles de réalisation de l’activité par une personne du même âge sans problème de santé.

Les activités susmentionnées portent sur 4 domaines recouvrant 19 activités :

  • la mobilité (déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du logement…) ;
  • l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination…) ;
  • la communication (parole, ouïe, vue…) ;
  • la capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts (s’orienter dans le temps et dans l’espace, assurer sa sécurité…).

La prestation est soumise à des conditions administratives, liées notamment à l’âge et à la résidence de la personne.

Où s’adresser et comment ?

La demande de PCH est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence (ou du domicile de secours) du demandeur, à l’aide du formulaire CERFA n°13788*01 (partie F) et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles.

La demande est instruite par la MDPH : c’est l’équipe pluridisciplinaire qui apprécie les besoins de compensation de manière personnalisée à l’aide du référentiel pour l’accès à la PCH (annexe 2-5 du CASF).
Le plan personnalisé de compensation (PPC) doit mentionner l’ensemble des réponses aux différents besoins d’aides de la personne y compris celles qui ne relèvent pas de la PCH, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.

La PCH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) au regard du PPC. La CDAPH ne s’intéresse qu’à la condition liée au handicap de la personne et ne doit pas se prononcer sur les conditions administratives d’attribution, le contrôle de ces dernières appartenant à l’organisme payeur, soit le Conseil Départemental.

La décision de la CDAPH indique pour chacun des éléments de la PCH attribué :

  • la nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l’élément lié à un besoin d’aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l’aidant ; ou pour les personnes atteintes de cécité ou sourdes l’attribution d’un forfait ;
  • la durée d’attribution ;
  • le montant total attribué sauf pour l’élément aide humaine ;
  • le montant mensuel attribué ;
  • les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.