Indemnité en capital forfaitaire / la rente d’incapacité permanente

À l’issue de la période de soins et, éventuellement, d’un arrêt de travail au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), le médecin traitant établit un certificat. Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % (de 1% à 9%), une indemnité en capital forfaitaire est versée à l’assuré en une seule fois. Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, une rente d’incapacité permanente est versée à l’assuré.

De quoi s’agit-il ?

À l’issue de la période de soins et, éventuellement, d’un arrêt de travail au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), le médecin traitant établit :

  • Un certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition des lésions ;
  • Ou un certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions prennent un caractère permanent ou définitif. L’assuré conserve alors des séquelles entraînant une incapacité permanente qui est traduite en un « taux d’incapacité permanente » tenant compte : de la nature de l’incapacité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et qualifications professionnelles de l’assuré.

Si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % (de 1% à 9%), une indemnité en capital forfaitaire est versée à l’assuré en une seule fois. Si le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, une rente d’incapacité permanente est versée à l’assuré.

Si le taux d’incapacité permanente est égal à au moins 80 %, sur demande de l’assuré ou du médecin conseil, une prestation pour recours à tierce personne peut être allouée, lorsque l’intéressé se trouve dans l’impossibilité d’effectuer seul un ou plusieurs actes ordinaires de la vie.

Rémunération

Le montant de l’’indemnité en capital forfaitaire est fixé selon le taux d’incapacité.

Le montant de la rente est calculé sur la base :

  • du salaire de l’assuré durant les 12 derniers mois précédant son arrêt de travail ;
  • et du taux utile (déterminé à partir du taux d’incapacité permanente).

Durée
L’indemnité en capital forfaitaire donne lieu à un versement unique.
La rente d’incapacité permanente est versée jusqu’au décès de l’intéressé.

Pour qui ?

L’assuré, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peut bénéficier d’une indemnité en capital ou d’une rente d’incapacité permanente si son état de santé a été déclaré consolidé par son médecin traitant (certificat médical final de consolidation) et que le médecin conseil a attribué un taux d’incapacité permanente selon les séquelles restantes.

Où s’adresser et comment ?

Modes de contacts :

  • CPAM : > Téléphone : 36 46 > Site internet : www.ameli.fr