Comité médical - commission de réforme

Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires, un comité médical est institué auprès de chaque département ministériel, compétent à l’égard des fonctionnaires en service en administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l’État relevant du ministère intéressé (ainsi que des chefs de service extérieurs de cette administration centrale).

LE COMITÉ MÉDICAL (MALADIE SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL)

De quoi s’agit-il ?

Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires, un comité médical est institué auprès de chaque département ministériel, compétent à l’égard des fonctionnaires en service en administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l’État relevant du ministère intéressé (ainsi que des chefs de service extérieurs de cette administration centrale).

Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet. Il est compétent à l’égard des fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant leurs fonctions dans le département considéré (sauf pour les chefs des services extérieurs).

Le comité médical est composé (pour 3 ans renouvelables) de deux médecins praticiens de médecine générale qui statuent sur dossier, et autant que de besoin le ou les spécialiste(s) de l’affection ou des affections dont relève l’octroi des droits.

Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, compétent à l’égard des trois fonctions publiques, peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration, en cas de contestation de l’avis rendu en premier ressort par le comité médical.

Comment et à qui s’adresser ?

Le comité médical est consulté sur l’attribution des congés et l’octroi des droits médico-sociaux spécifiques aux trois fonctions publiques ainsi que sur les contestations d’ordre médical qui peuvent survenir à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés, etc.

Cette consultation est réglementairement obligatoire dans sept cas  :

  • La prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs ;
  • L’octroi des congés de longue maladie et congés de longue durée ;
  • Le renouvellement de ces congés ;
  • La réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé longue maladie ou congé longue durée ;
  • L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
  • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire ;
  • L’octroi du temps partiel thérapeutique (après 6 mois de congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée) : accordé pour 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

Elle est possible dans d’autres cas , notamment s’il y a contestation par l’intéressé-e ou l’administration des conclusions du médecin agréé, sur les conditions d’aptitude physique (i.e. état médico-psycho-physiologique) pour l’admission aux emplois publics.

Embauche - Comment / Quand intervient-il ?

  • Il intervient en appel dans les cas de désaccord avec l’avis du médecin agréé.
  • Il est saisi par l’administration de sa propre initiative ou la demande de l’agent .
  • Un recours direct auprès du tribunal administratif est également possible sans que l’agent passe obligatoirement devant le comité médical.

Reclassement - Comment / Quand intervient-il ?

  • Structure médico-sociale appelée à donner son avis sur l’aptitude d’un agent, notamment s’il s’agit de la prolongation d’un congé de maladie, ou devant la nécessité de recourir pour la poursuite de l’exercice des fonctions à temps partiel thérapeutique en raison d’un accident, ceci quelle qu’en soit l’origine ou encore pour une maladie grave.
  • Le comité médical est habilité à proposer des adaptations des conditions d’exercice au vu de l’avis, dans certains cas obligatoire, du médecin exerçant la santé au travail (médecin de prévention).

Textes de référence  :

Décrets spécifiques :

  • 86-442 du 14 mars 1986 (fonction publique de l’État), art. 5 à 19
  • 87-602 du 30 juillet 1987 (fonction publique territoriale), art. 3 à 9
  • 88-386 du 19 avril 1988 (fonction publique hospitalière), art. 5 à 9
  • Arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

LA COMMISSION DE RÉFORME (ACCIDENT DE TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE)

De quoi s’agit-il ?

Cette commission comprend :

  • Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;
  • Deux représentants de l’administration ;
  • Deux représentants du personnel (CAP dont relève le fonctionnaire).

Une commission de réforme ministérielle est instituée auprès de l’administration centrale de chaque département ministériel. Elle se compose, en plus des représentants de l’administration (le chef de service de l’intéressé ou son représentant, le contrôleur financier ou son représentant) et des deux représentants du personnel, des deux médecins du comité médical.

Chaque département du territoire dispose d’une commission départementale de réforme placée sous l’autorité du préfet. C’est l’échelon départemental qui est en général compétent pour les agents des trois fonctions publiques travaillant dans le département, sauf dans certaines conditions particulières d’emploi : détachements, etc.

Comment ?

Cette instance consultative est chargée de donner un avis médical et médico-administratif sur la nature de certaines affections pouvant justifier la mise en congé du fonctionnaire et, éventuellement, son admission à la retraite.

La commission de réforme (CR) se prononce notamment sur :

  • La détermination du taux d’invalidité et la réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ;
  • L’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident survenu au fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (accord des soins et congés qui en découlent) sauf lorsque l’imputabilité est reconnue par l’administration ;
  • Le lien avec l’accident initial lors de toute rechute ;
  • L’attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité et le taux afférent ;
  • La situation du fonctionnaire à la fin d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé (la commission de réforme prononce alors l’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité) ;
  • Le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé ;
  • La reconnaissance des maladies professionnelles ;
  • Le temps partiel thérapeutique (accident de service, maladie professionnelle) : durée maximum d’un an renouvelable une fois ;
  • Le renouvellement de l’agrément des médecins agréés (jusqu’à 65 ans maximum), des comités médicaux et des commissions de réforme qui a lieu tous les 3 ans.

Textes de référence
Décrets spécifiques :

  • 86-442 du 14 mars 1986 (fonction publique de l’État) art 5 à 19
  • 87-602 du 30 juillet 1987 (fonction publique territoriale) art 3 à 9
  • 88-386 du 19 avril 1988 (fonction publique hospitalière) art 5 à 9
  • Arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Plus de détails sur www.fonction-publique.gouv.fr
Item : « les instances médicales de la fonction publique : comités médicaux et commissions de réforme » avec un guide de la DGAFP comprenant quatre livrets :

  1. Le cadre législatif et réglementaire ;
  2. Les règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires ;
  3. Le guide des bonnes pratiques ;
  4. Les référentiels de formation.