Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH)

L’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212-2 implique que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif. Différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont à distinguer.

De quoi s’agit-il ?

L’obligation d’emploi prévue à l’article L.5212-2 implique que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif.
L’employeur qui ne respecte pas cette obligation doit verser une contribution à l’AGEFIPH(pour les employeurs privés) ou au FIPHFP (pour les employeurs publics). Les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont listées aux articles L.5212-13, L.5212-15 et L.328-3 maintenu du code du travail.

Pour qui ?

Les différentes catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont :

  1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  4. Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
  5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
  6. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
  7. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
  8. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans les fonctions publiques, il existe trois catégories supplémentaires de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

  • Les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité (cf fiche Pension d’invalidité).
  • Les agents reclassés (plus d’infos sur la fiche Obligation de reclassement de l’employeur).
  • Les titulaires d’un emploi réservé.

Comment et à qui s’adresser ?

1. À la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du domicile, pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au moyen du formulaire cerfa n° n°51299*01 et d’un certificat médical n°13878*01.

2. La caisse de sécurité sociale communique le taux d’incapacité permanente ainsi que le montant de la rente aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Pour les fonctionnaires, cette attestation est délivrée par la Commission de Réforme.

Le taux d’incapacité permanente (sur rapport du médecin conseil ou avis de la commission de réforme) ainsi que le montant de la rente, tiennent compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, et des aptitudes et qualifications professionnelles.

3. Les caisses de sécurité sociale attribuent une pension d’invalidité au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire, ou des dispositions régissant les agents publics

Pour prétendre à une pension d’invalidité, il faut remplir les conditions définies par chacun des régimes : cf fiche invalidité

4. Auprès du ministère de la défense et des anciens combattants (services départementaux de l’office national des anciens combattants du domicile) pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

5. Auprès du ministère de la défense et des anciens combattants pour les bénéficiaires mentionnés aux articles L.395 et L.396 du même code

6. Auprès du service départemental d’incendie et de secours, pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

7. À la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du domicile, pour les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles

Une carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l’article L.146-9 à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %.

8. À la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du domicile, pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Pour bénéficier de l’AAH, l’intéressé doit être atteint d’un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), supérieur ou égal à 80 % ou compris entre 50% et moins de 80% et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

L’intéressé doit être âgé de plus de 20 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales et résider en France de façon permanente.

La demande d’AAH doit être faite à partir d’un formulaire cerfa n°51299*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 6 mois.
Si la CDAPH n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande vaut rejet.

À noter : l’opportunité d’attribuer la qualité de travailleur handicapé est systématiquement examinée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.

9. Auprès de son ministère ou de son organisme employeur (cf fiche sur la commission de réforme et le comité médical et fiche invalidité) pour les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité.

10. Auprès de son ministère ou de son organisme employeur (cf fiche sur la commission de réforme et le comité médical) pour les agents reclassés.

11. Pour les titulaires d’un emploi réservé, seuls les militaires sont concernés. Tous les ans, les administrations proposent les postes et les localisations au ministère de la défense qui sélectionne ensuite des candidatures.