Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

De quoi s’agit-il ?
En application de l’article L. 5213-1 du code du travail, « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
La décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à des avantages spécifiques, tant pour le travailleur handicapé lui-même que pour l’entreprise qui l’emploie : bénéfice de l’obligation d‘emploi des travailleurs handicapés, accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés (stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, accès spécifique à la fonction publique, aménagement des horaires et du poste de travail, etc…)

La RQTH s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle, et cette orientation seule, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article L. 5213-2 du code du travail).

Pour qui ?
Les démarches pour être « reconnu travailleur handicapé » sont effectuées par la personne handicapée elle-même, ses parents ou son représentant légal.
Le demandeur de la RQTH est dégagé de toute obligation scolaire, il doit donc en principe être âgé de plus de 16 ans.
Comment et à qui s’adresser ?
La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°13788*01 (partie I), du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles.

Ce formulaire est disponible dans les MDPH ou sur internet, notamment sur le site du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
http://travail-emploi.gouv.fr/demarches/formulaires-et-teledeclarations/travailleurs-et-personnes-handicapees/article/formulaire-unique-pour-toutes-les-demandes-a-la-mdph-et-sa-notice
L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans).