Conventions de FNE-Formation

Maintenir les salariés en emploi

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCA chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).

Qui sont les bénéficiaires du FNE-Formation ?

Le FNE-Formation (AME-Entreprise) est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés.

Pour les entreprises ou groupements d’employeurs de plus de 250 salariés, la pertinence du recours au FNE-Formation sera appréciée en fonction des difficultés particulières du bassin d’emploi, de la branche d’activité et de l’entreprise ou groupement d’employeurs concerné.

Les actions cofinancées par le FNE-Formation sont destinées prioritairement aux salariés :

  • les plus exposés à la perte de leur emploi,
  • de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi,
  • en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification

Les cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

  • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
  • est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont les suivantes :

  • Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;
  • Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
  • Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).

Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (diplôme, titre ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels.

A minima, une attestation de formation doit être remise au stagiaire consignant les compétences acquises.

Quels sont les coûts éligibles ?

Les coûts admissibles d’un projet d’aide à la formation sont constitués des coûts suivants :

  • les coûts de personnel des formateurs ;
  • les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d’hébergement ;
  • d’autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet ;
  • de l’amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
  • des coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation ;
  • des coûts de personnel des participants au projet de formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), à concurrence du total des autres coûts admissibles figurant aux points a) à e).

Pour ce dernier type de coûts, seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.

Quelle aide de l’État ?

Les obligations communautaires en matière d’aides publiques s’appliquent à des projets financés sur la base de l’AME-entreprise, en conformité avec le règlement (ce) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 (règlement général d’exemption par catégorie).

L’aide est allouée selon 3 critères :

  • du type de formation (spécifique ou générale)
  • de la taille de l’entreprise
  • du public concerné (majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés)

Le montant de l’aide allouée se situe entre 25% et 80 % de l’assiette éligible (et non pas du coût total réel de la formation).

La prise en charge de l’État ne peut pas dépasser 1200 heures par salarié.

L’aide est versée au fur et à mesure du déroulement des actions conventionnées, le solde étant versé sur examen du bilan des formations réalisées.

Les dispositifs qui peuvent intervenir en co-financement du FNE-Formation sont notamment le plan de formation ou la période de professionnalisation.

Pour mobiliser le FNE-Formation, des cofinancements privés sont obligatoirement requis. Des cofinancements publics sont recherchés (Fonds social européen, conseil régional, notamment). L’intervention de l’État est subsidiaire par rapport à celle de l’entreprise ou du groupement d’employeurs. L’État abonde l’effort supplémentaire sans se substituer à l’obligation légale en matière de formation professionnelle continue.

Quels engagements pour l’entreprise ?

Une entreprises ou un groupements d’employeurs bénéficiaire d’une convention FNE-Formation s’engage à :

  • maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre - pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois -, à l’exception des salariés pour lesquels le FNE-formation a été mobilisé pour l’acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe.
  • maintenir son effort propre de formation habituel, voire sur son augmentation s’il est faible,
  • la formalisation de la reconnaissance des actions suivies.

Les opérations de formation cofinancées par le FNE-Formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives au chômage partiel. Ces formations sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale. Elles interviennent en lieu et place de l’activité partielle.

Pendant le chômage partiel, des formations hors temps de travail peuvent être mises en place notamment dans le cadre du du plan de formation ou de la période de professionnalisation. Le FNE-Formation ne peut pas être mobilisé dans ce cadre.

Quelle procédure ?

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est saisie pour les demandes de financement au titre du FNE-Formation supérieures à 500 000 € ou lorsque la demande émane d’une entreprise (ou d’un groupement d’employeurs) ou d’un groupe de plus de 5 000 salariés en France.

Une demande de convention doit être soumise au comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel.

Par ailleurs, le projet de convention doit ensuite être soumis pour avis à la formation spécialisée emploi de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI).

La Direccte procède à l’instruction du dossier de demande de financement. Elle peut s’appuyer sur l’analyse technique réalisée par l’OPCA ou un prestataire externe.

Le FNE-Formation est mobilisé dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet, par délégation le Direccte, et une entreprise ou un groupement d’employeurs.

Le préfet de département (ou par délégation le Direccte) compétent pour signer la convention est celui du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.

En principe, les conventions sont conclues pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Toutefois, si les éléments contextuels et la situation de l’entreprise le justifient, cette durée peut être étendue à 18 mois.

Les conventions qui ont été soumises pour avis à la DGEFP lui sont à nouveau soumises en cas de renouvellement ou d’avenant aux fins de reconduction.

Un contrôle de service fait (CSF) de la convention FNE-Formation est réalisé à l’issue de l’opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l’opération et la réalité de la dépense effectuée. L’unité territoriale de la Direccteprocède au contrôle de service fait. La Direccte coordonne et arbitre le CSF.

Des accords cadres nationaux de coopération avec les OPCA ou les Fonds d’assurance formation (FAF) fixant un certain nombre d’engagements des OPCA ou FAF en contrepartie d’une contribution du FNE-Formation peuvent être conclus.

De tels accords peuvent définir des objectifs et des moyens à mettre en œuvre par les OPCA ou les FAF dans le cadre de leur contribution à des opérations cofinancées par des conventions FNE-Formation.

Ces accords cadres ne se substituent pas aux conventions conclues avec l’entreprise ou le groupement d’employeurs.

Que se passe t-il lors de la liquidation de la convention ?

Lors de la liquidation de la convention, ne sont pris en compte que les coûts afférents aux salariés présents dans l’entreprise ou dans le groupement d’employeurs au terme de l’engagement de maintien dans l’emploi.

Ainsi, l’entreprise devra rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de la convention de FNE-Formation pour un salarié dont le contrat est rompu pour les motifs sus mentionnés, à l’exclusion des sommes versées pour les salariés dont le FNE-Formation a été mobilisé en vue de leur reclassement externe.

Toutefois, dans le cas où l’entreprise n’a pas respecté ses engagements conventionnels en termes de maintien dans l’emploi, l’opportunité d’une éventuelle exonération du remboursement des sommes indûment versées sera appréciée au vu de la situation financière de l’entreprise.