Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l’insertion des travailleurs en situation de handicap.

Les employeurs publics d’au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.

Le FIPHFP a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique.

Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et Consignations. Le comité national, organe délibérant de l’établissement, comporte vingt membres représentants les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le Préfet de région.

Qui peut bénéficier des aides du fonds ?

Les employeurs publics et les personnels des employeurs publics qui appartiennent à l’une des catégories suivantes peuvent bénéficier des aides du fonds :

  • les personnes reconnues comme travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • les accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
  • les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
  • les pensionnés de guerre ou assimilés (dont les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme)
  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
  • les titulaires de la carte d’invalidité,
  • les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH),
  • les personnes qui ont fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique,
  • les titulaires de l’allocation temporaire d’invalidité.

Le FIPHFP, c’est quoi ?

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a mis en place différents types d’aides :

  • Les aides techniques et humaines ;
  • Les aménagements des postes de travail et les études afférentes ;
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 36, 97, 98 et 101.
  • Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Les actions financées :

  • Aménagements, maintenance, réparations des postes de travail (renouvellement des matériels).
  • Véhicule personnel.
  • Véhicule professionnel.
  • Télétravail pendulaire.
  • Adaptations du poste de travail : études et travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail.
  • Dispositif accompagnement.

Les adaptations des postes de travail

Destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les rémunérations versées aux agents

Chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé.

Les actions financées :

  • Traduction : Interprète en langue des signes, Interface communication, Codeur ou transcripteur ;
  • Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles ;
  • Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne ;
  • Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions.

Les aides versées par les employeurs publics

Afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle. Les Actions financées :

  • Prothèses Orthèses Fauteuils ;
  • Fauteuils roulants ;
  • Transports domicile / travail ;
  • Transports dans le cadre des activités professionnelles ;
  • Aides pour améliorer les conditions de vie ;
  • Aide sociale

La formation et l’information des travailleurs handicapés

Les actions financées :

  • Aides techniques à la formation et à l’information des travailleurs handicapés : Formations aux aides techniques, Formations spécifiques destinées à compenser le handicap, Surcoûts des actions de formation continue, Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante.
  • Événements liés à l’activité professionnelle (surcoûts relatifs à l’assistance des personnes handicapées lors d’événements liés à l’activité professionnelle).
  • Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
  • Rémunération versée par un employeur public à ses agent ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap.
  • Rémunération de l’agent ou salarie pendant le temps de formation liée à un reclassement, ou à une reconversion professionnelle.

Diagnostics : Bilan de compétence.

Les dépenses d’études

Les Actions financées :

  • Études de mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi : diagnostics de la politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi, Diagnostic de la définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec les travailleurs handicapés.

Les actions de sensibilisation des acteurs

Elles visent la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés. Les Actions financées :

  • La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés : Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante spécifiques au handicap, actions de formation, d’information et de sensibilisation collectives des personnels, Formation à la fonction de tuteur.
  • Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Les aides et actions nouvelles

  • Accueil d’élèves et étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation.
  • Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
  • Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique.

À noter : Le catalogue des aides est consultable sur le site du fonds

Quelles sont les procédures d’obtention des aides ?

Le fonds a mis en place deux procédures d’obtention des aides :

Une plate-forme informatique e-services

Pour obtenir une aide ponctuelle et pour les petits employeurs. Les employeurs déposent leurs demandes directement en ligne sur le site www.fiphfp.fr

Une politique de conventionnement pluriannuelle

Les employeurs qui s’engagent dans une politique globale d’emploi des personnes handicapées peuvent signer une convention pluriannuelle avec le FIPHFP. La convention permet de structurer la démarche, les objectifs de l’employeur et les actions à venir dans un document et de bénéficier, en amont, de financement pour mettre en œuvre ce programme d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

L’INFO EN PLUS

Le FIPHFP a également noué des partenariats, notamment avec l’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière) et la FHF (Fédération Hospitalière de France) pour la fonction publique hospitalière, avec le CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale) et les CDG (Centres de Gestion) pour la fonction publique territoriale, etc.

Enfin, conformément à l’art. 26 de la loi du 11 février 2005, le FIPHFP et l’AGEFIPH ont signé une convention de coopération qui permet notamment la mobilisation du réseau de placement des Cap Emploi, des SAMETH (Services d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) et du réseau COMETE France (démarche précoce d’insertion socio professionnelle des personnes en situation de handicap, dès leur hospitalisation en établissements de soins de suite et de réadaptation spécialisés).