Handicap et emploi : Les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et les aides aux employeurs

Une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise ordinaire, soumises aux dispositions du code du travail, qui a la spécificité d’employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Ceux-cipeuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

L’accompagnement spécifique proposé par l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) favorise la réalisation des projets professionnels des travailleurs handicapés en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises ordinaires.
Ces structures bénéficient d’aides de l’État.

Handicap : qui peut travailler en entreprise adaptée ou en CDTD ?

Peuvent travailler en entreprise adaptée ou en CDTD centre de distribution de travail à domicile (CDTD), les travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui sont :

Qui peut créer une entreprise adaptée ou un CDTD ?

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou par des organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes de celle qui a présidé à leur création.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent conclure avec le préfet de région, un contrat d’objectifs triennal valant agrément.

En savoir plus sur les conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée ou d’un CDTD.

Quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD ?

Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut pas être inférieur au SMIC.
Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage…).

Sous certaines conditions, l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) perçoit, pour chaque travailleur handicapé qu’il emploie, une aide au poste forfaitaire, versée par l’État.

De quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées et les CDTD ?

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) peuvent bénéficier d’une subvention spécifique et d’une aide au poste.

La subvention spécifique

Compte tenu des surcoûts résultant de l’emploi majoritaire de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) reçoivent de l’État une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
Cette subvention est composée d’une partie forfaitaire et le cas échéant, d’une partie sur critères.

En savoir plus sur la subvention spécifique versée par l’Etat.

L’aide forfaitaire au poste

Dans la limite d’un contingent, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) perçoivent, pour chaque travailleur handicapé éligible à cette aide, une aide au poste égale à 80 % du Smic (pour un temps plein), au prorata de la durée du travail inscrite au contrat. L’aide est versée mensuellement.

En savoir plus sur le contingent d’aides au poste.

Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident.

En savoir plus sur les conditions d’éligibilité à l’aide au poste et à la subvention spécifique.

Comment passer d’une entreprise adaptée ou d’un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise non adaptée du marché du travail.

Priorité d’embauche

Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée ou d’un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) pour travailler dans une entreprise non adaptée bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile (CDTD). Dans ce cas, l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.

Mise à disposition

Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Ils continuent à ouvrir droit, pour l’entreprise adaptée, à l’aide au poste et à la subvention spécifique (voir ci-dessous). Les travailleurs handicapés embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l’aide au poste, sous certaines conditions.

POUR ALLER PLUS LOIN

Conditions de création et de fonctionnement d’une entreprise adaptée ou d’un CDTD

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent passer avec le préfet de région, un contrat d’objectifs triennal valant agrément, dont le contenu est fixé par l’article R. 5213-66 du code du travail

  • Au moins chaque année, un avenant financier, faisant état de l’avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l’entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste versées par l’État (sur ces aides, voir ci-dessous).
  • L’entreprise adaptée et le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) sont soumis aux dispositions du code du travail ; ils bénéficient à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut toutefois se cumuler, pour un même poste, avec l’aide au poste versée par l’État (voir ci-dessous), ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.
  • Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l’emploi. Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements.
  • Chaque entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile (CDTD) :
    - doit être placé sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ;
    - fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
  • L’entreprise adaptée doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l’entreprise adaptée doit pouvoir être distinguée des autres activités.

Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter

La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :

  • des contrats écrits doivent être conclus entre l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée et, d’une part, l’employeur utilisateur, d’autre part, le travailleur handicapé ;
  • ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l’inspecteur du travail ;

Le contrat liant l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé doit préciser notamment :

  • la qualification professionnelle du salarié,
  • la nature, le lieu, l’horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir,
  • les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié,
  • les conditions d’une offre d’embauche.

Le comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice et celui de l’entreprise adaptée ou à défaut les délégués du personnel sont consultés sur ces contrats.

Pour être éligibles à l’aide au poste et à la subvention spécifique, outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et être orientées vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile (CDTD), et non proposées par le service public de l’emploi ou les organismes de placement spécialisés (par exemple, les « Cap emploi »), doivent :

  • soit bénéficier de l’allocation adulte handicapé ;
  • soit sortir d’un établissement ou service d’aide par le travail, d’une autre entreprise adaptée ou d’un centre de distribution de travail à domicile ;
  • soit sortir ou être suivies par un établissement de santé et notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un établissement de soins de suite et de réadaptation ou un service d’hospitalisation à domicile ;
  • soit sortir d’une institution ou services spécialisés et notamment d’un institut médico-éducatif, d’un institut d’éducation motrice, d’un institut médico-professionnel, d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
  • soit sortir d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire ou d’apprentissage adapté ;
  • soit être suivies par un service d’accompagnement social : service de soins et d’aide à domicile, service d’éducation spéciale et de soins à domicile, service d’aide à la vie sociale.

Les caractéristiques de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux CDTD

Cette subvention spécifique, versée par l’État, est composée :

  1. D’une partie forfaitaire permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi ;
  2. Le cas échéant, d’une partie sur critères permettant la prise en compte du développement économique de la structure, le maintien dans l’emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe ;
  3. Le cas échéant, d’une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel. La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° ci-dessus, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile (CDTD), sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l’avenant financier au contrat d’objectif triennal. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l’effectif de référence. La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° ci-dessus, se compose des éléments suivants :
  • une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l’effectif de référence, à 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l’année précédente, par travailleur handicapé, diminué de 150 euros, sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros,
  • une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l’effectif de référence, au 31 décembre de l’année précédente,
  • une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d’autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile (CDTD). Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l’année écoulée. Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° ci-dessus, ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l’effectif de référence au 31 décembre de l’année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères sont déduits de la partie variable.

Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie sur critères. Le montant de cette aide au démarrage est fixé à 4 600 euros par embauche d’un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l’entreprise adaptée.


Modalités de fixation du contingent d’aides au poste

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent passer avec le préfet de région, un contrat d’objectifs triennal valant agrément. Ce contrat prévoit par un avenant financier annuel, un contingent d’aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d’année en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l’aide au poste.
En outre, le préfet de région peut réviser en cours d’année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l’avenant financier lorsqu’un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations ; cette disposition est issue du décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015, en vigueur depuis le 29 janvier 2015.
L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.

Une aide au poste minorée est versée à l’entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile (CDTD) lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 39 du 1er octobre 2009 citée en référence.
La circulaire du 1er octobre 2009 mentionnée ci-dessus apporte également des précisions sur :

  • l’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ;
  • l’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie.

- article 12750
- article 12748
- article 12753